Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 janvier 1980 (version 082d34c)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 1979.

... ...
@@ -1040,6 +1040,12 @@ Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des conseils de pru
1040 1040
 
1041 1041
 Celles qui sont relatives aux conseils de prud'hommes commerciaux le sont par la loi locale du 6 juillet 1904.
1042 1042
 
1043
+##### Article L914-2
1044
+
1045
+Ainsi qu'il est dit à l'article L. 51-11-1 du code du travail, "sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 et L. 51-10-2 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle".
1046
+
1047
+Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.
1048
+
1043 1049
 ### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
1044 1050
 
1045 1051
 #### Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion