Code de l’organisation judiciaire

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er janvier 1986 (version 43c02c3)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1985.

... ... 
@@ -396,6 +396,10 @@ Le renvoi à la formation collégiale peut également être décidé par le pré
396 396
397 397 
 Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.
398 398
399 
+####### Article L311-10-1
400 
+
401 
+Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.
402 
+
399 403 
 ####### Article L311-11
400 404
401 405 
 Le tribunal de grande instance connaît à juge unique de tout ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes, y compris des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères.