Code de l’environnement

@@ -15038,9 +15038,9 @@ Les autorités mentionnées ci-dessus prennent les mesures appropriées afin d'a

 En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la sécurité civile et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement un examen international par les pairs.

-#### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire

+#### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

-##### Section 1 : Mission générale

+##### Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire

 ###### Article L592-1

@@ -15048,7 +15048,7 @@ L'Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendant

 Elle participe à l'information du public et à la transparence dans ses domaines de compétence.

-##### Section 2 : Composition

+##### Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire

 ###### Article L592-2

@@ -15112,7 +15112,7 @@ En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou, en son

 Il réunit le collège dans les meilleurs délais pour lui rendre compte des mesures ainsi prises.

-##### Section 3 : Fonctionnement

+##### Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire

 ###### Article L592-12

@@ -15156,7 +15156,7 @@ Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûret

 Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat, des taxes instituées par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

-##### Section 4 : Attributions

+##### Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire

 ###### Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle

@@ -15342,6 +15342,30 @@ Les séances de la commission sont publiques. Toutefois, d'office ou sur la dema

 La commission établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. Celui-ci est publié au Journal officiel de la République française.

+##### Section 7 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

+

+###### Article L592-45

+

+L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial qui exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l'article L. 591-1.

+

+###### Article L592-46

+

+Pour la réalisation de ses missions, l'Autorité de sûreté nucléaire a recours à l'appui technique, sous la forme d'activités d'expertise soutenues par des activités de recherche, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Elle oriente la programmation stratégique relative à cet appui technique.

+

+Le président de l'autorité est membre du conseil d'administration de l'institut.

+

+###### Article L592-47

+

+L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l'information du public. Lorsqu'ils ne relèvent pas de la défense nationale, l'institut publie les avis rendus sur saisine d'une autorité publique ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, en concertation avec l'autorité concernée, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont il a l'initiative.

+

+###### Article L592-48

+

+Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'institut sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.

+

+###### Article L592-49

+

+Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels.

+

 #### Chapitre III : Installations nucléaires de base

 ##### Section 1 : Définitions et principes généraux

@@ -16106,7 +16130,7 @@ Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la

 ###### Article L597-27

-Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire à usage pacifique entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-26 et dont le régime est défini par le présent titre, soit une installation nucléaire intéressant la défense relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense dès lors qu'elle répondrait, s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique, à la définition d'une installation nucléaire telle que fixée par l'article 1er de cette convention.

+Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement entrant dans le champ d'application de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une installation n'intéressant pas la défense.

 Pour l'application de la présente section, sont considérées comme une installation nucléaire unique plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives lorsqu'elles ont le même exploitant et se trouvent sur un même site.

@@ -16114,9 +16138,11 @@ Les modalités selon lesquelles un transporteur peut demander à être substitu

 ###### Article L597-28

-Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 91 469 410,34 € pour un même accident nucléaire.

+Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 000 000 € pour un même accident nucléaire.

+

+Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 70 000 000 € pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par décret.

-Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 22 867 352,59 € pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.

+Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les dommages subis dans un Etat auquel la convention de Paris est applicable, dans la mesure où le droit applicable dans cet Etat ne prévoit pas un montant de responsabilité équivalent pour l'exploitant, et à due concurrence de ce dernier montant.

 ###### Article L597-29

@@ -16136,7 +16162,7 @@ L'assureur ou toute autre personne ayant accordé une aide financière ne peut s

 ###### Article L597-32

-Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-34, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 22 867 352,59 € pour un même accident nucléaire.

+Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-34, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 000 000 € pour un même accident nucléaire.

 ###### Article L597-33

@@ -16144,7 +16170,7 @@ Pour tout transport de substances nucléaires effectué entre le territoire de l

 ###### Article L597-34

-Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à concurrence du montant fixé à l'article L. 597-32, s'il s'agit d'un transport régi par la convention de Paris, et de 228 673 525,86 € dans les autres cas.

+Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à concurrence du montant fixé à l'article L. 597-32, s'il s'agit d'un transport régi par la convention de Paris, et de 700 000 000 € dans les autres cas.

 ###### Article L597-35