Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2112,7 +2112,7 @@ L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun r |
2112 | 2112 |
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2113 | 2113 |
##### Article L164-2 |
2114 | 2114 |
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2115 |
-Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil. |
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2115 |
+Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. |
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2116 | 2116 |
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2117 | 2117 |
#### Chapitre V : Dispositions diverses |
2118 | 2118 |
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@@ -10037,7 +10037,7 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Con |
10037 | 10037 |
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10038 | 10038 |
###### Article L426-4 |
10039 | 10039 |
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10040 |
-La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil. |
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10040 |
+La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil. |
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10041 | 10041 |
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10042 | 10042 |
Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci. |
10043 | 10043 |
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@@ -43397,7 +43397,7 @@ Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission |
43397 | 43397 |
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43398 | 43398 |
####### Article R426-18 |
43399 | 43399 |
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43400 |
-Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs . |
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43400 |
+Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. |
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43401 | 43401 |
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43402 | 43402 |
Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage. |
43403 | 43403 |
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