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@@ -11088,7 +11088,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article |
11088 | 11088 |
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11089 | 11089 |
En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département. |
11090 | 11090 |
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11091 |
-Les dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-11 ne sont pas applicables à celles de ces installations qui relèvent du ministre chargé de la défense. |
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11091 |
+Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. |
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11092 |
+ |
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11093 |
+Pour l'application des dispositions du présent titre aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être soumis à consultation ou à participation du public. |
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11092 | 11094 |
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11093 | 11095 |
##### Article L517-2 |
11094 | 11096 |
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@@ -16424,6 +16426,12 @@ Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597 |
16424 | 16426 |
Les articles L. 597-2, L. 597-5, |
16425 | 16427 |
L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. |
16426 | 16428 |
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16429 |
+##### Article L614-3 |
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16430 |
+ |
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16431 |
+L'article L. 517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense. |
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16432 |
+ |
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16433 |
+Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. |
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16434 |
+ |
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16427 | 16435 |
### Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française |
16428 | 16436 |
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16429 | 16437 |
#### Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement |
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@@ -16502,6 +16510,12 @@ Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597 |
16502 | 16510 |
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16503 | 16511 |
Les articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. |
16504 | 16512 |
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16513 |
+##### Article L624-5 |
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16514 |
+ |
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16515 |
+L'article L. 517-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 , pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense. |
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16516 |
+ |
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16517 |
+Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. |
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16518 |
+ |
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16505 | 16519 |
### Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna |
16506 | 16520 |
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16507 | 16521 |
#### Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement |
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@@ -16586,6 +16600,12 @@ Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597 |
16586 | 16600 |
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16587 | 16601 |
Les articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. |
16588 | 16602 |
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16603 |
+##### Article L635-5 |
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16604 |
+ |
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16605 |
+L'article L. 517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 , pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense. |
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16606 |
+ |
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16607 |
+Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. |
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16608 |
+ |
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16589 | 16609 |
### Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises |
16590 | 16610 |
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16591 | 16611 |
#### Article L640-1 |