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@@ -168,7 +168,7 @@ La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se |
168 | 168 |
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169 | 169 |
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement prévues par le livre III du code de l'urbanisme ainsi qu'au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Toutefois peuvent en relever certains projets d'investissement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. |
170 | 170 |
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171 |
-Lorsque le débat public est organisé dans les conditions prévues au présent chapitre, les dispositions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables. |
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171 |
+Lorsque le débat public est organisé dans les conditions prévues au présent chapitre, les dispositions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme ne sont pas applicables. |
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172 | 172 |
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173 | 173 |
##### Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public |
174 | 174 |
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... | ... |
@@ -406,7 +406,7 @@ I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères m |
406 | 406 |
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407 | 407 |
3° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation des incidences est requise en application de l'article L. 414-4. |
408 | 408 |
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409 |
-II.-L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme. |
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409 |
+II.-L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme. |
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410 | 410 |
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411 | 411 |
III.-Les projets de plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui déterminent l'utilisation de territoires de faible superficie ne sont pas soumis à l'évaluation prévue par la présente section si leur application n'est pas susceptible d'avoir d'incidence notable sur l'environnement compte tenu notamment de la sensibilité du milieu, de l'objet du plan ou du contenu du projet. |
412 | 412 |
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... | ... |
@@ -480,25 +480,25 @@ L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du |
480 | 480 |
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481 | 481 |
###### Article L123-2 |
482 | 482 |
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483 |
-I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : |
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483 |
+I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : |
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484 | 484 |
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485 | 485 |
1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 à l'exception : |
486 | 486 |
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487 | 487 |
- des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ; |
488 | 488 |
- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; |
489 |
-- des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 120-1-1 (1) ; |
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489 |
+- des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 120-1-1 ; |
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490 | 490 |
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491 |
-2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; |
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491 |
+2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; |
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492 | 492 |
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493 | 493 |
3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du présent code ; |
494 | 494 |
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495 | 495 |
4° Les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre. |
496 | 496 |
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497 |
-II. - Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une décision explicite. |
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497 |
+II.-Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une décision explicite. |
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498 | 498 |
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499 |
-III. - Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre. |
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499 |
+III.-Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre. |
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500 | 500 |
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501 |
-III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale : |
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501 |
+III bis.-Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale : |
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502 | 502 |
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503 | 503 |
1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques relatifs à ces installations ; |
504 | 504 |
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... | ... |
@@ -508,9 +508,9 @@ III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir |
508 | 508 |
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509 | 509 |
4° Les aménagements, ouvrages ou travaux intéressant la défense nationale déterminés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur l'un d'eux. |
510 | 510 |
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511 |
-IV. - La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. |
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511 |
+IV.-La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. |
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512 | 512 |
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513 |
-V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence. |
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513 |
+V.-L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence. |
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514 | 514 |
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515 | 515 |
##### Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique |
516 | 516 |
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... | ... |
@@ -561,7 +561,7 @@ I. ― Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, |
561 | 561 |
- de la ou des décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ; |
562 | 562 |
- du nom et des qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, de la date d'ouverture, du lieu de l'enquête, de sa durée et de ses modalités ; |
563 | 563 |
- de l'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ; |
564 |
-- lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme, et le lieu où il peut être consulté. |
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564 |
+- lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et le lieu où il peut être consulté. |
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565 | 565 |
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566 | 566 |
II. ― L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, par voie de publication locale ou par voie électronique. |
567 | 567 |
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... | ... |
@@ -596,13 +596,13 @@ A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enqu |
596 | 596 |
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597 | 597 |
I. ― Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois. |
598 | 598 |
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599 |
-Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours. |
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599 |
+Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours. |
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600 | 600 |
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601 | 601 |
II. ― Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification. |
602 | 602 |
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603 | 603 |
Dans le cas d'enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête. |
604 | 604 |
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605 |
-Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme. |
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605 |
+Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. |
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606 | 606 |
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607 | 607 |
###### Article L123-15 |
608 | 608 |
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... | ... |
@@ -644,7 +644,7 @@ Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en |
644 | 644 |
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645 | 645 |
##### Article L124-1 |
646 | 646 |
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647 |
-Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre. |
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647 |
+Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre. |
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648 | 648 |
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649 | 649 |
##### Article L124-2 |
650 | 650 |
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... | ... |
@@ -672,9 +672,9 @@ Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionn |
672 | 672 |
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673 | 673 |
##### Article L124-4 |
674 | 674 |
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675 |
-I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : |
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675 |
+I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : |
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676 | 676 |
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677 |
-1° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article ; |
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677 |
+1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L. 311-5 ; |
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678 | 678 |
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679 | 679 |
2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ; |
680 | 680 |
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... | ... |
@@ -682,7 +682,7 @@ I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique |
682 | 682 |
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683 | 683 |
4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. |
684 | 684 |
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685 |
-II.-Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut également rejeter : |
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685 |
+II. - Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut également rejeter : |
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686 | 686 |
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687 | 687 |
1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ; |
688 | 688 |
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... | ... |
@@ -704,7 +704,7 @@ II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative |
704 | 704 |
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705 | 705 |
##### Article L124-6 |
706 | 706 |
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707 |
-I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ne s'applique pas. |
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707 |
+I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. |
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708 | 708 |
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709 | 709 |
II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration. |
710 | 710 |
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... | ... |
@@ -740,7 +740,7 @@ II.-Ce droit consiste notamment en : |
740 | 740 |
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741 | 741 |
III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public. |
742 | 742 |
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743 |
-IV.-Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. |
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743 |
+IV.-Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. |
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744 | 744 |
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745 | 745 |
###### Article L125-2 |
746 | 746 |
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... | ... |
@@ -950,7 +950,7 @@ La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridiq |
950 | 950 |
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951 | 951 |
Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut faire réaliser des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site. |
952 | 952 |
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953 |
-L'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat lui communiquent tous les documents et toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des articles L. 125-10 à L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal sont applicables à cette communication. |
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953 |
+L'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat lui communiquent tous les documents et toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des articles L. 125-10 à L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette communication. |
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954 | 954 |
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955 | 955 |
####### Article L125-25 |
956 | 956 |
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... | ... |
@@ -1028,7 +1028,7 @@ Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléai |
1028 | 1028 |
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1029 | 1029 |
Il organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs. |
1030 | 1030 |
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1031 |
-Les personnes responsables d'activités nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les autres services de l'Etat concernés lui communiquent tous les documents et toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des articles L. 125-10 et L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal sont applicables à cette communication. |
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1031 |
+Les personnes responsables d'activités nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les autres services de l'Etat concernés lui communiquent tous les documents et toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des articles L. 125-10 et L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette communication. |
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1032 | 1032 |
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1033 | 1033 |
####### Article L125-36 |
1034 | 1034 |
|
... | ... |
@@ -1434,7 +1434,7 @@ Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits |
1434 | 1434 |
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1435 | 1435 |
##### Article L151-1 |
1436 | 1436 |
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1437 |
-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes. |
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1437 |
+La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies et 285 sexies du code des douanes. |
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1438 | 1438 |
|
1439 | 1439 |
#### Chapitre II : Actions en réparation |
1440 | 1440 |
|
... | ... |
@@ -2951,9 +2951,9 @@ VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du prése |
2951 | 2951 |
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2952 | 2952 |
######## Article L213-10-9 |
2953 | 2953 |
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2954 |
-I.-Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. |
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2954 |
+I. — Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. |
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2955 | 2955 |
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2956 |
-II.-Sont exonérés de la redevance : |
|
2956 |
+II. — Sont exonérés de la redevance : |
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2957 | 2957 |
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2958 | 2958 |
1° Les prélèvements effectués en mer ; |
2959 | 2959 |
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... | ... |
@@ -2965,17 +2965,19 @@ II.-Sont exonérés de la redevance : |
2965 | 2965 |
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2966 | 2966 |
5° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels ; |
2967 | 2967 |
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2968 |
-6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes. |
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2968 |
+6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes ; |
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2969 | 2969 |
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2970 |
-III.-La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année. |
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2970 |
+7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi que la part plafonnée de même manière, destinée à ce même usage, des prélèvements dans une ressource de cette même catégorie pour plusieurs usages. Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant 1950. |
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2971 |
+ |
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2972 |
+III. — La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année. |
|
2971 | 2973 |
|
2972 | 2974 |
Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé. |
2973 | 2975 |
|
2974 | 2976 |
Lorsque le redevable ne procède pas à la mesure de ses prélèvements, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et des grandeurs caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs. |
2975 | 2977 |
|
2976 |
-IV.-L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2. |
|
2978 |
+IV. — L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2. |
|
2977 | 2979 |
|
2978 |
-V.-Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire. |
|
2980 |
+V. — Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire. |
|
2979 | 2981 |
|
2980 | 2982 |
Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euros par mètre cube, dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements : |
2981 | 2983 |
|
... | ... |
@@ -3029,6 +3031,8 @@ Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des reten |
3029 | 3031 |
|
3030 | 3032 |
Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1. |
3031 | 3033 |
|
3034 |
+L'assiette des prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 2, est fixée forfaitairement à 5 000 mètres cubes par fontaine sauf si elle fait l'objet d'une mesure directe. Le tarif de la redevance est dans ce cas fixé en appliquant l'usage " autres usages économiques ", si l'eau ne subit pas de traitement chimique, hors stérilisation. Ce même tarif est applicable à la part destinée à l'alimentation en eau des fontaines de mêmes caractéristiques que ci-dessus et pour un volume fixé de la même façon, des prélèvements effectués pour plusieurs usages dans une ressource de cette même catégorie. Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant 1950. |
|
3035 |
+ |
|
3032 | 3036 |
L'assiette des prélèvements destinés à l'irrigation gravitaire est fixée forfaitairement à 10 000 mètres cubes d'eau par hectare irrigué. |
3033 | 3037 |
|
3034 | 3038 |
Lorsque le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable prévu à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi au 31 décembre 2014, le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable " due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l'année 2014 est majoré de 100 %. |
... | ... |
@@ -3043,11 +3047,11 @@ La majoration prévue aux deux alinéas précédents cesse de s'appliquer à la |
3043 | 3047 |
|
3044 | 3048 |
L'agence de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations financières à la réduction des pertes en eau du réseau. |
3045 | 3049 |
|
3046 |
-V bis.-Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils interviennent à la suite soit de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance prévue par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin, soit d'une création postérieure à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l'établissement public territorial de bassin sans frais de gestion. |
|
3050 |
+V bis. — Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils interviennent à la suite soit de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance prévue par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin, soit d'une création postérieure à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l'établissement public territorial de bassin sans frais de gestion. |
|
3047 | 3051 |
|
3048 | 3052 |
La majoration du tarif de la redevance ne peut pas être supérieure à 25 % du tarif applicable dans l'unité géographique considérée. Les sommes à reverser à l'établissement ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement de l'établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions à réaliser dans le périmètre du schéma. |
3049 | 3053 |
|
3050 |
-VI.-Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans les cas suivants : |
|
3054 |
+VI. — Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans les cas suivants : |
|
3051 | 3055 |
|
3052 | 3056 |
1° Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage ; |
3053 | 3057 |
|
... | ... |
@@ -3063,7 +3067,7 @@ Ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil d |
3063 | 3067 |
|
3064 | 3068 |
La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau turbiné dans l'année est inférieur à un million de mètres cubes. |
3065 | 3069 |
|
3066 |
-VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. |
|
3070 |
+VII. — Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. |
|
3067 | 3071 |
|
3068 | 3072 |
####### Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage |
3069 | 3073 |
|
... | ... |
@@ -3223,7 +3227,9 @@ Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pa |
3223 | 3227 |
|
3224 | 3228 |
####### Article L213-11-11 |
3225 | 3229 |
|
3226 |
-L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire. |
|
3230 |
+L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire. |
|
3231 |
+ |
|
3232 |
+L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier. |
|
3227 | 3233 |
|
3228 | 3234 |
####### Article L213-11-12 |
3229 | 3235 |
|
... | ... |
@@ -3570,7 +3576,9 @@ L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevance |
3570 | 3576 |
|
3571 | 3577 |
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur de l'office de l'eau. |
3572 | 3578 |
|
3573 |
-L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. |
|
3579 |
+L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. |
|
3580 |
+ |
|
3581 |
+L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier. |
|
3574 | 3582 |
|
3575 | 3583 |
###### Article L213-20 |
3576 | 3584 |
|
... | ... |
@@ -3672,7 +3680,7 @@ III.-Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrenc |
3672 | 3680 |
|
3673 | 3681 |
IV.-Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. |
3674 | 3682 |
|
3675 |
-Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. |
|
3683 |
+Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. |
|
3676 | 3684 |
|
3677 | 3685 |
Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain. |
3678 | 3686 |
|
... | ... |
@@ -5271,6 +5279,16 @@ Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluan |
5271 | 5279 |
|
5272 | 5280 |
Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports. |
5273 | 5281 |
|
5282 |
+###### Article L224-7 |
|
5283 |
+ |
|
5284 |
+L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc : |
|
5285 |
+ |
|
5286 |
+1° Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret ; |
|
5287 |
+ |
|
5288 |
+2° Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1°. |
|
5289 |
+ |
|
5290 |
+Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux 1° et 2°, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes 1° et 2° avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions. |
|
5291 |
+ |
|
5274 | 5292 |
###### Article L224-8 |
5275 | 5293 |
|
5276 | 5294 |
Sous réserve du troisième alinéa, l'Etat et ses établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret. |
... | ... |
@@ -5638,7 +5656,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présen |
5638 | 5656 |
|
5639 | 5657 |
###### Article L229-25 |
5640 | 5658 |
|
5641 |
-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : |
|
5659 |
+I. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : |
|
5642 | 5660 |
|
5643 | 5661 |
1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ; |
5644 | 5662 |
|
... | ... |
@@ -5648,14 +5666,22 @@ Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : |
5648 | 5666 |
|
5649 | 5667 |
L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. |
5650 | 5668 |
|
5651 |
-Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans. |
|
5669 |
+Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°. |
|
5652 | 5670 |
|
5653 |
-Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. |
|
5671 |
+Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. |
|
5654 | 5672 |
|
5655 | 5673 |
Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences. |
5656 | 5674 |
|
5657 | 5675 |
Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans. |
5658 | 5676 |
|
5677 |
+II. - Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation. |
|
5678 |
+ |
|
5679 |
+Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques. |
|
5680 |
+ |
|
5681 |
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. |
|
5682 |
+ |
|
5683 |
+III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas 1 500 €. |
|
5684 |
+ |
|
5659 | 5685 |
###### Article L229-26 |
5660 | 5686 |
|
5661 | 5687 |
I.-La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016. |
... | ... |
@@ -5678,7 +5704,7 @@ Lorsque cet établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage |
5678 | 5704 |
|
5679 | 5705 |
Lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à l'article L. 2224-38 dudit code, ce programme d'actions comprend le schéma directeur prévu au II du même article L. 2224-38. |
5680 | 5706 |
|
5681 |
-Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement durables prévu à l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme ; |
|
5707 |
+Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement durables prévu à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; |
|
5682 | 5708 |
|
5683 | 5709 |
3° Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie territorial est couvert par un plan de protection de l'atmosphère, défini à l'article L. 222-4 du présent code, ou lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la pollution de l'air, le programme des actions permettant, au regard des normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques ; |
5684 | 5710 |
|
... | ... |
@@ -5955,7 +5981,7 @@ Les dispositions relatives à la prévention des incendies de forêt et aux for |
5955 | 5981 |
|
5956 | 5982 |
### Article L300-2 |
5957 | 5983 |
|
5958 |
-Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans d'occupation des sols sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre III). |
|
5984 |
+Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme sont énoncées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme. |
|
5959 | 5985 |
|
5960 | 5986 |
### Article L300-3 |
5961 | 5987 |
|
... | ... |
@@ -6061,7 +6087,7 @@ La préservation de l'état naturel du rivage est régie par les dispositions de |
6061 | 6087 |
|
6062 | 6088 |
###### Article L321-7 |
6063 | 6089 |
|
6064 |
-Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VI). |
|
6090 |
+Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme. |
|
6065 | 6091 |
|
6066 | 6092 |
##### Section 3 : Extraction de matériaux |
6067 | 6093 |
|
... | ... |
@@ -6083,39 +6109,7 @@ Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l'articl |
6083 | 6109 |
|
6084 | 6110 |
###### Article L321-10 |
6085 | 6111 |
|
6086 |
-Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par les articles L. 160-6, L. 160-6-1, L. 160-7 et L. 160-8 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits : |
|
6087 |
- |
|
6088 |
-" Art.L. 160-6.-Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. |
|
6089 |
- |
|
6090 |
-L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : |
|
6091 |
- |
|
6092 |
-a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; |
|
6093 |
- |
|
6094 |
-b) A titre exceptionnel, la suspendre. |
|
6095 |
- |
|
6096 |
-Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. " |
|
6097 |
- |
|
6098 |
-" Art.L. 160-6-1. Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-6. |
|
6099 |
- |
|
6100 |
-Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage. |
|
6101 |
- |
|
6102 |
-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte la servitude transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique d'accès transversale au rivage. L'emprise de cette servitude est de trois mètres de largeur maximum. Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010. Cette distance n'est toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date. |
|
6103 |
- |
|
6104 |
-Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude." |
|
6105 |
- |
|
6106 |
-" Art.L. 160-7.-La servitude instituée par l'article L. 160-6 n'ouvre un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain. |
|
6107 |
- |
|
6108 |
-La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé. |
|
6109 |
- |
|
6110 |
-L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5. |
|
6111 |
- |
|
6112 |
-Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain. |
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6113 |
- |
|
6114 |
-La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes. " |
|
6115 |
- |
|
6116 |
-" Art.L. 160-8.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 160-6 et L. 160-7 et fixe la date de leur entrée en vigueur. |
|
6117 |
- |
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6118 |
-Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (al. 5) pourra, à titre exceptionnel, être réduite. " |
|
6112 |
+Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme. |
|
6119 | 6113 |
|
6120 | 6114 |
##### Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent |
6121 | 6115 |
|
... | ... |
@@ -6199,7 +6193,7 @@ Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservato |
6199 | 6193 |
|
6200 | 6194 |
####### Article L322-4 |
6201 | 6195 |
|
6202 |
-Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. |
|
6196 |
+Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme. |
|
6203 | 6197 |
|
6204 | 6198 |
####### Article L322-5 |
6205 | 6199 |
|
... | ... |
@@ -6392,7 +6386,7 @@ Le préfet constate, en tant que de besoin, le ou les retraits et actualise le p |
6392 | 6386 |
|
6393 | 6387 |
III.-L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. |
6394 | 6388 |
|
6395 |
-Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national, dans les conditions fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. |
|
6389 |
+Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. |
|
6396 | 6390 |
|
6397 | 6391 |
Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsqu'un tel règlement est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci. |
6398 | 6392 |
|
... | ... |
@@ -6414,7 +6408,7 @@ I.-Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes : |
6414 | 6408 |
|
6415 | 6409 |
4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations. |
6416 | 6410 |
|
6417 |
-Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. |
|
6411 |
+Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. |
|
6418 | 6412 |
|
6419 | 6413 |
II.-Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas échéant, d'avis conforme. |
6420 | 6414 |
|
... | ... |
@@ -6446,7 +6440,7 @@ Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiqu |
6446 | 6440 |
|
6447 | 6441 |
A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 331-7, les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité. |
6448 | 6442 |
|
6449 |
-Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme. |
|
6443 |
+Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. |
|
6450 | 6444 |
|
6451 | 6445 |
###### Article L331-6-1 |
6452 | 6446 |
|
... | ... |
@@ -6531,7 +6525,7 @@ Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notam |
6531 | 6525 |
|
6532 | 6526 |
###### Article L331-13 |
6533 | 6527 |
|
6534 |
-Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime. |
|
6528 |
+Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L. 215-8 du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime. |
|
6535 | 6529 |
|
6536 | 6530 |
L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. |
6537 | 6531 |
|
... | ... |
@@ -7031,7 +7025,7 @@ Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble de |
7031 | 7025 |
|
7032 | 7026 |
IV.-Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l'occasion du renouvellement de son classement, un nouveau périmètre d'étude est arrêté au plus tard trois ans avant l'expiration du classement en concertation avec le syndicat mixte de gestion du parc. Celui-ci assure la révision de la charte et peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. La prescription de la révision de la charte d'un parc est engagée par délibération motivée de la ou des régions concernées. Cette délibération est transmise au représentant de l'Etat dans la région pour avis motivé sur l'opportunité du projet. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission de la délibération. |
7033 | 7027 |
|
7034 |
-V.-L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la charte, dans les conditions fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. |
|
7028 |
+V.-L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la charte, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. |
|
7035 | 7029 |
|
7036 | 7030 |
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent V, les documents d'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. |
7037 | 7031 |
|
... | ... |
@@ -7043,7 +7037,7 @@ Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent arti |
7043 | 7037 |
|
7044 | 7038 |
Les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne constituent un instrument exemplaire au service de la protection de l'équilibre biologique et de la préservation des sites et paysages visés à l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne. Leur représentation dans les comités de massif, prévus à l'article 7 de la même loi, traduit le caractère privilégié de leurs relations avec les régions et les collectivités territoriales dans le cadre d'un aménagement du territoire respectant la spécificité des zones de montagne. |
7045 | 7039 |
|
7046 |
-Cette représentation leur permet d'être associés à l'élaboration des prescriptions particulières visées à l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne les modalités de préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. |
|
7040 |
+Cette représentation leur permet d'être associés à l'élaboration des prescriptions particulières visées à l'article L. 122-24 du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne les modalités de préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. |
|
7047 | 7041 |
|
7048 | 7042 |
##### Article L333-3 |
7049 | 7043 |
|
... | ... |
@@ -7283,8 +7277,7 @@ Ce label est attribué, à sa demande, à une collectivité territoriale, un ét |
7283 | 7277 |
|
7284 | 7278 |
Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites siège dans chaque département. |
7285 | 7279 |
|
7286 |
-Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-1-4, L. 145-3, L. 145-5, |
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7287 |
-L. 145-11, L. 146-4, L. 146-6, L. 146-6-1, L. 146-7 et L. 156-2 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie. |
|
7280 |
+Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9, L. 121-10, L. 121-12, L. 121-27, L. 121-29, L. 121-39, L. 121-41, L. 122-7, L. 122-11, L. 122-14 et L. 122-19 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie. |
|
7288 | 7281 |
|
7289 | 7282 |
En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales. |
7290 | 7283 |
|
... | ... |
@@ -7340,17 +7333,17 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et |
7340 | 7333 |
|
7341 | 7334 |
#### Article L350-1 |
7342 | 7335 |
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7343 |
-I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages. |
|
7336 |
+I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages. |
|
7344 | 7337 |
|
7345 | 7338 |
II.-Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat après mise à disposition du public. |
7346 | 7339 |
|
7347 |
-III.-Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, dans les conditions fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. |
|
7340 |
+III.-Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. |
|
7348 | 7341 |
|
7349 | 7342 |
IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol : |
7350 | 7343 |
|
7351 | 7344 |
1° En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ; |
7352 | 7345 |
|
7353 |
-2° Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. |
|
7346 |
+2° Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions fixées à l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme. |
|
7354 | 7347 |
|
7355 | 7348 |
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. |
7356 | 7349 |
|
... | ... |
@@ -7383,7 +7376,7 @@ Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine con |
7383 | 7376 |
|
7384 | 7377 |
Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. |
7385 | 7378 |
|
7386 |
-Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département. |
|
7379 |
+Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département. |
|
7387 | 7380 |
|
7388 | 7381 |
Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. |
7389 | 7382 |
|
... | ... |
@@ -7545,7 +7538,7 @@ Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis recue |
7545 | 7538 |
|
7546 | 7539 |
Le schéma adopté est tenu à la disposition du public. |
7547 | 7540 |
|
7548 |
-Dans les conditions prévues par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, le schéma régional de cohérence écologique est porté à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme par le représentant de l'Etat dans le département. |
|
7541 |
+Dans les conditions prévues par l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme, le schéma régional de cohérence écologique est porté à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme par le représentant de l'Etat dans le département. |
|
7549 | 7542 |
|
7550 | 7543 |
Le schéma régional de cohérence écologique, fondé en particulier sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire national du patrimoine naturel et les inventaires locaux et régionaux mentionnés à l'article L. 411-5 du présent code, des avis d'experts et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, comprend notamment, outre un résumé non technique : |
7551 | 7544 |
|
... | ... |
@@ -7559,7 +7552,7 @@ d) Les mesures contractuelles permettant, de façon privilégiée, d'assurer la |
7559 | 7552 |
|
7560 | 7553 |
e) Les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités écologiques pour les communes concernées par le projet de schéma. |
7561 | 7554 |
|
7562 |
-Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme dans les conditions fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. |
|
7555 |
+Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme dans les conditions fixées aux articles L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. |
|
7563 | 7556 |
|
7564 | 7557 |
Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner. Les projets d'infrastructures linéaires de transport de l'Etat prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique. |
7565 | 7558 |
|
... | ... |
@@ -10345,7 +10338,7 @@ II.-supprimé |
10345 | 10338 |
|
10346 | 10339 |
III.-Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. |
10347 | 10340 |
|
10348 |
-IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme. |
|
10341 |
+IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme. |
|
10349 | 10342 |
|
10350 | 10343 |
###### Article L514-7 |
10351 | 10344 |
|
... | ... |
@@ -10525,7 +10518,7 @@ Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente po |
10525 | 10518 |
|
10526 | 10519 |
###### Article L515-10 |
10527 | 10520 |
|
10528 |
-Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. |
|
10521 |
+Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. |
|
10529 | 10522 |
|
10530 | 10523 |
###### Article L515-11 |
10531 | 10524 |
|
... | ... |
@@ -10749,7 +10742,7 @@ Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'uti |
10749 | 10742 |
|
10750 | 10743 |
###### Article L515-22 |
10751 | 10744 |
|
10752 |
-Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. |
|
10745 |
+Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme. |
|
10753 | 10746 |
|
10754 | 10747 |
Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1. |
10755 | 10748 |
|
... | ... |
@@ -10785,7 +10778,7 @@ III.-En cas de suspension de l'application des mesures d'un plan de prévention |
10785 | 10778 |
|
10786 | 10779 |
###### Article L515-23 |
10787 | 10780 |
|
10788 |
-Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. |
|
10781 |
+Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code. |
|
10789 | 10782 |
|
10790 | 10783 |
###### Article L515-23-1 |
10791 | 10784 |
|
... | ... |
@@ -12519,7 +12512,7 @@ V. – Pour l'exécution d'office, l'autorité compétente peut, par arrêté mo |
12519 | 12512 |
|
12520 | 12513 |
###### Article L541-42-1 |
12521 | 12514 |
|
12522 |
-Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42. |
|
12515 |
+Les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42. |
|
12523 | 12516 |
|
12524 | 12517 |
###### Article L541-42-2 |
12525 | 12518 |
|
... | ... |
@@ -13186,8 +13179,7 @@ Cette autorisation est délivrée après enquête publique, conformément aux di |
13186 | 13179 |
|
13187 | 13180 |
Lorsqu'une canalisation de transport en service est susceptible de créer des risques, notamment d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, les dispositions suivantes sont applicables. |
13188 | 13181 |
|
13189 |
-Dans les conditions prévues par les articles L. 121-1, L. 121-2, |
|
13190 |
-L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut interdire l'ouverture ou l'extension à proximité de la canalisation de tout type d'urbanisation. |
|
13182 |
+Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 101-2 et L. 132-1 du code de l'urbanisme ainsi que des dispositions des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut interdire l'ouverture ou l'extension à proximité de la canalisation de tout type d'urbanisation. |
|
13191 | 13183 |
|
13192 | 13184 |
La construction ou l'extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur sont interdites ou subordonnées à la mise en place de mesures particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation. |
13193 | 13185 |
|
... | ... |
@@ -13265,7 +13257,7 @@ I. ― Le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter une ou plusie |
13265 | 13257 |
|
13266 | 13258 |
2° Dans une bande appelée " bande large ” ou " bande de servitudes faibles ”, dans laquelle sera incluse la bande étroite, à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations. |
13267 | 13259 |
|
13268 |
-Les servitudes définies aux 1° et 2° ci-dessus s'appliquent dès ladéclaration d'utilité publique des travaux. Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées en application de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. |
|
13260 |
+Les servitudes définies aux 1° et 2° ci-dessus s'appliquent dès ladéclaration d'utilité publique des travaux. Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées en application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme. |
|
13269 | 13261 |
|
13270 | 13262 |
Après exécution des travaux, les terrains de culture et la voirie sont remisen état, à la charge du titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter. |
13271 | 13263 |
|
... | ... |
@@ -13879,7 +13871,7 @@ Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du |
13879 | 13871 |
|
13880 | 13872 |
##### Article L562-4 |
13881 | 13873 |
|
13882 |
-Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. |
|
13874 |
+Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. |
|
13883 | 13875 |
|
13884 | 13876 |
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées. |
13885 | 13877 |
|
... | ... |
@@ -13947,7 +13939,7 @@ Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques natu |
13947 | 13939 |
|
13948 | 13940 |
Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente. |
13949 | 13941 |
|
13950 |
-Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, les représentants de l'Etat visés à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et aux articles L. 472-1 à L. 472-5 du même code pour les remontées mécaniques tiennent compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes. |
|
13942 |
+Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et aux articles L. 472-1 à L. 472-5 du même code pour les remontées mécaniques tiennent compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes. |
|
13951 | 13943 |
|
13952 | 13944 |
##### Article L563-3 |
13953 | 13945 |
|
... | ... |
@@ -14066,7 +14058,7 @@ Les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation sont déclinés au sei |
14066 | 14058 |
|
14067 | 14059 |
Le plan de gestion des risques d'inondation comporte une synthèse de ces stratégies locales et des mesures mentionnées à l'article L. 566-8. |
14068 | 14060 |
|
14069 |
-Le plan de gestion des risques d'inondation peut identifier les travaux et mesures relatifs à la gestion des risques d'inondation qui doivent être qualifiés de projet d'intérêt général en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, et fixer les délais de mise en œuvre des procédures correspondantes par l'autorité administrative compétente. |
|
14061 |
+Le plan de gestion des risques d'inondation peut identifier les travaux et mesures relatifs à la gestion des risques d'inondation qui doivent être qualifiés de projet d'intérêt général en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, et fixer les délais de mise en œuvre des procédures correspondantes par l'autorité administrative compétente. |
|
14070 | 14062 |
|
14071 | 14063 |
Il est accompagné des dispositions afférentes aux risques d'inondation des plans ORSEC, applicables au périmètre concerné. |
14072 | 14064 |
|
... | ... |
@@ -14260,7 +14252,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent a |
14260 | 14252 |
|
14261 | 14253 |
####### Article L571-11 |
14262 | 14254 |
|
14263 |
-Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VII). |
|
14255 |
+Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme. |
|
14264 | 14256 |
|
14265 | 14257 |
###### Sous-section 2 : Environnement des aérodromes |
14266 | 14258 |
|
... | ... |
@@ -14272,9 +14264,9 @@ Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportua |
14272 | 14264 |
|
14273 | 14265 |
####### Article L571-13 |
14274 | 14266 |
|
14275 |
-I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. |
|
14267 |
+I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. |
|
14276 | 14268 |
|
14277 |
-II.-La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (1) est concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation. |
|
14269 |
+II.-La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation. |
|
14278 | 14270 |
|
14279 | 14271 |
III.-Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise. |
14280 | 14272 |
|
... | ... |
@@ -14544,7 +14536,7 @@ Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent êt |
14544 | 14536 |
|
14545 | 14537 |
####### Article L581-14-1 |
14546 | 14538 |
|
14547 |
-Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 123-13-3 et des dispositions transitoires de l'article L. 123-19 du même code. |
|
14539 |
+Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme. |
|
14548 | 14540 |
|
14549 | 14541 |
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y compris, le cas échéant, des collectivités territoriales des Etats limitrophes. |
14550 | 14542 |
|
... | ... |
@@ -14780,7 +14772,7 @@ II (Abrogé) |
14780 | 14772 |
|
14781 | 14773 |
####### Article L581-41 |
14782 | 14774 |
|
14783 |
-Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme. |
|
14775 |
+Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme. |
|
14784 | 14776 |
|
14785 | 14777 |
####### Article L581-42 |
14786 | 14778 |
|
... | ... |
@@ -15073,7 +15065,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les délais au-delà desquels les avis de l'Au |
15073 | 15065 |
|
15074 | 15066 |
####### Article L592-27 |
15075 | 15067 |
|
15076 |
-L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. |
|
15068 |
+L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. |
|
15077 | 15069 |
|
15078 | 15070 |
####### Article L592-28 |
15079 | 15071 |
|
... | ... |
@@ -17640,7 +17632,7 @@ Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés pa |
17640 | 17632 |
|
17641 | 17633 |
Le dossier comprend au moins : |
17642 | 17634 |
|
17643 |
-1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ; |
|
17635 |
+1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; |
|
17644 | 17636 |
|
17645 | 17637 |
2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; |
17646 | 17638 |
|
... | ... |
@@ -17674,7 +17666,7 @@ L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêt |
17674 | 17666 |
|
17675 | 17667 |
8° L'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ; |
17676 | 17668 |
|
17677 |
-9° L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; |
|
17669 |
+9° L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; |
|
17678 | 17670 |
|
17679 | 17671 |
10° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ; |
17680 | 17672 |
|
... | ... |
@@ -17822,7 +17814,7 @@ Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et |
17822 | 17814 |
|
17823 | 17815 |
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ; |
17824 | 17816 |
|
17825 |
-2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée. |
|
17817 |
+2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée. |
|
17826 | 17818 |
|
17827 | 17819 |
###### Sous-section 19 : Enquête complémentaire |
17828 | 17820 |
|
... | ... |
@@ -17834,7 +17826,7 @@ Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et |
17834 | 17826 |
|
17835 | 17827 |
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ; |
17836 | 17828 |
|
17837 |
-2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée. |
|
17829 |
+2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée. |
|
17838 | 17830 |
|
17839 | 17831 |
L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R. 123-18. |
17840 | 17832 |
|
... | ... |
@@ -17995,7 +17987,7 @@ Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'apti |
17995 | 17987 |
|
17996 | 17988 |
####### Article D123-36 |
17997 | 17989 |
|
17998 |
-Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. |
|
17990 |
+Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration. |
|
17999 | 17991 |
|
18000 | 17992 |
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé. |
18001 | 17993 |
|
... | ... |
@@ -18661,7 +18653,7 @@ Pour l'application du IV de l'article L. 125-6, l'Etat reporte dans un système |
18661 | 18653 |
|
18662 | 18654 |
La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 est publiée dans les conditions définies au présent chapitre. |
18663 | 18655 |
|
18664 |
-Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. |
|
18656 |
+Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme. |
|
18665 | 18657 |
|
18666 | 18658 |
##### Article R126-2 |
18667 | 18659 |
|
... | ... |
@@ -18685,7 +18677,7 @@ Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public |
18685 | 18677 |
|
18686 | 18678 |
Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique. |
18687 | 18679 |
|
18688 |
-Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. |
|
18680 |
+Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme . |
|
18689 | 18681 |
|
18690 | 18682 |
#### Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique |
18691 | 18683 |
|
... | ... |
@@ -18883,7 +18875,7 @@ Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement notamment de lutte co |
18883 | 18875 |
|
18884 | 18876 |
####### Article R131-3 |
18885 | 18877 |
|
18886 |
-I.-Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 131-2, l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes : |
|
18878 |
+I. – Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 131-2, l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes : |
|
18887 | 18879 |
|
18888 | 18880 |
1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ; |
18889 | 18881 |
|
... | ... |
@@ -18901,13 +18893,15 @@ I.-Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 131-2, l'agence est |
18901 | 18893 |
|
18902 | 18894 |
8° La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale et la gestion de crédits de coopération internationale. |
18903 | 18895 |
|
18904 |
-II.-Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions. |
|
18896 |
+II. – Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions. |
|
18905 | 18897 |
|
18906 |
-III.-Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet. |
|
18898 |
+III. – Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet. |
|
18907 | 18899 |
|
18908 |
-IV.-Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur. |
|
18900 |
+IV. – Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur. |
|
18909 | 18901 |
|
18910 |
-V.-Pour assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, l'agence peut conclure une convention avec les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie qui prévoit notamment les modalités de collaboration entre les services centraux et déconcentrés de ces ministres et l'agence. Cette convention peut être complétée par des accords précisant les dispositions d'application régionales définies entre le président de l'agence et les préfets de région. |
|
18902 |
+V. – Pour assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, l'agence peut conclure une convention avec les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie qui prévoit notamment les modalités de collaboration entre les services centraux et déconcentrés de ces ministres et l'agence. Cette convention peut être complétée par des accords précisant les dispositions d'application régionales définies entre le président de l'agence et les préfets de région. |
|
18903 |
+ |
|
18904 |
+VI. – Afin de recueillir les informations transmises en application des articles L. 229-25 du code de l'environnement et L. 233-1 du code de l'énergie et de gérer les données recueillies conformément à la mission fixée au 6° du I, l'agence met en place et administre une plateforme informatique permettant l'accès à une base de données, au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. |
|
18911 | 18905 |
|
18912 | 18906 |
###### Sous-section 2 : Administration de l'agence |
18913 | 18907 |
|
... | ... |
@@ -32304,6 +32298,8 @@ Les dispositions de la présente section s'appliquent aux gaz à effet de serre |
32304 | 32298 |
|
32305 | 32299 |
Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L. 229-25. L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail. |
32306 | 32300 |
|
32301 |
+Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l'ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2 et répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent. |
|
32302 |
+ |
|
32307 | 32303 |
####### Article R229-47 |
32308 | 32304 |
|
32309 | 32305 |
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année. Le volume à évaluer est celui produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone. |
... | ... |
@@ -32314,23 +32310,17 @@ Le bilan distingue : |
32314 | 32310 |
|
32315 | 32311 |
2° Les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale. |
32316 | 32312 |
|
32317 |
-La synthèse des actions, jointe au bilan en application de l'article L. 229-25, présente, pour chaque catégorie d'émissions mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus, les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant l'établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu. |
|
32313 |
+La synthèse des actions, jointe au bilan en application de l'article L. 229-25, présente, pour chaque catégorie d'émissions mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus, les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu'à l'établissement de son bilan suivant. Elle indique le volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu. |
|
32318 | 32314 |
|
32319 |
-Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-énergie territorial sont dispensés de cette synthèse. |
|
32315 |
+Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial sont dispensés de cette synthèse. |
|
32320 | 32316 |
|
32321 | 32317 |
####### Article R229-48 |
32322 | 32318 |
|
32323 |
-Toute personne morale autre que l'Etat, qui remplit au 31 décembre d'une année les conditions définies aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 229-25, transmet par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle elle a son siège ou de son principal établissement un bilan des émissions de gaz à effet de serre au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, puis ses mises à jour au plus tard avant la fin de chaque période triennale qui suit. |
|
32324 |
- |
|
32325 |
-Dès sa transmission au préfet, elle met le bilan à la disposition du public par voie électronique sur son site internet pendant au moins un mois. Elle notifie sans délai au préfet de région et au président du conseil régional l'adresse du site internet sur lequel le bilan est mis à la disposition du public. |
|
32326 |
- |
|
32327 |
-Si elle ne dispose pas d'un site internet, elle demande au préfet de région de procéder sur le site internet de la préfecture à la mise à la disposition du public du bilan qu'elle lui a transmis. |
|
32319 |
+Le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article R. 229-47. |
|
32328 | 32320 |
|
32329 | 32321 |
####### Article R229-49 |
32330 | 32322 |
|
32331 |
-Le ministre chargé de l'écologie organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article R. 229-47. |
|
32332 |
- |
|
32333 |
-Il désigne un organisme d'expertise dénommé " pôle de la coordination nationale " dont il arrête la composition et les modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions suivantes : |
|
32323 |
+Le ministre chargé de l'environnement désigne un organisme d'expertise dénommé "pôle de la coordination nationale" dont il arrête la composition et les modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions suivantes : |
|
32334 | 32324 |
|
32335 | 32325 |
1° Elaborer les méthodologies nécessaires à l'établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre et permettant d'assurer la cohérence des résultats, notamment dans le respect des obligations résultant du droit de l'Union européenne ; |
32336 | 32326 |
|
... | ... |
@@ -32344,9 +32334,19 @@ Il désigne un organisme d'expertise dénommé " pôle de la coordination nation |
32344 | 32334 |
|
32345 | 32335 |
Le préfet de région et le président du conseil régional organisent, avec l'appui du pôle de la coordination nationale, et selon des modalités qu'ils définissent conjointement, le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région. |
32346 | 32336 |
|
32347 |
-Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la cohérence au regard des exigences mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-25 et à l'article R. 229-47. |
|
32337 |
+Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la conformité au regard des exigences mentionnées à l'article L. 229-25 ainsi que des textes et des décisions prises pour en assurer le respect. |
|
32338 |
+ |
|
32339 |
+Ils dressent, selon une périodicité qu'ils déterminent mais qui ne peut être supérieure à quatre ans, un état des lieux qui porte sur le nombre des bilans publiés, la qualité de leur contenu et les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées. Ils communiquent ces difficultés méthodologiques au pôle de la coordination nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des lieux dans le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 222-6. |
|
32340 |
+ |
|
32341 |
+####### Article R229-50-1 |
|
32342 |
+ |
|
32343 |
+Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet. |
|
32344 |
+ |
|
32345 |
+Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine. |
|
32346 |
+ |
|
32347 |
+Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation, le préfet peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 €. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine. |
|
32348 | 32348 |
|
32349 |
-Ils dressent, selon une périodicité qu'ils déterminent mais qui ne peut être supérieure à trois ans, un état des lieux qui porte sur le nombre des bilans publiés, la qualité de leur contenu et les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées. Ils communiquent ces difficultés méthodologiques au pôle de la coordination nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des lieux dans le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 222-6. |
|
32349 |
+Le préfet peut en outre décider de rendre publique cette sanction. |
|
32350 | 32350 |
|
32351 | 32351 |
###### Sous-section 2 : Plan climat-énergie territorial |
32352 | 32352 |
|
... | ... |
@@ -32794,9 +32794,9 @@ Les dispositions relatives aux forêts de protection et à la prévention des in |
32794 | 32794 |
|
32795 | 32795 |
### Article R300-2 |
32796 | 32796 |
|
32797 |
-Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 130-1 à R. 130-23 du code de l'urbanisme. |
|
32797 |
+Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. |
|
32798 | 32798 |
|
32799 |
-Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 142-1 à R. 142-19 du même code. |
|
32799 |
+Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code. |
|
32800 | 32800 |
|
32801 | 32801 |
### Article R300-3 |
32802 | 32802 |
|
... | ... |
@@ -32852,7 +32852,7 @@ Saint-Laurent-de-la-Prée, Vergeroux, Rochefort-sur-Mer, Tonnay-Charente, Saint- |
32852 | 32852 |
|
32853 | 32853 |
###### Article R321-2 |
32854 | 32854 |
|
32855 |
-Les dispositions d'aménagement et d'urbanisme particulières au littoral sont énoncées au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme. |
|
32855 |
+Les dispositions d'aménagement et d'urbanisme particulières au littoral sont énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme. |
|
32856 | 32856 |
|
32857 | 32857 |
###### Article R321-3 |
32858 | 32858 |
|
... | ... |
@@ -32868,7 +32868,7 @@ Les conditions d'instruction et de délivrance des concessions d'utilisation des |
32868 | 32868 |
|
32869 | 32869 |
###### Article R321-4 |
32870 | 32870 |
|
32871 |
-Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux articles R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme. |
|
32871 |
+Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme. |
|
32872 | 32872 |
|
32873 | 32873 |
###### Article R321-4-1 |
32874 | 32874 |
|
... | ... |
@@ -33308,7 +33308,7 @@ Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits |
33308 | 33308 |
|
33309 | 33309 |
####### Article R322-5 |
33310 | 33310 |
|
33311 |
-Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application du neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 de ce code sont exercées par le directeur du conservatoire. |
|
33311 |
+Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil départemental sont exercées par le directeur du conservatoire. |
|
33312 | 33312 |
|
33313 | 33313 |
####### Article R322-6 |
33314 | 33314 |
|
... | ... |
@@ -34292,7 +34292,7 @@ I.-Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article L |
34292 | 34292 |
|
34293 | 34293 |
2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 du présent code ; |
34294 | 34294 |
|
34295 |
-3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme ; |
|
34295 |
+3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ; |
|
34296 | 34296 |
|
34297 | 34297 |
4° Les orientations régionales forestières prévues par l'article L. 4 du code forestier ; |
34298 | 34298 |
|
... | ... |
@@ -35169,7 +35169,7 @@ Lorsqu'elle comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'éta |
35169 | 35169 |
|
35170 | 35170 |
I.-La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu : |
35171 | 35171 |
|
35172 |
-1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L. 126-1, L. 313-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme ; |
|
35172 |
+1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L. 313-1 et R. 153-60 du code de l'urbanisme ; |
|
35173 | 35173 |
|
35174 | 35174 |
2° En annexe aux documents de gestion forestière, soit : |
35175 | 35175 |
|
... | ... |
@@ -35885,7 +35885,7 @@ Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination " parc naturel régi |
35885 | 35885 |
|
35886 | 35886 |
##### Article R333-13 |
35887 | 35887 |
|
35888 |
-En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les articles L. 111-1-1, L. 122-1-12, L. 123-1-9 et L. 124-2 du code de l'urbanisme. |
|
35888 |
+En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les articles L. 131-1 à L. 131-7 du code de l'urbanisme. |
|
35889 | 35889 |
|
35890 | 35890 |
##### Article R333-14 |
35891 | 35891 |
|
... | ... |
@@ -35893,7 +35893,7 @@ I. ― Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, |
35893 | 35893 |
|
35894 | 35894 |
II.-Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et les zones maritimes du parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes. |
35895 | 35895 |
|
35896 |
-III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres II et III du titre II du livre 1er de ce code. |
|
35896 |
+III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre Ier de ce code. |
|
35897 | 35897 |
|
35898 | 35898 |
Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet du formulaire de demande d'examen au cas par cas défini à l'article R. 122-3 ou, le cas échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article R. 122-2 sont envisagés sur le territoire du parc. |
35899 | 35899 |
|
... | ... |
@@ -35905,11 +35905,11 @@ Le comité syndical du parc naturel régional peut déléguer à son bureau ou a |
35905 | 35905 |
|
35906 | 35906 |
##### Article R333-15 |
35907 | 35907 |
|
35908 |
-I.-Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 333-1 sont les suivants : |
|
35908 |
+I. – Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 333-1 sont les suivants : |
|
35909 | 35909 |
|
35910 | 35910 |
1° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 ; |
35911 | 35911 |
|
35912 |
-2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme ; |
|
35912 |
+2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ; |
|
35913 | 35913 |
|
35914 | 35914 |
3° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 ; |
35915 | 35915 |
|
... | ... |
@@ -35935,9 +35935,9 @@ I.-Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménage |
35935 | 35935 |
|
35936 | 35936 |
14° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. |
35937 | 35937 |
|
35938 |
-II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis. |
|
35938 |
+II. – Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis. |
|
35939 | 35939 |
|
35940 |
-III.-L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable. |
|
35940 |
+III. – L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable. |
|
35941 | 35941 |
|
35942 | 35942 |
##### Article D333-15-1 |
35943 | 35943 |
|
... | ... |
@@ -36837,11 +36837,11 @@ Le camping et le caravanage peuvent être réglementés dans l'intérêt de la p |
36837 | 36837 |
|
36838 | 36838 |
##### Article R365-2 |
36839 | 36839 |
|
36840 |
-Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fixées aux articles R. 111-38 à R. 111-40 et R. 111-42 à R. 111-43 du code de l'urbanisme. |
|
36840 |
+Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fixées aux articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50 du code de l'urbanisme. |
|
36841 | 36841 |
|
36842 | 36842 |
##### Article R365-3 |
36843 | 36843 |
|
36844 |
-Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées à l'article R. 111-43 du code de l'urbanisme. |
|
36844 |
+Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme. |
|
36845 | 36845 |
|
36846 | 36846 |
### Titre VII : Trame verte et trame bleue |
36847 | 36847 |
|
... | ... |
@@ -38487,7 +38487,7 @@ Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 4 |
38487 | 38487 |
|
38488 | 38488 |
I.-La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : |
38489 | 38489 |
|
38490 |
-1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code et de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; |
|
38490 |
+1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code et de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme ; |
|
38491 | 38491 |
|
38492 | 38492 |
2° Les cartes communales prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 ; |
38493 | 38493 |
|
... | ... |
@@ -38495,7 +38495,7 @@ I.-La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ains |
38495 | 38495 |
|
38496 | 38496 |
4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ; |
38497 | 38497 |
|
38498 |
-5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme ; |
|
38498 |
+5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme ; |
|
38499 | 38499 |
|
38500 | 38500 |
6° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; |
38501 | 38501 |
|
... | ... |
@@ -44509,7 +44509,9 @@ La demande comprend également un résumé non technique des informations mentio |
44509 | 44509 |
|
44510 | 44510 |
Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, l'exploitant propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il entend mettre en œuvre pour appliquer celles-ci, soit le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures. |
44511 | 44511 |
|
44512 |
-5° Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, la demande d'autorisation comprend les compléments mentionnés à l'article R. 515-59. |
|
44512 |
+5° Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, la demande d'autorisation comprend les compléments mentionnés à l'article R. 515-59 ; |
|
44513 |
+ |
|
44514 |
+6° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des déchets d'extraction. |
|
44513 | 44515 |
|
44514 | 44516 |
####### Article R512-5 |
44515 | 44517 |
|
... | ... |
@@ -45166,11 +45168,11 @@ Pour les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et |
45166 | 45168 |
|
45167 | 45169 |
####### Article R512-47 |
45168 | 45170 |
|
45169 |
-I.-La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. |
|
45171 |
+I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. |
|
45170 | 45172 |
|
45171 |
-II.-La déclaration mentionne : |
|
45173 |
+II. - Les informations à fournir par le déclarant sont : |
|
45172 | 45174 |
|
45173 |
-1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; |
|
45175 |
+1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ; |
|
45174 | 45176 |
|
45175 | 45177 |
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; |
45176 | 45178 |
|
... | ... |
@@ -45178,57 +45180,76 @@ II.-La déclaration mentionne : |
45178 | 45180 |
|
45179 | 45181 |
4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000. |
45180 | 45182 |
|
45181 |
-III.-Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. |
|
45183 |
+III. - Le déclarant produit : |
|
45182 | 45184 |
|
45183 |
-Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000. |
|
45185 |
+- un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ; |
|
45186 |
+- un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus. |
|
45184 | 45187 |
|
45185 |
-IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple exemplaire. |
|
45188 |
+IV. - Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. |
|
45186 | 45189 |
|
45187 |
-####### Article R512-48 |
|
45190 |
+V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique. |
|
45188 | 45191 |
|
45189 |
-Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, il en avise l'intéressé. |
|
45192 |
+####### Article R512-48 |
|
45190 | 45193 |
|
45191 |
-Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration. |
|
45194 |
+Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. |
|
45192 | 45195 |
|
45193 | 45196 |
####### Article R512-49 |
45194 | 45197 |
|
45195 |
-Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation. |
|
45198 |
+Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9. Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation. |
|
45196 | 45199 |
|
45197 |
-Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois à la mairie et à Paris, au commissariat de police, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police. |
|
45198 |
- |
|
45199 |
-A la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de cette publicité lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication. |
|
45200 |
+La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est projetée l'installation, pour une durée minimale de trois ans. Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie. |
|
45200 | 45201 |
|
45201 | 45202 |
####### Article R512-50 |
45202 | 45203 |
|
45203 |
-Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R. 512-52. |
|
45204 |
+I.-Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application des articles R. 512-52 et R. 512-53. |
|
45204 | 45205 |
|
45205 |
-####### Article R512-51 |
|
45206 |
+II.-Les dispositions des arrêtés relatifs aux prescriptions générales prévus à l'article L. 512-10 sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. |
|
45206 | 45207 |
|
45207 |
-Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 512-9 après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. |
|
45208 |
+####### Article R512-51 |
|
45208 | 45209 |
|
45209 |
-Une ampliation des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. |
|
45210 |
+Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 512-9 après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Elles sont mises à disposition sur le site internet de la préfecture. |
|
45210 | 45211 |
|
45211 | 45212 |
####### Article R512-52 |
45212 | 45213 |
|
45213 |
-Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté. |
|
45214 |
+Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté. |
|
45215 |
+ |
|
45216 |
+Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de présentation de cette demande et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. |
|
45214 | 45217 |
|
45215 |
-Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ainsi que ceux qui sont prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 et à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49. |
