Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 mai 2008 (version 66cb419)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2007.

... ...
@@ -1131,7 +1131,7 @@ Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté
1131 1131
 
1132 1132
 L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.
1133 1133
 
1134
-La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du nouveau code de procédure civile.
1134
+La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du code de procédure civile.
1135 1135
 
1136 1136
 Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues à la section V du présent chapitre.
1137 1137
 
... ...
@@ -1483,7 +1483,7 @@ Les arrêts de la cour d'appel et de la Cour de cassation sont obligatoirement s
1483 1483
 
1484 1484
 ##### Article R13-42
1485 1485
 
1486
-La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du nouveau code de procédure civile.
1486
+La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du code de procédure civile.
1487 1487
 
1488 1488
 #### Section 3 : Fixation des indemnités.
1489 1489
 
... ...
@@ -1525,7 +1525,7 @@ L'acte d'appel formé par l'exproprié doit comporter élection de domicile dans
1525 1525
 
1526 1526
 ##### Article R13-48
1527 1527
 
1528
-Il est fait application des dispositions de l'article 936 du nouveau code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.
1528
+Il est fait application des dispositions de l' article 936 du code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.
1529 1529
 
1530 1530
 ##### Article R13-49
1531 1531
 
... ...
@@ -1829,9 +1829,9 @@ La compétence du juge de l'expropriation est substituée à celle de la commiss
1829 1829
 
1830 1830
 ##### Article R16-3
1831 1831
 
1832
-Les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
1832
+Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
1833 1833
 
1834
-Les dispositions particulières à la cour d'appel et à la Cour de cassation figurant respectivement au titre VI et au chapitre Ier du titre VII du livre II du nouveau code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
1834
+Les dispositions particulières à la cour d'appel et à la Cour de cassation figurant respectivement au titre VI et au chapitre Ier du titre VII du livre II du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
1835 1835
 
1836 1836
 ## TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
1837 1837