Code de l’environnement

@@ -47867,95 +47867,7 @@ Le rapport est transmis au préfet ainsi qu'au président de la commission de su

 Il est révisé et transmis dans les mêmes conditions, au plus tard six mois après chaque révision de l'étude de dangers.

-##### Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage

-

-###### Article R515-52

-

-Au sens de la présente section, on entend par :

-

-1° " Modernisation ”, toute opération effectuée sur une installation d'élevage existante et régulièrement autorisée en application de l'article L. 512-2 soit visant à la mettre en conformité avec les dispositions réglementaires s'appliquant aux installations classées d'élevage nouvelles, avec celles relatives au bien-être animal ou avec tout autre nouvelle réglementation environnementale, soit permettant d'améliorer les conditions de travail des salariés de l'installation et des exploitants, soit conduisant à une diminution significative des émissions polluantes ou, plus généralement, des impacts de l'installation sur l'environnement, notamment par une amélioration de l'efficacité énergétique ou de la préservation de la ressource en eau ;

-

-2° " Regroupement ”, le fait de réunir sur une seule installation d'élevage soumise à autorisation en application de l'article L. 512-2 et dont l'exploitation a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation, l'effectif d'une ou de plusieurs autres installations classées d'élevage en situation régulière en application du titre Ier du livre V, ce regroupement pouvant soit comprendre l'arrêt définitif d'une ou de plusieurs de ces installations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 ou aux articles R. 512-66-1 à R. 512-66-2, soit consister en une redistribution des effectifs animaux entre les installations participant au processus de regroupement sans aucune mise à l'arrêt définitif ;

-

-3° " Effectif de référence ”, la somme des effectifs animaux présents initialement dans les différentes installations classées d'élevage concourant à un regroupement ; ces effectifs relèvent de la même rubrique et sont régulièrement autorisés ou déclarés.

-

-###### Article R515-53

-

-I. ― Tout projet de regroupement d'installations d'élevages relevant respectivement des rubriques 2101,2102 ou 2111 de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 sur une installation d'élevage doit être porté, avant sa réalisation et par l'exploitant de l'installation sur laquelle il doit être réalisé, à la connaissance du préfet avec les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 515-54.

-

-Si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que le projet de regroupement est de nature à entraîner une modification substantielle de l'installation, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article R. 512-33. La nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

-

-Si le préfet estime au vu du dossier prévu à l'article R. 515-54 que le projet de regroupement n'est pas de nature à entraîner une modification substantielle, il accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article R. 512-31.

-

-II. ― Pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme une modification substantielle le projet qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :

-

-1° Le regroupement ne concerne que des animaux relevant d'une même rubrique de la nomenclature des installations classées ;

-

-2° Le regroupement n'entraîne pas de modification sensible du plan d'épandage de l'installation de regroupement à la suite de l'insertion de nouvelles parcelles ne faisant pas partie de l'un des plans d'épandage initiaux ;

-

-3° Les mesures prévues par l'exploitant pour maîtriser les impacts, tels que les nuisances pour le voisinage et les pollutions de l'environnement et des milieux aquatiques, sont estimées suffisantes par le préfet au regard de la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ;

-

-4° L'évolution des effectifs des animaux répond aux conditions suivantes :

-

-a) La somme des effectifs des différentes installations après le regroupement est inférieure ou égale à l'effectif de référence augmenté de 5 % ;

-

-b) L'augmentation de l'effectif présent sur l'installation du regroupement est inférieure à deux fois l'effectif qui détermine le seuil de l'autorisation de la rubrique dont relève l'installation, sans toutefois dépasser le seuil fixé par l'arrêté pris en application du II de l'article R. 512-33 ;

-

-c) Du fait du regroupement, aucun des seuils figurant au point 6.6 de l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles n'est franchi sur l'installation de regroupement ;

-

-d) L'effectif de l'installation de regroupement est, après regroupement, inférieur à deux fois l'effectif initial de cette installation.

-

-Pour l'application des b, c et d du 4°, l'augmentation de l'effectif présent sur l'installation de regroupement est calculée en prenant en compte les augmentations opérées postérieurement à la dernière autorisation accordée à cette installation conformément à l'article L. 512-2.

-

-III.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des mesures prises en application des articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83.

-

-###### Article R515-54

-

-I. ― En application de l'article R. 515-53, l'exploitant d'une installation d'élevage autorisée sur laquelle doit être effectué un regroupement déclare les changements qu'il envisage de réaliser sur cette installation dans un dossier comprenant :

-

-1° La description détaillée du projet de regroupement, notamment les évolutions des effectifs pour chacune des installations devant participer au regroupement ;

-

-2° Les éléments justifiant la régularité de la situation administrative de chacune de ces installations ;

-

-3° Le cas échéant, lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à :

-

-a) Une diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées d'élevage : un document attestant l'engagement des exploitants des autres installations participant au regroupement défini à l'article R. 515-52, et précisant la diminution d'effectif ainsi envisagée ;

-

-b) La suppression d'une ou plusieurs autres installations classées d'élevage : un document attestant l'engagement des exploitants des autres installations de cesser l'exploitation accompagné des éléments figurant au II de l'article R. 512-39-1 ou de l'article R. 512-66-1 ;

-

-4° La description des mesures prévues pour maîtriser les impacts, nuisances, pollutions et dangers, sur l'environnement, en particulier, sur le voisinage et les ressources en eau ;

-

-5° Le détail de l'évolution du plan d'épandage.

-

-II. ― Lorsque le dossier défini au I est incomplet ou irrégulier, le préfet invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser.

-

-###### Article R515-55

-

-Tout projet de modernisation d'une installation d'élevage autorisée relevant des rubriques 2101,2102 ou 2111 de la nomenclature prévue en application de l'article L. 511-2 doit être porté par l'exploitant, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

-

-Si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que le projet de modernisation est de nature à entraîner une modification substantielle de l'installation, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article R. 512-33. La nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

-

-Si le préfet estime que le projet de modernisation n'est pas une modification substantielle, il accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article R. 512-31.

-

-II. ― Pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme entraînant une modification substantielle le projet de modernisation qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :

-

-1° Le projet répond aux objectifs énumérés au 1° de l'article R. 515-52 ;

-

-2° Il ne s'accompagne pas d'une augmentation sensible de l'effectif animal de l'installation modernisée ;

-

-3° Les mesures prévues par l'exploitant pour maîtriser les impacts, tels que les nuisances pour le voisinage et les pollutions de l'environnement et des milieux aquatiques, sont suffisantes au regard de la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.

-

-II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des mesures prises en application des articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83.

-

-###### Article R515-56

-

-Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à une diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées d'élevage, le préfet fixe, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 512-31 ou R. 512-53, pour chaque installation modifiée, les nouveaux effectifs maximaux.

-

-Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à la mise à l'arrêt définitif d'une ou de plusieurs autres installations classées d'élevage, le préfet délivre pour chaque installation mise à l'arrêt le récépissé prévu aux I des articles R. 512-39-1 ou R. 512-66-1.

-

-###### Article R515-57

-

-Lorsque l'installation modifiée, ou une partie de son plan d'épandage, est située sur une des zones faisant l'objet des mesures mentionnées aux 8° et 9° du IV de l'article R. 211-81, la mise en service des modifications de l'installation de regroupement ne peut avoir lieu qu'après que soient effectives les diminutions d'effectif ou les mises à l'arrêt définitif prévues dans les autres installations ayant participé au regroupement. Le caractère effectif de ces diminutions ou mises à l'arrêt définitif est constaté par un procès-verbal de récolement effectué par l'inspection des installations classées.

+##### Section 7 : Installations d'élevages

 ##### Section 8 :  Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

@@ -64424,12 +64336,12 @@ Nota.-Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les

   <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/>

  </tr>

  <tr valign="top">

-<td rowspan="3">1421</td>

-  <td>Installation de remplissage d'aérosols inflammables de catégorie 1 et 2</td>

-<td/><td/><td/><td/>

+<td align="left" rowspan="3" valign="top">1421</td>

+  <td valign="top">Installation de remplissage d'aérosols inflammables de catégorie 1 et 2</td>

+  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">1. Aérosols inflammables contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.

+<td align="left" valign="top">1. Aérosols inflammables contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.

 Lorsque le remplissage dépasse 1 000 unités par jour</td>

   <td valign="top"><center>A</center></td>

@@ -64445,8 +64357,8 @@ Lorsque le remplissage dépasse 1 000 unités par jour</td>

   <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-<td rowspan="5" valign="top" width="21">1434</td>

-  <td valign="top" width="433">Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435).</td>

+<td rowspan="6" valign="top" width="21">1434</td>

+  <td valign="top" width="433">Liquides inflammables, liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds et pétroles bruts, à l'exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et des autres boissons alcoolisées (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435).</td>

   <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

   <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

@@ -64474,7 +64386,11 @@ Lorsque le remplissage dépasse 1 000 unités par jour</td>

   <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="4" valign="top" width="21">1435</td>

+  <td>(1) A l'exception de ceux ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue reconnue par le ministre chargé des installations classées.</td>

+<td/><td/><td/><td/>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td rowspan="5" valign="top" width="21">1435</td>

   <td valign="top" width="433">Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.</td>

   <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

@@ -64501,15 +64417,16 @@ Lorsque le remplissage dépasse 1 000 unités par jour</td>

   <td valign="top" width="148"/><td valign="top" width="33"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="6">Nota. - Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa.

+  <td>Nota. - Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa.

 Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression de vapeur saturante à 20° C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l'aviation.</td>

+<td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr valign="top">

-  <td rowspan="4"><center>1436

+  <td rowspan="5"><center>1436

 </center></td>

-  <td>Liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (stockage ou emploi de).</td>

+  <td>Liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (1), à l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi de).</td>

 <td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

@@ -64534,7 +64451,11 @@ Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression de vape

   <td align="center"/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-<td rowspan="4" valign="top" width="21">1450</td>

+<td>(1) A l'exception de ceux ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue reconnue par le ministre chargé des installations classées.</td>

+<td/><td/><td/><td/>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td rowspan="4" valign="top" width="21">1450</td>

   <td valign="top" width="433">Solides inflammables (stockage ou emploi de).</td>

   <td valign="top" width="31"><center></center></td>

   <td valign="top" width="34"><center></center></td>

@@ -64702,13 +64623,13 @@ Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression de vape

 (2) Rayon d'affichage en kilomètres.

-Nota.-La valeur de Q<sub>NS</sub> porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique.

+Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique.

 ## Article Annexe (3) à l'article R511-9

 <center>NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION

-DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES</center>

+DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES</center><center> </center><center> </center><center></center>

 <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

  <tr>

@@ -64751,13 +64672,13 @@ DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES</center>

  </tr>

  <tr>

   <td>1700</td>

-  <td>Substances radioactives sous forme non scellée (activités nucléaires mettant en oeuvre des) mises en oeuvre dans un établissement industriel ou commercial hors accélérateurs de particules et secteur médical.

+  <td>Substances radioactives sous forme non scellée (activités nucléaires mettant en oeuvre des) mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial hors accélérateurs de particules et secteur médical.

 Définitions :

 Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléide", "source radioactive non scellée" et "source radioactive scellée" sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique.

-"Q<sub>NS</sub>": calcul du coefficient Q tel que défini à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées.</td>

+"QNS": calcul du coefficient Q tel que défini à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées.</td>

 <td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

@@ -64768,17 +64689,17 @@ Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléi

   <td rowspan="4"/><td rowspan="4"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>1. La valeur de Q<sub>NS</sub> est égale ou supérieure à 10<sup>4</sup></td>

+  <td>1. La valeur de QNS est égale ou supérieure à 104</td>

   <td><center>A</center></td>

   <td><center>2</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>2. La valeur de Q<sub>NS</sub> est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure à 10<sup>4</sup></td>

+  <td>2. La valeur de QNS est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure à 104</td>

   <td><center>D</center></td>

   <td rowspan="2"><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Nota<em>.-</em>La valeur de Q<sub>NS</sub> porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique</td>

+  <td>Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique</td>

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -64790,8 +64711,8 @@ Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléi

   <td><center>5</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="14">2101</td>

-  <td>Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de)</td>

+  <td rowspan="13">2101</td>

+  <td>Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).</td>

 <td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

@@ -64799,18 +64720,18 @@ Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléi

 <td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>a) Plus de 400 animaux</td>

+  <td>a) Plus de 800 animaux</td>

   <td><center>A</center></td>

   <td><center>1</center></td>

 <td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>b) De 201 à 400 animaux</td>

-  <td><center>DC</center></td>

+  <td>b) De 401 à 800 animaux</td>

+  <td><center>E</center></td>

 <td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>c) De 50 à 200 animaux</td>

+  <td>c) De 50 à 400 animaux</td>

   <td><center>D</center></td>

 <td/><td/><td/>

  </tr>

@@ -64819,42 +64740,39 @@ Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléi

 <td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>a) Plus de 200 vaches</td>

+  <td>a) Plus de 400 vaches</td>

   <td><center>A</center></td>

   <td><center>1</center></td>

 <td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>b) De 151 à 200 vaches</td>

+  <td>b) De 151 à 400 vaches</td>

   <td><center>E</center></td>

 <td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>c) De 101 à 150 vaches</td>

-  <td><center>DC</center></td>

-<td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>d) De 50 à 100 vaches</td>

+  <td>c) De 50 à 150 vaches</td>

   <td><center>D</center></td>

 <td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>3. Elevage de vaches allaitantes (c'est-à-dire dont le lait est exclusivement destiné à l'alimentation des veaux) :</td>

-<td/><td/><td/><td/>

+  <td><center></center></td>

+<td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>- à partir de 100 vaches</td>

-  <td><center>D</center></td>

+  <td>A partir de 100 vaches</td>

+  <td align="center">D</td>

 <td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>4. Transit et vente de bovins, y compris les marchés et centres d'allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :</td>

-<td/><td/><td/><td/>

+  <td><center></center></td>

+<td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>- capacité égale ou supérieure à 50 places</td>

-  <td><center>D</center></td>

+  <td>Capacité égale ou supérieure à 50 places</td>

+  <td align="center">D</td>

 <td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

@@ -64907,8 +64825,8 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement

 <td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="18">2111</td>

-  <td>Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc., de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques.</td>

+  <td rowspan="5">2111</td>

+  <td>Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques.</td>

 <td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

@@ -64924,70 +64842,15 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement

 <td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>3. Autres installations que celles visées au 1 et au 2 et détenant un nombre d'animaux équivalents :</td>

-  <td><center></center></td>

+  <td>3. Autres installations que celles visées au 1 et au 2 et détenant un nombre d'animaux-équivalents supérieur à 5 000</td>

+  <td align="center">D</td>

   <td><center></center></td>

 <td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>a. Supérieur à 20 000</td>

-  <td><center>DC</center></td>

-<td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>b. Supérieur à 5 000 mais inférieur ou égal à 20 000</td>

-  <td><center>D</center></td>

+  <td>Nota. - Pour le "1." et le "2.", les volailles et gibier à plumes sont comptés en emplacements : 1 animal = 1 emplacement. Pour le "3.", les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents : caille = 0,125 ; pigeon, perdrix = 0,25 ; coquelet = 0,75 ; poulet léger = 0,85 ; poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ; poulet lourd = 1,15 ; canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ; dinde légère = 2,20 ; dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ; dinde lourde = 3,50 ; palmipèdes gras en gavage = 7.</td>

+  <td><center></center></td>

 <td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Nota. - Pour le "1" et le "2", les volailles et gibier à plumes sont comptés en emplacements : 1 animal = 1 emplacement

-

-Pour le "3", les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents :</td>

-<td/><td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>1. Caille = 0,125.</td>

-<td/><td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>2. Pigeon, perdrix = 0,25.</td>

-<td/><td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>3. Coquelet = 0,75.</td>

-<td/><td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>4. Poulet léger = 0,85.</td>

-<td/><td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>5. Poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1.</td>

-<td/><td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>6. Poulet lourd = 1,15.</td>

-<td/><td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>7. Canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2.</td>

-<td/><td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>8. Dinde légère = 2,20.</td>

-<td/><td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>9. Dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3.</td>

-<td/><td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>10. Dinde lourde = 3,50.</td>

-<td/><td/><td/><td/>

- </tr>

- <tr>

-  <td>11. Palmipèdes gras en gavage = 7.</td>

-<td/><td/><td/><td/>

  </tr>

  <tr>

   <td rowspan="2">2112</td>

@@ -66069,7 +65932,7 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610

 (2) Rayon d'affichage en kilomètres.

-Nota.-La valeur de Q<sub>NS</sub> porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique.

+Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique.

 Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2102 qui entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.

@@ -69934,118 +69797,170 @@ Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2661 qui entre e

  <tr valign="top">

   <td align="center" rowspan="10"><center>4701</center></td>

   <td valign="top" width="437">Nitrate d'ammonium.</td>

-  <td align="center" valign="top" width="32"/><td align="center" valign="top" width="29"/><td valign="top" width="155"/><td valign="top" width="26"/>

+  <td align="center" valign="top" width="32"></td>

+  <td align="center" valign="top" width="29"></td>

+  <td valign="top" width="155"></td>

+  <td valign="top" width="26"></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>1. Nitrate d'ammonium et mélanges à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :

+  <td>1. Nitrate d'ammonium et mélanges à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :

 - comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4 % de substances combustibles ;

 - supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de substances combustibles.</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td>La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>a) Supérieure ou égale à 350 t</td>

+  <td>a) Supérieure ou égale à 350 t</td>

   <td align="center">A</td>

   <td align="center">3</td>

-<td/><td/>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>b) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t</td>

   <td align="center">DC</td>

-  <td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>2. Solutions chaudes de nitrate d'ammonium dont la concentration en nitrate d'ammonium est supérieure à 80 % en poids.</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td>2. Solutions chaudes de nitrate d'ammonium dont la concentration en nitrate d'ammonium est supérieure à 80 % en poids.</td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td>La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>a) Supérieure ou égale à 350 t</td>

+  <td>a) Supérieure ou égale à 350 t</td>

   <td align="center">A</td>

   <td align="center">3</td>

-<td/><td/>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>b) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t</td>

   <td align="center">DC</td>

-  <td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 350 t.

+  <td>Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 350 t.

 Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 500 t.</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr valign="top">

-<td align="center" rowspan="11">4702</td>

+  <td align="center" rowspan="11">4702</td>

   <td>Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1.</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>I. - Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :

+  <td>I. - Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :

 - de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles ;

 - comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières organiques ou combustibles au total, soit sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen.</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses : Manual of Tests and Criteria, partie III, sous-section 38.2).</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td>Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses : Manual of Tests and Criteria, partie III, sous-section 38.2).</td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>II. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l'annexe III-2 (*) du règlement européen et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :

+  <td>II. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l'annexe III-2 (*) du règlement européen et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :

 - supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % ;

 - supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium ;

 - supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %.</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>III. - Mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids.</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td>III. - Mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids.</td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des trois critères I, II ou III ci-dessus susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td>La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des trois critères I, II ou III ci-dessus susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">a) Supérieure ou égale à 1 250 t</td>

+  <td valign="top">a) Supérieure ou égale à 1 250 t</td>

   <td valign="top"><center>A</center></td>

   <td valign="top"><center>2

 </center></td>

-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/>

+  <td valign="top"></td>

+  <td valign="top"></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>b) Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t</td>

+  <td>b) Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t</td>

   <td align="center">DC</td>

-  <td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">c) Inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d'engrais, dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids, supérieure ou égale à 250 t</td>

+  <td valign="top">c) Inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d'engrais, dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids, supérieure ou égale à 250 t</td>

   <td valign="top"><center>DC

 </center></td>

-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/>

+  <td valign="top"></td>

+  <td valign="top"></td>

+  <td valign="top"></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>IV. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I, II ou III (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %).</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td>IV. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I, II ou III (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %).</td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 250 t</td>

+  <td>La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 250 t</td>

   <td align="center">DC</td>

-  <td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td colspan="6">Nota. - Concernant les engrais azotés simples et les engrais composés azotés binaires (NP ou NK) ou ternaires (NPK), ne sont à prendre en compte que les engrais à base de nitrates (ex : ammonitrates). En conséquence, les engrais azotés non à base de nitrates (ex. : urée) ne sont pas comptabilisés.

+  <td colspan="6">Nota. - Concernant les engrais azotés simples et les engrais composés azotés binaires (NP ou NK) ou ternaires (NPK), ne sont à prendre en compte que les engrais à base de nitrates (ex : ammonitrates). En conséquence, les engrais azotés non à base de nitrates (ex. : urée) ne sont pas comptabilisés.

 L'identification d'un engrais à base de nitrate peut se faire par la mention de l'azote nitrique dans les documents commerciaux.

@@ -70070,26 +69985,33 @@ Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.</td>

  <tr valign="top">

   <td align="center" rowspan="5"><center>4703</center></td>

   <td>Nitrate d'ammonium : matières hors spécifications ou produits correspondant aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) (*) ou III-2 (**) du règlement européen n° 2003/2003 ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1.</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>Cette rubrique s'applique :

+  <td>Cette rubrique s'applique :

 - aux matières rejetées ou écartées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux mélanges à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux prescriptions des rubriques 4701,4702-II et 4702-III ;

 - aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) (*) ;

 - aux engrais visés dans les rubriques 4702-I, 2e alinéa, 4702-II qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2 (**).</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t</td>

+  <td valign="top">La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t</td>

   <td valign="top"><center>A

 </center></td>

   <td valign="top"><center>3</center></td>

-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/>

+  <td valign="top"></td>

+  <td valign="top"></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>(*) Annexe III-1 relative aux caractéristiques et limites de l'engrais simple à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote du règlement européen n° 2003/2003.

+  <td>(*) Annexe III-1 relative aux caractéristiques et limites de l'engrais simple à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote du règlement européen n° 2003/2003.

 (**) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003/2003.</td>

   <td align="center"></td>

@@ -70101,10 +70023,13 @@ Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.</td>

   <td>Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.

 Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr valign="top">

-<td align="center" rowspan="5"><center>4705</center></td>

+  <td align="center" rowspan="5"><center>4705</center></td>

   <td>Nitrate de potassium et engrais composés à base de nitrate de potassium (sous forme de comprimés ou de granulés) qui présentent les mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium pur.</td>

   <td align="center"></td>

   <td align="center"></td>

@@ -70122,15 +70047,18 @@ Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.</td>

   <td>1. Supérieure ou égale à 5 000 t</td>

   <td align="center">A</td>

   <td align="center">3</td>

-<td/><td/>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>2. Supérieure ou égale à 1 250 t mais inférieure à 5 000 t</td>

   <td align="center">D</td>

-  <td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.

+  <td>Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.

 Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 000 t.</td>

   <td align="center"></td>

@@ -70143,1361 +70071,1953 @@ Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 000 t.</td>

 </center></td>

   <td>Nitrate de potassium et engrais composés à base de nitrate de potassium (sous forme de cristaux) qui présentent les mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium pur.</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td>La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>1. Supérieure ou égale à 1 250 t</td>

+  <td>1. Supérieure ou égale à 1 250 t</td>

   <td align="center">A</td>

   <td align="center">3</td>

-<td/><td/>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>2. Supérieure ou égale à 500 t mais inférieure à 1 250 t</td>

   <td align="center">D</td>

-  <td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 1 250 t.

+  <td>Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 1 250 t.

 Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

- </tr>

- <tr valign="top">

-<td align="center" rowspan="5"><center>4707

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

+ </tr>

+ <tr valign="top">

+  <td align="center" rowspan="5"><center>4707

 </center></td>

   <td>Pentoxyde d'arsenic, acide (V) arsénique et/ ou ses sels (numéro CAS 1303-28-2).</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td>La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>1. Supérieure ou égale à 1 t</td>

+  <td>1. Supérieure ou égale à 1 t</td>

   <td align="center">A</td>

   <td align="center">3</td>

-<td/><td/>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>2. Supérieure ou égale à 50 kg mais inférieure à 1 t</td>

   <td align="center">D</td>

-  <td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 1 t.

+  <td>Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 1 t.

 Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 t.</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr valign="top">

-<td align="center" rowspan="3"><center>4708

+  <td align="center" rowspan="3"><center>4708

 </center></td>

   <td>Trioxyde d'arsenic, acide (III) arsénique et/ ou ses sels (numéro CAS 1327-53-3).</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 kg</td>

+  <td>La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 kg</td>

   <td align="center">A</td>

   <td align="center">3</td>

-<td/><td/>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 0,1 t.</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr valign="top">

-<td align="center" rowspan="5"><center>4709

+  <td align="center" rowspan="5"><center>4709

 </center></td>

   <td>Brome (numéro CAS 7726-95-6).</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td>La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>1. Supérieure ou égale à 20 t</td>

+  <td>1. Supérieure ou égale à 20 t</td>

   <td align="center">A</td>

   <td align="center">1</td>

-<td/><td/>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 20 t</td>

   <td align="center">D</td>

-  <td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 20 t.

+  <td>Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 20 t.

 Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 100 t.</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr valign="top">

-<td align="center" rowspan="5"><center>4710

+  <td align="center" rowspan="5"><center>4710

 </center></td>

   <td>Chlore (numéro CAS 7782-50-5).</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td>La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

-  <td align="center"/><td align="center"/><td/><td/>

+  <td>La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :</td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center"></td>

+  <td></td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>