Code de l’environnement

@@ -50517,6 +50517,43 @@ L'exploitant compare les concentrations d'activité des radionucléides naturels

 Les résultats des mesures prévues en application du présent article sont reportés par l'exploitant dans des documents tenus à la disposition de l'autorité administrative compétente.

+##### Section 12 : Installations de combustion moyennes

+

+###### Article R515-113

+

+Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations de combustion moyennes relevant des rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises aux dispositions de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

+

+###### Article R515-114

+

+I.-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente les informations suivantes :

+- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;

+- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW thermiques ;

+- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;

+- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;

+- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;

+- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée (code NACE) ;

+- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la charge moyenne en service ;

+- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement.

+

+II.-Ces informations sont communiquées :

+

+1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :

+

+- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;

+- au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW,

+

+2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8.

+

+###### Article R515-115

+

+Dans les conditions prévues aux articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54, l'exploitant porte à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, toute modification prévue de l'installation de combustion moyenne qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les valeurs limites d'émission applicables. Il actualise les informations demandées à l'article R. 515-114, en tenant compte, le cas échéant, des demandes de l'autorité administrative compétente.

+

+###### Article R515-116

+

+I.-Les informations prévues à l'article R. 515-114 sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.

+

+II.-Ces informations, contenues dans un registre tenu par ce ministre, sont mises à la disposition du public, y compris sur l'internet, conformément à la directive 2003/4/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/ CEE du Conseil.

+

 #### Chapitre VI : Dispositions financières

 ##### Article R516-1

@@ -70200,84 +70237,56 @@ Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.</td>

 <td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="22">2910</td>

-  <td>Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971</td>

+  <td rowspan="16">2910</td>

+  <td>Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770,2771,2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes</td>

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  </tr>

  <tr>

-  <td>A.-Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b) v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :</td>

+  <td>A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est :</td>

   <td><center></center></td>

 <td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>1. Supérieure ou égale à 20 MW</td>

-  <td><center>A</center></td>

-  <td><center>3</center></td>

+  <td>1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW</td>

+  <td><center>E</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

 <td/>

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW</td>

+  <td>2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW</td>

   <td><center>DC</center></td>

   <td><center>-</center></td>

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  </tr>

  <tr>

-  <td>B.-Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C ou sont de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de biomasse, et si la puissance thermique nominale de l'installation est :</td>

+  <td>B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :</td>

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  </tr>

  <tr>

-  <td>1. Supérieure ou égale à 20 MW</td>

-  <td><center>A</center></td>

-  <td><center>3</center></td>

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-  <td><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>2. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW :</td>

-<td/><td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>a) En cas d'utilisation de biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou de biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou de produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement</td>

+  <td>1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW</td>

   <td><center>E</center></td>

   <td><center>-</center></td>

-<td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>b) Dans les autres cas</td>

-  <td><center>A</center></td>

-  <td><center>3</center></td>

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- </tr>

- <tr>

-  <td>C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :</td>

-<td/><td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>1. Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations classées au titre de la rubrique 2781-1</td>

-  <td><center>A</center></td>

-  <td><center>3</center></td>

-<td/><td/>

+<td/>

+  <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>2. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2781-1</td>

-  <td><center>E</center></td>

-  <td><center>-</center></td>

+  <td>2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW</td>

+  <td align="center">A</td>

+  <td align="center">3</td>

 <td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>3. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1</td>

-  <td><center>DC</center></td>

-  <td><center>-</center></td>

+  <td>La puissance thermique nominale correspond à la somme des puissances thermiques des appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément sur le site. Ces puissances sont fixées et garanties par le constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d'être consommées en marche continue.</td>

+  <td><center></center></td>

+  <td><center></center></td>

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- </tr>

- <tr>

-  <td>La puissance thermique nominale correspond à la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur exprimée en pouvoir calorifique inférieur et susceptible d'être consommée en marche continue.</td>

-<td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>On entend par "biomasse", au sens de la rubrique 2910 :</td>

-<td/><td/><td/><td/>

+  <td><center></center></td>

+  <td><center></center></td>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>a) Les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;</td>

@@ -70285,15 +70294,21 @@ Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>b) Les déchets ci-après :</td>

-<td/><td/><td/><td/>

+  <td><center></center></td>

+  <td><center></center></td>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ;</td>

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+  <td><center></center></td>

+  <td><center></center></td>

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  </tr>

  <tr>

   <td>ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;</td>

-<td/><td/><td/><td/>

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+  <td><center></center></td>

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  </tr>

  <tr>

   <td>iii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont coincinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;</td>

@@ -70304,7 +70319,7 @@ Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.</td>

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  </tr>

  <tr>

-  <td>v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.</td>

+  <td>v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement tels que les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.</td>

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  </tr>

  <tr>