Code de l’environnement


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Version consolidée au 1er octobre 2016 (version 98ef7fa)
La précédente version était la version consolidée au 25 septembre 2016.

... ...
@@ -2112,7 +2112,7 @@ L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun r
2112 2112
 
2113 2113
 ##### Article L164-2
2114 2114
 
2115
-Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil.
2115
+Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
2116 2116
 
2117 2117
 #### Chapitre V :  Dispositions diverses
2118 2118
 
... ...
@@ -10037,7 +10037,7 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Con
10037 10037
 
10038 10038
 ###### Article L426-4
10039 10039
 
10040
-La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil.
10040
+La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil.
10041 10041
 
10042 10042
 Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci.
10043 10043
 
... ...
@@ -43397,7 +43397,7 @@ Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission
43397 43397
 
43398 43398
 ####### Article R426-18
43399 43399
 
43400
-Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs .
43400
+Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
43401 43401
 
43402 43402
 Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.
43403 43403