Code de l’environnement

@@ -7096,7 +7096,7 @@ L'autorisation d'exploiter ne peut être délivrée qu'à une seule personne phy

 ####### Article L229-38

-L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-37 est fixée conformément à l'article L. 512-4.

+L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-37 est fixée conformément à l'article L. 181-28.

 Sans préjudice des mesures complémentaires fixées en application des articles L. 181-12, L. 181-14 et L. 512-5, cette autorisation fixe :

@@ -12762,6 +12762,16 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine, avant le 31 décembre 2010, les prescri

 Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée.

+##### Section 12 : Plateformes industrielles

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+###### Article L515-48

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+Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.

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+Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.

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+Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire

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 #### Chapitre VI : Dispositions financières

 ##### Article L516-1