Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 décembre 1983 (version 04a3327)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1983.

... ...
@@ -3176,6 +3176,16 @@ Le livre V concernant les juridictions des mineurs est applicable au départemen
3176 3176
 
3177 3177
 Pour l'application de l'article R. 522-4, le président du tribunal supérieur d'appel est substitué au premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance est substitué au président du tribunal de grande instance.
3178 3178
 
3179
+##### Article R924-2
3180
+
3181
+Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires autres que pénales dont la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, et notamment de toutes les affaires dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de grande instance, aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de commerce par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
3182
+
3183
+Il connaît également de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
3184
+
3185
+##### Article R924-3
3186
+
3187
+Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance prévu à l'article R321-2.
3188
+
3179 3189
 ### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
3180 3190
 
3181 3191
 #### Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion