Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 1993 (version 6738213)
La précédente version était la version consolidée au 9 janvier 1993.

... ...
@@ -66,7 +66,7 @@ Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des
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 ##### Article L11-9
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-L'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée par l'Etat.
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+Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
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 ### CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
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