Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

@@ -1212,17 +1212,17 @@ L'avis du ministre chargé des sites est recueilli par l'autorité compétente d

 L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique, chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine.

-##### Section 4 : Opération secrète intéressant la défense nationale

+##### Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale

 ###### Article R122-4

-Les opérations définies à l'article L. 122-4 sont désignées par arrêté du ministre de la défense.

-

-Leur utilité publique est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme de la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret.

+L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.

 ###### Article R122-5

-Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine les opérations immobilières secrètes intéressant la défense nationale poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics, relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle, en vue de leur déclaration d'utilité publique.

+Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui :

+- sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

+- ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'article L. 2391-1 du code de la défense.

 ###### Article R122-6

@@ -1234,22 +1234,18 @@ I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend :

 3° Un représentant du ministre de la défense ;

-4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le chef du service France Domaine.

+4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le directeur de l'immobilier de l'Etat.

 II. - Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.

 ###### Article R122-7

-Le rapport sur l'utilité publique d'une opération immobilière présentant un caractère secret est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.

+Le rapport sur l'utilité publique d'une opération immobilière mentionnée à l'article R. 122-5 est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.

 La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président.

 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

-###### Article R122-8

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-Lorsqu'il est décidé de procéder à une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique portant sur une opération définie à l'article L. 122-4, elle s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.

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 ### TITRE  III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES

 #### Chapitre Ier : Enquête parcellaire