Code de l’environnement


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Version consolidée au 22 juillet 2016 (version 6f005f9)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 2016.

... ...
@@ -11088,7 +11088,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article
11088 11088
 
11089 11089
 En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département.
11090 11090
 
11091
-Les dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-11 ne sont pas applicables à celles de ces installations qui relèvent du ministre chargé de la défense.
11091
+Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
11092
+
11093
+Pour l'application des dispositions du présent titre aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être soumis à consultation ou à participation du public.
11092 11094
 
11093 11095
 ##### Article L517-2
11094 11096
 
... ...
@@ -16424,6 +16426,12 @@ Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597
16424 16426
 Les articles L. 597-2, L. 597-5,
16425 16427
 L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
16426 16428
 
16429
+##### Article L614-3
16430
+
16431
+L'article L. 517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.
16432
+
16433
+Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
16434
+
16427 16435
 ### Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française
16428 16436
 
16429 16437
 #### Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
... ...
@@ -16502,6 +16510,12 @@ Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597
16502 16510
 
16503 16511
 Les articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
16504 16512
 
16513
+##### Article L624-5
16514
+
16515
+L'article L. 517-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 , pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.
16516
+
16517
+Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
16518
+
16505 16519
 ### Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
16506 16520
 
16507 16521
 #### Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
... ...
@@ -16586,6 +16600,12 @@ Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597
16586 16600
 
16587 16601
 Les articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
16588 16602
 
16603
+##### Article L635-5
16604
+
16605
+L'article L. 517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 , pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.
16606
+
16607
+Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
16608
+
16589 16609
 ### Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
16590 16610
 
16591 16611
 #### Article L640-1