Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -1040,6 +1040,12 @@ Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des conseils de pru |
1040 | 1040 |
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1041 | 1041 |
Celles qui sont relatives aux conseils de prud'hommes commerciaux le sont par la loi locale du 6 juillet 1904. |
1042 | 1042 |
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1043 |
+##### Article L914-2 |
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1044 |
+ |
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1045 |
+Ainsi qu'il est dit à l'article L. 51-11-1 du code du travail, "sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 et L. 51-10-2 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle". |
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1046 |
+ |
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1047 |
+Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre. |
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1048 |
+ |
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1043 | 1049 |
### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer |
1044 | 1050 |
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1045 | 1051 |
#### Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion |