Code de l’organisation judiciaire

@@ -1188,6 +1188,10 @@ Le tribunal supérieur d'appel connaît des appels interjetés contre les décis

 Il statue, en outre, sur les appels interjetés contre les décisions d'autres juridictions dans les cas prévus par les lois et règlements.

+#### Article L924-7

+

+Pour l'application du premier alinéa de l'article L223-2 du présent code, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.

+

 #### Article L924-8

 Le tribunal supérieur d'appel comprend un président et deux assesseurs titulaires.

@@ -1218,6 +1222,18 @@ Les assesseurs suppléants remplacent dans l'ordre de leur désignation, les ass

 Le tribunal de première instance statue à juge unique en matière civile, commerciale et pénale.

+### Article L924-12-1

+

+Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4 du Code de procédure pénale et de l'article L313-1 du présent code, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.

+

+### Article L924-12-2

+

+Par dérogation aux dispositions de l'article L532-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.

+

+### Article L924-12-3

+

+Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.

+

 ### Article L924-13

 Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, les différends auxquels donne lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant le tribunal de première instance.

@@ -1280,6 +1296,14 @@ Les articles L632-1 à L632-3 relatifs aux juridictions des forces armées ;

 L'article L781-1 sur la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.

+### Article L924-23

+

+Sont en outre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er octobre 1978 [*date d'effet*] :

+

+Le titre II du livre IV sur les conseils de prud'hommes ;

+

+Les articles L871-1, L871-2 et le livre V sur les juridictions des mineurs, sous réserve des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 ;

+

 # Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

 ## Livre Ier : La Cour de cassation