Code de l’environnement

@@ -34376,7 +34376,7 @@ Les organismes de surveillance de la qualité de l'air sont agréés s'ils rempl

 1° L'organe délibérant de l'organisme doit associer au sein de quatre collèges :

-a) Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale de l'environnement, de la direction départementale ou régionale de l'équipement, un représentant de l'agence régionale de santé et un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

+a) Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction chargée de l'environnement, un représentant de l'agence régionale de santé et un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

 b) Des représentants de la région, des départements, des communes et des groupements de communes adhérant à l'organisme ;

@@ -34416,9 +34416,9 @@ III.-Les organismes de surveillance de la qualité de l'air établissent chaque

 ####### Article R221-13

-L'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article R. 221-9 est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

+L'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article R. 221-9 est délivré par arrêté du préfet de région pour une durée maximale de trois ans renouvelable. S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins trois mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours, en justifiant du respect des conditions prévues dans les sous-sections 1 et 2 de la présente section.

-Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies à l'article R. 221-10, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations.

+Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies à l'article R. 221-10, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet de région, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations.

 ####### Article R221-14

@@ -34426,7 +34426,7 @@ Les organismes candidats déposent un dossier de demande d'agrément comprenant

 L'arrêté d'agrément définit la zone de compétence de chaque organisme agréé.

-L'arrêté d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément est publié au Journal officiel de la République française.

+L'arrêté d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément est publié au recueil régional des actes administratifs de l'Etat.

 ###### Sous-section 4 : Dispositions diverses