Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 décembre 1985 (version 0563b79)
La précédente version était la version consolidée au 14 juin 1985.

... ...
@@ -3702,7 +3702,7 @@ L'audience solennelle prévue à l'article R. 711-2 est tenue chaque année pend
3702 3702
 
3703 3703
 ##### Article R*923-2
3704 3704
 
3705
-Ainsi qu'il est dit à l'article 6 du décret n° 59-351 du 27 février 1959, "les fonctions de secrétaire de la commission de première instance de sécurité sociale sont assumées par un fonctionnaire en activité ou en retraite de la direction départementale".
3705
+Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article R. 752-14 du code de la sécurité sociale, "les fonctions de secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale sont assumées, dans le même département, par un fonctionnaire en activité ou honoraire de la direction départementale".
3706 3706
 
3707 3707
 #### Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
3708 3708