Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 juillet 1983 (version d7dc25d)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1982.

... ...
@@ -290,16 +290,6 @@ La cour d'appel dresse la liste des experts près la cour d'appel.
290 290
 
291 291
 La cour d'appel dresse la liste des syndics et administrateurs judiciaires.
292 292
 
293
-### Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
294
-
295
-#### Article L231-1
296
-
297
-[*article abrogé*].
298
-
299
-#### Article L231-2
300
-
301
-[*article abrogé*].
302
-
303 293
 ## Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
304 294
 
305 295
 ### Titre Ier : Le tribunal de grande instance