Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 juin 1991 (version da8d504)
La précédente version était la version consolidée au 18 mai 1991.

... ...
@@ -5483,16 +5483,6 @@ Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande
5483 5483
 
5484 5484
 #### Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
5485 5485
 
5486
-##### Article R*922-1
5487
-
5488
-En toutes matières, la cour d'appel de Fort-de-France [*compétence*] tient audience à Cayenne pour connaître des décisions rendues par les juridictions de première instance du département de la Guyane.
5489
-
5490
-Le premier président fixe, par ordonnance prise sur avis conforme du procureur général, la date des audiences selon les besoins du service.
5491
-
5492
-Un conseiller de la cour d'appel de Fort-de-France réside à Cayenne. Il est nommé, pour une durée de deux ans renouvelable dans la forme exigée pour la nomination des magistrats du siège.
5493
-
5494
-Le magistrat de la Cour d'appel de Fort-de-France résidant à Cayenne assure la mise en état des procédures et exerce, dans les cas et conditions prévus par le nouveau Code de procédure civile et le présent code, les attributions qui lui sont déléguées par le premier président, à l'exception de celles relevant de la formation collégiale.
5495
-
5496 5486
 ##### Article R*922-3
5497 5487
 
5498 5488
 La cour d'appel de Fort-de-France est pourvue d'un secrétariat-greffe à Cayenne.