Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 1er janvier 1989 (version 8fb1012)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1988.

@@ -2424,7 +2424,7 @@ Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulieres, l
                      ####### Article R*321-3
                     -Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile, de la procédure d'injonction de payer.
                     +Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile, des procédures d'injonction de payer et de faire.
                      ####### Article R*321-4

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 1er janvier 1989 (version 8fb1012)La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1988.

Version consolidée au 1er janvier 1989 (version 8fb1012)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1988.