Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 1985 (version a7dedba)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 1985.

... ...
@@ -736,6 +736,12 @@ La composition du bureau de conciliation, du bureau de jugement et de la formati
736 736
 
737 737
 ## Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
738 738
 
739
+### Chapitre I : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (2).
740
+
741
+#### Article L451-1
742
+
743
+Les règles concernant la compétence et l'organisation du tribunal auquel sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux de la sécurité sociale sont fixés par les [*anciens*] articles L191 à L192 du code de la Sécurité sociale [*art. L142-2 à L142-7 nouveaux (1)*].
744
+
739 745
 ### Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
740 746
 
741 747
 #### Section I : Les commissions régionales.