Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 1979 (version e3fc24b)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 1979.

... ...
@@ -2834,6 +2834,14 @@ L'audience solennelle prévue à l'article R. 711-2 est tenue chaque année pend
2834 2834
 
2835 2835
 Ainsi qu'il est dit à l'article 6 du décret n° 59-351 du 27 février 1959, "les fonctions de secrétaire de la commission de première instance de sécurité sociale sont assumées par un fonctionnaire en activité ou en retraite de la direction départementale".
2836 2836
 
2837
+#### Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
2838
+
2839
+##### Article R*924-1
2840
+
2841
+Le livre V concernant les juridictions des mineurs est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon sous la réserve suivante :
2842
+
2843
+Pour l'application de l'article R. 522-4, le président du tribunal supérieur d'appel est substitué au premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance est substitué au président du tribunal de grande instance.
2844
+
2837 2845
 ### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
2838 2846
 
2839 2847
 #### Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion