Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er décembre 2017 (version 1665cf5)
La précédente version était la version consolidée au 29 novembre 2017.

... ...
@@ -42510,7 +42510,7 @@ I. – L'agrément mentionné à l'article L. 414-11 peut être accordé pour un
42510 42510
 
42511 42511
 2. Avoir à titre principal un objet non commercial conforme au I de l'article L. 414-11 exercé depuis au moins cinq ans ;
42512 42512
 
42513
-3. Avoir pour cadre d'action une région administrative ;
42513
+3. Avoir pour cadre d'action tout ou partie d'une région administrative ;
42514 42514
 
42515 42515
 4. Adhérer à la fédération des conservatoires d'espaces naturels mentionnée au II de l'article L. 414-11 ;
42516 42516
 
... ...
@@ -42524,7 +42524,7 @@ Les décisions d'octroi et de retrait d'agrément sont notifiées à l'organisme
42524 42524
 
42525 42525
 Le contenu du dossier de demande d'agrément est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La demande d'agrément est nécessairement accompagnée d'un projet de plan d'actions sur cinq ans.
42526 42526
 
42527
-II. – Un organisme agissant dans le ressort d'un département et réunissant les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du I peut demander à bénéficier de l'agrément accordé à l'organisme régional. Dans ce cas, le conseil scientifique mentionné au 5 du I est commun aux deux organismes.
42527
+II. – Un organisme agissant dans le ressort d'un département et réunissant les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du I peut demander à bénéficier de l'agrément accordé à l'un des organismes régionaux. Dans ce cas, le conseil scientifique mentionné au 5 du I est commun à ces deux organismes.
42528 42528
 
42529 42529
 ###### Article D414-31
42530 42530