Code de l’organisation judiciaire

@@ -3330,6 +3330,26 @@ Par dérogation à l'article 9 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964, les régiss

 Les dispositions de l'article 10 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 concernant le blocage des crédits ne sont pas applicables aux avances consenties à ces régisseurs.

+##### Article R*814-5

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+Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :

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+1° Les redevances de copies de pièces pénales ;

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+2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 du 23 décembre 1970 relatif au contrôle judiciaire (art. R. 19 à R. 25 du Code de procédure pénale) ;

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+3° Les sommes saisies-arrêtées prévues aux articles R145-1 à R145-21 du Code du travail ;

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+4° Les consignations de partie civile prévues aux articles R236 à R240 du Code de procédure pénale ;

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+5° Les provisions pour expertise ;

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+6° Les provisions sur redevances et droits ;

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+7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes.

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+En outre, les régisseurs des secrétariats-greffes des tribunaux d'instance enregistrent dans leur comptabilité les sommes trouvées lors de l'apposition des scellés et celles qui leur sont remises en dépôt par le chef du secrétariat-greffe, sauf en matière pénale.

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 ##### Article R*814-6

 Dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale, les régies instituées auprès du greffe sont également compétentes pour toutes les opérations, en recettes et en dépenses, liées à la compétence commerciale du tribunal.