Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 octobre 2016 (version e4ac822)
La précédente version était la version consolidée au 23 octobre 2016.

... ...
@@ -21271,7 +21271,7 @@ Outre les missions consultatives prévues à l'article L. 133-2, le Conseil nati
21271 21271
 
21272 21272
 ###### Article D134-2
21273 21273
 
21274
-I.-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante membres répartis comme suit :
21274
+I. - Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante membres répartis comme suit :
21275 21275
 
21276 21276
 1° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;
21277 21277
 
... ...
@@ -21305,7 +21305,7 @@ d) Un représentant des artisans ;
21305 21305
 
21306 21306
 a) Deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées au plan national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
21307 21307
 
21308
-b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et siégeant au Haut Conseil de la famille ;
21308
+b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
21309 21309
 
21310 21310
 c) Un représentant des associations du secteur de l'économie sociale et solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
21311 21311
 
... ...
@@ -21325,9 +21325,9 @@ b) Trois sénateurs ;
21325 21325
 
21326 21326
 c) Deux membres du Parlement européen.
21327 21327
 
21328
-II.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour le collège mentionné au 4° du même I.
21328
+II. - Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour le collège mentionné au 4° du même I.
21329 21329
 
21330
-III.-Le conseil peut entendre :
21330
+III. - Le conseil peut entendre :
21331 21331
 
21332 21332
 1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour ou leurs représentants ;
21333 21333
 
... ...
@@ -21351,7 +21351,7 @@ h) Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transfor
21351 21351
 
21352 21352
 3° Ainsi que toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux ou ses délibérations.
21353 21353
 
21354
-IV.-Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
21354
+IV. - Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
21355 21355
 
21356 21356
 ###### Article D134-3
21357 21357