Code de l’environnement


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Version consolidée au 22 décembre 2018 (version 9be95c3)
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... ...
@@ -39982,7 +39982,7 @@ Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en mati
39982 39982
 
39983 39983
 Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
39984 39984
 
39985
-Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
39985
+Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
39986 39986
 
39987 39987
 ####### Article R341-20
39988 39988
 
... ...
@@ -40693,7 +40693,60 @@ II. - La décision du préfet de rendre obligatoires certaines actions du progra
40693 40693
 
40694 40694
 Elle est affichée dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois. Elle est également notifiée aux propriétaires et exploitants des terrains concernés.
40695 40695
 
40696
-###### Sous-section 6 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
40696
+###### Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels
40697
+
40698
+####### Article R411-17-7
40699
+
40700
+I.-La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions définies au 3° du I de l'article L. 411-1 est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
40701
+
40702
+II.-En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les représentants de l'Etat territorialement compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation. Ces mesures sont prises par arrêté :
40703
+
40704
+- du préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres ;
40705
+- du représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces maritimes ;
40706
+
40707
+Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent.
40708
+
40709
+Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
40710
+
40711
+Cet arrêté tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes. Le cas échéant, il prévoit à cet effet des mesures permettant de rendre ces activités compatibles avec les objectifs de protection du ou des habitats naturels concernés.
40712
+
40713
+III.-L'arrêté mentionné au II précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte, et le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables.
40714
+
40715
+IV.-L'arrêté mentionné au II est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles l'habitat naturel est situé.
40716
+
40717
+L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins, du comité régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge.
40718
+
40719
+A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.
40720
+
40721
+L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque cet arrêté concerne des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures de protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou le domaine public maritime.
40722
+
40723
+V.-L'arrêté mentionné au II est, à la diligence du ou des préfets :
40724
+
40725
+1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
40726
+
40727
+2° Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture ;
40728
+
40729
+3° Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements concernés ;
40730
+
40731
+4° Notifié aux propriétaires concernés.
40732
+
40733
+Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification prévue au 4° est valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté et sa communication à l'occupant des lieux, si celui-ci est identifiable.
40734
+
40735
+####### Article R411-17-8
40736
+
40737
+Sans préjudice de l'application d'autres réglementations et notamment celle prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants, des dérogations peuvent être accordées en application du 4° de l'article L. 411-2. Les demandes de dérogation sont instruites selon la procédure ci-après :
40738
+
40739
+I.-Après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois après la saisine, les dérogations sont délivrées par le ou les préfets ayant pris l'arrêté mentionné au II de l'article R. 411-17-7. L'arrêté peut soumettre le bénéficiaire d'une dérogation à la tenue d'un registre dans lequel il indique les actions concrètes mises en œuvre en application de celle-ci.
40740
+
40741
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
40742
+
40743
+II.-L'arrêté précise les conditions d'exécution de l'opération concernée.
40744
+
40745
+III.-Si les conditions fixées par l'arrêté ne sont pas respectées, le ou les préfets peuvent, par arrêté, suspendre ou retirer la dérogation accordée. La décision de suspension ou de retrait est notifiée au bénéficiaire de la dérogation qui est préalablement entendu.
40746
+
40747
+IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations.
40748
+
40749
+###### Sous-section 7 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
40697 40750
 
40698 40751
 ####### Article R411-18
40699 40752
 
... ...
@@ -40701,7 +40754,7 @@ Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimi
40701 40754
 
40702 40755
 Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'avis du ministre chargé des pêches maritimes sur les conditions d'utilisation particulières des produits concernés est requis.
40703 40756
 
40704
-###### Sous-section 7 : Prise de vues ou de son
40757
+###### Sous-section 8 : Prise de vues ou de son
40705 40758
 
40706 40759
 ####### Article R411-19
40707 40760
 
... ...
@@ -42781,7 +42834,7 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
42781 42834
 
42782 42835
 2° bis Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application du II de ce même article ;
42783 42836
 
42784
-3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 411-15 à R. 411-17-2.
42837
+3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 411-15 à R. 411-17-2 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8.
42785 42838
 
42786 42839
 ####### Article R415-2
42787 42840
 
... ...
@@ -65066,7 +65119,9 @@ Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article
65066 65119
 
65067 65120
 ##### Article R644-1
65068 65121
 
65069
-I. – Les articles R. 411-15 à R. 411-17 et R. 411-18 à R. 411-21, R. 412-1 à D. 412-41 et R. 413-1 à R. 413-51 et D. 416-1 à D. 416-8 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
65122
+I. – Les articles R. 411-15 à R. 411-21, R. 412-1 à D. 412-41 et R. 413-1 à R. 413-51 et D. 416-1 à D. 416-8 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
65123
+
65124
+Les articles R. 411-15 à R. 411-21 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018.
65070 65125
 
65071 65126
 L'article R. 413-20 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017.
65072 65127
 
... ...
@@ -65124,6 +65179,16 @@ Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présent
65124 65179
 
65125 65180
 Les dispositions des articles R. 644-2 à R. 644-9 s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.
65126 65181
 
65182
+##### Article R644-11
65183
+
65184
+I.-Pour l'application du premier alinéa du I de l'article R. 411-16 et du premier alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 :
65185
+
65186
+1° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire de l'île Saint-Paul, de l'île Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen ou de la terre Adélie, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature et du comité de l'environnement polaire ;
65187
+
65188
+2° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova ou Tromelin, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature.
65189
+
65190
+II.-Les consultations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 et au deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 ne sont pas requises.
65191
+
65127 65192
 #### Chapitre V : Protection de l'environnement en Antarctique
65128 65193
 
65129 65194
 ##### Article R645-1
... ...
@@ -65373,6 +65438,12 @@ Les autorisations mentionnées aux articles R. 654-2 et R. 654-3 peuvent être a
65373 65438
 
65374 65439
 Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, la référence à l'article R. 411-6 est remplacée par la référence à l'article R. 654-2 et la référence à l'article R. 411-8 est remplacée par la référence à l'article R. 654-3.
65375 65440
 
65441
+###### Article R654-5-1
65442
+
65443
+I.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
65444
+
65445
+II.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
65446
+
65376 65447
 ###### Article R654-6
65377 65448
 
65378 65449
 Pour l'application à Mayotte de l'article R. 411-26, les mots :
... ...
@@ -65568,7 +65639,9 @@ l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la régi
65568 65639
 
65569 65640
 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;
65570 65641
 
65571
-5° Les mots : " commission départementale de la nature, des paysages et des sites " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ".
65642
+5° Les mots : " commission départementale de la nature, des paysages et des sites " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de la nature, des paysages et des sites " ;
65643
+
65644
+6° Les mots : “Conseil scientifique régional du patrimoine naturel” sont remplacés par les mots : “Conseil scientifique territorial du patrimoine naturel”.
65572 65645
 
65573 65646
 #### Article R661-1-1
65574 65647
 
... ...
@@ -65614,6 +65687,12 @@ Pour l'application de l'article R. 341-25 à Saint-Martin, le quatrième alinéa
65614 65687
 
65615 65688
 "Les services de l'Etat intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande."
65616 65689
 
65690
+#### Article R661-8-1
65691
+
65692
+I.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
65693
+
65694
+II.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
65695
+
65617 65696
 #### Article R661-9
65618 65697
 
65619 65698
 Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :
... ...
@@ -65640,6 +65719,12 @@ Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
65640 65719
 
65641 65720
 5° Les mots : “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.
65642 65721
 
65722
+#### Article R671-2
65723
+
65724
+I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-16, le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ” ;
65725
+
65726
+II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-17-7, le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ”.
65727
+
65643 65728
 ### Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane et en Martinique
65644 65729
 
65645 65730
 #### Article R681-1