Code de l’environnement

@@ -22037,6 +22037,8 @@ Le Conseil national de la transition écologique se réunit sur convocation de s

 Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable.

+Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'orientation de l'action de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de l'écologie.

+

 Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions spécialisées ou groupes de travail.

 Les commissions spécialisées sont constituées de membres du Conseil national de la transition écologique, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.

@@ -33341,7 +33343,7 @@ Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au déc

 ###### Article D229-1

-L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article L. 229-2 afin d'exercer les missions définies au même article, est rattaché à la direction générale de l'énergie et du climat. Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du Premier ministre.

+L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article L. 229-2 afin d'exercer les missions définies au même article, est rattaché à la direction générale de l'énergie et du climat. Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du ministre chargé de l'écologie.

 Le directeur général de l'énergie et du climat assure les fonctions de directeur de l'observatoire.

@@ -33351,39 +33353,7 @@ L'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et instit

 ###### Article D229-2

-I.-L'observatoire comprend un conseil d'orientation chargé d'arrêter, par ses délibérations, les grandes orientations de l'action de l'observatoire et d'approuver le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. Le conseil est composé, outre du président de l'observatoire, de vingt-six membres nommés par arrêté du Premier ministre, dont :

-

-1° Le directeur général de l'énergie et du climat et le président du Conseil national de l'air, membres de droit ;

-

-2° Un représentant des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'outre-mer, de l'intérieur, de l'équipement, de la recherche, de l'agriculture, de l'industrie et de la coopération ;

-

-3° Deux personnalités choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience en ce qui concerne les effets du réchauffement climatique dans les collectivités d'outre-mer, désignées sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ;

-

-4° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par chacune de ces assemblées ;

-

-5° Un représentant de Météo-France et un représentant du service de l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement ;

-

-6° Deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière d'impacts de l'effet de serre et deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière de mesures d'adaptation, désignées sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement et de l'industrie ;

-

-7° Deux représentants des communes ou groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France, un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions de France, et un représentant des départements et collectivités d'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ;

-

-8° Deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.

-

-II.-Les membres du conseil d'orientation désignés aux 4° à 8° du I sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. En cas de décès, démission ou perte de qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, un nouveau membre est désigné selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.

-

-III.-Les membres du conseil d'orientation peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.

-

-IV.-La présence du quart des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

-

-V.-La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, signés par le président, sont transcrits sur un registre ouvert à cet effet.

-

-###### Article D229-3

-

-Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'environnement. Le directeur général de l'énergie et du climat assure la vice-présidence du conseil.

-

-Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an. Il peut constituer des groupes de travail. Le président convoque les réunions du conseil d'orientation et en fixe l'ordre du jour. Il peut faire appel à tout expert de son choix en fonction de l'ordre du jour. Le directeur de l'observatoire participe aux séances du conseil d'orientation.

-

-Pour la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'orientation, l'observatoire fait, dans toute la mesure du possible, appel aux moyens existants dans les différents établissements et administrations concernés. Le directeur de l'observatoire recourt, pour assurer les missions qui lui sont assignées, aux moyens en personnels, en crédits de fonctionnement et d'études mis à sa disposition par les différents établissements et administrations représentés au conseil d'orientation et aux moyens propres qui lui sont ouverts sur le budget du Premier ministre.

+Le Conseil national de la transition écologique définit les grandes orientations de l'action de l'observatoire et rend un avis sur le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. La commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique mentionnée à l'article D. 134-6 prépare les décisions du Conseil national de la transition écologique relatives à ces orientations et au rapport d'information.

 ###### Article D229-4

@@ -50806,12 +50776,19 @@ Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des orient

 ####### Article D541-2

-I.-Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six collèges :

+I. - Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six collèges :

 1° Collège de l'Etat :

-- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;

-- sept représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement du budget, de l'intérieur, des outre-mer, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie.

+- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

+- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;

+- le directeur du budget ou son représentant ;

+- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

+- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;

+- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

+- le directeur général de la santé ou son représentant ;

+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

+- le directeur général des entreprises ou son représentant.

 Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.

@@ -50844,13 +50821,13 @@ Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Consei

 - un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

 - un sénateur désigné par le président du Sénat.

-II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.

+II. - Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste autant que de besoins aux travaux.

-III. - A l'exception de ceux mentionnés au 6° du I, les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

+III. - A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 6° du I, les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

 ####### Article D541-3

-Les membres du Conseil national des déchets, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour la durée de prorogation des dispositions réglementaires relatives au Conseil national des déchets fixée par le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

+Les membres du Conseil national des déchets et leurs suppléants sont nommés pour la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

 Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.

@@ -50874,15 +50851,17 @@ Il publie périodiquement un rapport d'activité.

 ####### Article D541-6-1

-I. - La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance mentionnée au XI de l'article L. 541-10. Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées formations de filière.

+I. – La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance mentionnée au XI de l'article L. 541-10.

+

+Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées formations de filière.

 Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.

-II. - La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est précisée à l'annexe du présent article.

+II. – La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est précisée à l'annexe du présent article.

-III. - Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs d'Etat.

+III. – Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs d'Etat.

-IV. - Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.

+IV. – Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.

 Sous réserve que les règles de quorum soient respectées, toute formation de la commission siège valablement lorsque les trois quarts des membres de cette formation prévus au II du présent article ont été nommés.

@@ -50890,19 +50869,20 @@ Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en ra

 Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.

-V. - Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions.

+V. – Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions.

 Le président peut demander à un vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.

 Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.

-VI. - 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une instance de mutualisation et de suivi des données agrégées nationales et des expériences des filières.

+VI. – 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une instance de mutualisation et de suivi des données agrégées nationales et des expériences des filières.

 Elle est consultée pour avis par le ministre chargé de l'environnement sur :

 - les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale, afin d'en garantir la cohérence ;

 - les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et de création de nouvelles filières ;

-- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier alinéa.

+

+Elle peut être consultée sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier alinéa.

 Elle peut également être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie des producteurs.

@@ -50932,17 +50912,23 @@ Le président de la commission réunit la commission dans ses formations spécif

 Chacune des formations spécifiques est informée annuellement d'un bilan des travaux de la formation transversale.

-VII. - Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation transversale.

+VII. – Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation transversale.

 Les avis émis par la commission le sont à titre consultatif et viennent éclairer les décisions prises, dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs, par l'Etat et les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10.

 Certains travaux et avis de la formation transversale peuvent être repris dans les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation.

-VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des filières.

+VIII. – La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des filières.

-IX. - En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes.

+IX. – En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes.

-X. - La commission arrête son règlement intérieur.

+X. – La commission arrête son règlement intérieur.

+

+XI. – Aucun membre de la commission, titulaire ou suppléant, ne peut être salarié ou membre de la direction d'un organisme titulaire d'un agrément ou d'une entreprise titulaire d'une approbation, ou candidats à un agrément ou à une approbation, en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement, à l'exception des représentants du collège des éco-organismes et des systèmes individuels approuvés de la formation transversale.

+

+Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration n'est pas rendue publique. Elle est communiquée aux membres de la commission qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission.

+

+Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux points de l'ordre du jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme ou l'approbation d'un système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat de vote.

 ####### Article D541-6-2

@@ -73146,11 +73132,11 @@ Lorsque des échantillons des éléments d'essai et de référence et des spéci

 ## Article Annexe à l'article D541-6-1

-ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS

+<div align="center">ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS

 La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :

-I.-Pour la formation transversale :

+I. - Pour la formation transversale :

 - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

 - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

@@ -73160,7 +73146,7 @@ I.-Pour la formation transversale :

 - au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;

 - au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 représentants, ne prenant pas part aux votes.

-II.-Pour la formation de filière des emballages ménagers :

+II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :

 - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

 - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;

@@ -73169,7 +73155,7 @@ II.-Pour la formation de filière des emballages ménagers :

 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;

 - au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 représentants.

-III.-Pour la formation de filière des papiers graphiques :

+III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :

 - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;

 - au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants ;

@@ -73177,7 +73163,7 @@ III.-Pour la formation de filière des papiers graphiques :

 - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.

-IV.-Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :

+IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :

 - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

 - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;

@@ -73185,7 +73171,7 @@ IV.-Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :

 - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;

 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-V.-Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :

+V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :

 - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;

 - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;

@@ -73195,7 +73181,7 @@ V.-Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :

 - au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles : 2 représentants ;

 - au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.

-VI.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers :

+VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers :

 - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

 - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

@@ -73203,7 +73189,7 @@ VI.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et é

 - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-VII.-Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :

+VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :

 - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

 - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

@@ -73211,7 +73197,7 @@ VII.-Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :

 - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-VIII.-Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :

+VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :

 - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;

 - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

@@ -73219,7 +73205,7 @@ VIII.-Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque

 - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;

 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-IX.-Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :

+IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :

 - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;

 - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

@@ -73227,7 +73213,7 @@ IX.-Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :

 - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;

 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-X.-Pour la formation de filière des pneumatiques :

+X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :

 - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;

 - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

@@ -73235,7 +73221,7 @@ X.-Pour la formation de filière des pneumatiques :

 - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-XI.-Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers :

+XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers :

 - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;

 - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;

@@ -73243,7 +73229,7 @@ XI.-Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménage

 - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ménagers :

+XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ménagers :

 - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

 - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

@@ -73251,7 +73237,7 @@ XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)

 - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-XIII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) professionnels :

+XIII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) professionnels :

 - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

 - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

@@ -73259,14 +73245,23 @@ XIII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA

 - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.

-XIV.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels :

+XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels :

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

 - au titre des élus locaux : 3 représentants ;

 - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.

+XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :

+

+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

+- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;

+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

+

+</div>

+

 ## Article Annexe à l'article R543-177

 <center>SYMBOLE POUR LE MARQUAGE DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES