Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 1er janvier 1979 (version efe3b35)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1978.

... ... 
@@ -60,6 +60,14 @@ Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soi
60 60
61 61 
 En outre, les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
62 62
63 
+#### Article L121-5
64 
+
65 
+Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée par application des articles L131-2 et L131-3, elle est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la cour.
66 
+
67 
+La chambre mixte est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre de la cour.
68 
+
69 
+Elle comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres.
70 
+
63 71 
 #### Article L121-6
64 72
65 73 
 L'assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre.
... ... 
@@ -76,6 +84,42 @@ Le premier président préside une des chambres de la cour quand il l'estime con
76 84
77 85 
 Chaque chambre, à défaut de son président et du premier président, est présidée par le plus ancien de ses conseillers ; l'ancienneté se règle par la date et l'ordre de nomination.
78 86
87 
+##### Article L131-2
88 
+
89 
+Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.
90 
+
91 
+Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.
92 
+
93 
+La chambre mixte et l'assemblée plénière doivent se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.
94 
+
95 
+##### Article L131-3
96 
+
97 
+Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé :
98 
+
99 
+Soit avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président ;
100 
+
101 
+Soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.
102 
+
103 
+Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.
104 
+
105 
+Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est chargé du rapport par le premier président.
106 
+
107 
+##### Article L131-4
108 
+
109 
+En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats.
110 
+
111 
+Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci.
112 
+
113 
+##### Article L131-5
114 
+
115 
+La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
116 
+
117 
+Elle peut, aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
118 
+
119 
+En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond.
120 
+
121 
+L'arrêt emporte exécution forcée.
122 
+
79 123 
 ##### Article L131-7
80 124
81 125 
 Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter.