Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 juillet 1984 (version ef107f1)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 1984.

... ...
@@ -2006,6 +2006,12 @@ Ses décisions peuvent être déférées au tribunal de grande instance.
2006 2006
 
2007 2007
 Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale, il est procédé selon les règles applicables devant le tribunal de commerce.
2008 2008
 
2009
+##### Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière
2010
+
2011
+###### Article R312-6
2012
+
2013
+L'adjudication a lieu en l'audience des saisies immobilières. L'audience peut être tenue par un juge unique.
2014
+
2009 2015
 ### Titre II : Le tribunal d'instance
2010 2016
 
2011 2017
 #### Chapitre I : Dispositions générales