|
45218 |
+L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décide de le recueillir, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. |
|
45219 |
+ |
|
45220 |
+Si ce conseil est consulté, le déclarant a la faculté de se faire entendre par lui ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées. |
|
45221 |
+ |
|
45222 |
+Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire. |
|
45223 |
+ |
|
45224 |
+L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49. |
|
45225 |
+ |
|
45226 |
+Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande de modification est adressée, par voie électronique, aux préfets de ces départements qui procèdent à l'instruction dans les conditions du présent article. La décision est prise par arrêté conjoint de ces préfets. |
|
45227 |
+ |
|
45228 |
+####### Article R512-53 |
|
45229 |
+ |
|
45230 |
+I.-Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 et à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. |
|
45216 | 45231 |
|
45217 | 45232 |
Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées. |
45218 | 45233 |
|
45219 | 45234 |
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire. |
45220 | 45235 |
|
45236 |
+L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49. |
|
45237 |
+ |
|
45238 |
+Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, les préfets de ces départements procèdent à l'instruction dans les conditions du présent article. La décision est prise par arrêté conjoint de ces préfets. |
|
45239 |
+ |
|
45240 |
+II.-Si l'exploitant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions prises en application du I, il adresse au préfet une demande par voie électronique. L'instruction est conduite dans les conditions prévues au I. |
|
45241 |
+ |
|
45221 | 45242 |
####### Article R512-54 |
45222 | 45243 |
|
45223 |
-I.-Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration. |
|
45244 |
+I. - Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration. |
|
45224 | 45245 |
|
45225 |
-II.-Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. |
|
45246 |
+II. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique. |
|
45226 | 45247 |
|
45227 | 45248 |
S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration. |
45228 | 45249 |
|
45229 | 45250 |
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. |
45230 | 45251 |
|
45231 |
-III.-Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations initiales. |
|
45252 |
+III. - Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations initiales. |
|
45232 | 45253 |
|
45233 | 45254 |
###### Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations |
45234 | 45255 |
|
... | ... |
@@ -45256,7 +45277,7 @@ Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'a |
45256 | 45277 |
|
45257 | 45278 |
Ces arrêtés peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l'obligation de contrôle périodique peut être aménagée pour les installations ayant une durée d'utilisation inférieure à six mois par an. |
45258 | 45279 |
|
45259 |
-Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles L. 512-9 et L. 512-12, ainsi qu'à l'article R. 512-52. |
|
45280 |
+Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles L. 512-9 et L. 512-12, ainsi qu'aux articles R. 512-52 et R. 512-53. |
|
45260 | 45281 |
|
45261 | 45282 |
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service. |
45262 | 45283 |
|
... | ... |
@@ -45332,9 +45353,14 @@ Les agents de l'inspection des installations classées peuvent assister aux visi |
45332 | 45353 |
|
45333 | 45354 |
####### Article R512-66-1 |
45334 | 45355 |
|
45335 |
-I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. |
|
45356 |
+I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. |
|
45336 | 45357 |
|
45337 |
-II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : |
|
45358 |
+Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans : |
|
45359 |
+ |
|
45360 |
+- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre ; |
|
45361 |
+- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre lorsque la mise à l'arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement. |
|
45362 |
+ |
|
45363 |
+II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : |
|
45338 | 45364 |
|
45339 | 45365 |
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ; |
45340 | 45366 |
|
... | ... |
@@ -45344,7 +45370,7 @@ II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour |
45344 | 45370 |
|
45345 | 45371 |
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. |
45346 | 45372 |
|
45347 |
-III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. |
|
45373 |
+III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. |
|
45348 | 45374 |
|
45349 | 45375 |
####### Article R512-66-2 |
45350 | 45376 |
|
... | ... |
@@ -45364,7 +45390,7 @@ En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peu |
45364 | 45390 |
|
45365 | 45391 |
######## Article R512-67 |
45366 | 45392 |
|
45367 |
-Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. |
|
45393 |
+Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'autorisation ou la demande d'enregistrement prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. |
|
45368 | 45394 |
|
45369 | 45395 |
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43. |
45370 | 45396 |
|
... | ... |
@@ -45372,9 +45398,9 @@ Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le c |
45372 | 45398 |
|
45373 | 45399 |
######## Article R512-68 |
45374 | 45400 |
|
45375 |
-Sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. |
|
45401 |
+Sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque le changement d'exploitant concerne une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement |
|
45376 | 45402 |
|
45377 |
-Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. |
|
45403 |
+Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant. |
|
45378 | 45404 |
|
45379 | 45405 |
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration. |
45380 | 45406 |
|
... | ... |
@@ -45596,14 +45622,16 @@ A l'exception du cas prévu à l'article R. 512-79, en cas d'appel des garanties |
45596 | 45622 |
|
45597 | 45623 |
##### Article R513-1 |
45598 | 45624 |
|
45599 |
-Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes : |
|
45625 |
+I. - Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes : |
|
45600 | 45626 |
|
45601 |
-1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; |
|
45627 |
+1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du déclarant ; |
|
45602 | 45628 |
|
45603 | 45629 |
2° L'emplacement de l'installation ; |
45604 | 45630 |
|
45605 | 45631 |
3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée. |
45606 | 45632 |
|
45633 |
+II. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national des renseignements à fournir pour les installations soumises au régime de la déclaration et précise les conditions dans lesquelles ils sont transmis par voie électronique. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque ces renseignements concernent une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement. |
|
45634 |
+ |
|
45607 | 45635 |
##### Article R513-2 |
45608 | 45636 |
|
45609 | 45637 |
Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 512-6, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47. |
... | ... |
@@ -45611,9 +45639,9 @@ Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production d |
45611 | 45639 |
Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L. 553-3 joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties financières conformément au II de l'article R. 553-1. |
45612 | 45640 |
|
45613 | 45641 |
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, |
45614 |
-R. 512-46-22 et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. |
|
45642 |
+R. 512-46-22 et R. 512-53, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. |
|
45615 | 45643 |
|
45616 |
-Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation. |
|
45644 |
+Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation. |
|
45617 | 45645 |
|
45618 | 45646 |
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles R. 512-33, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70. |
45619 | 45647 |
|
... | ... |
@@ -45641,11 +45669,11 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : |
45641 | 45669 |
|
45642 | 45670 |
2° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de l'article L. 514-4 sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de la commission consultative départementale compétente ; |
45643 | 45671 |
|
45644 |
-3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-46 et au I de l'article R. 515-71 ; |
|
45672 |
+3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-75 et au I de l'article R. 515-71 ; |
|
45645 | 45673 |
|
45646 | 45674 |
3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ; |
45647 | 45675 |
|
45648 |
-4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R. 512-52 ; |
|
45676 |
+4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R. 512-53 ; |
|
45649 | 45677 |
|
45650 | 45678 |
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux II des articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 ; |
45651 | 45679 |
|
... | ... |
@@ -45657,7 +45685,7 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : |
45657 | 45685 |
|
45658 | 45686 |
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ; |
45659 | 45687 |
|
45660 |
-10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13 sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément ; |
|
45688 |
+10° Le fait de mettre en œuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13 sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément ; |
|
45661 | 45689 |
|
45662 | 45690 |
11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 512-20. |
45663 | 45691 |
|
... | ... |
@@ -46348,7 +46376,7 @@ II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des mesure |
46348 | 46376 |
|
46349 | 46377 |
###### Article R515-56 |
46350 | 46378 |
|
46351 |
-Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à une diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées d'élevage, le préfet fixe, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 512-31 ou R. 512-52, pour chaque installation modifiée, les nouveaux effectifs maximaux. |
|
46379 |
+Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à une diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées d'élevage, le préfet fixe, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 512-31 ou R. 512-53, pour chaque installation modifiée, les nouveaux effectifs maximaux. |
|
46352 | 46380 |
|
46353 | 46381 |
Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à la mise à l'arrêt définitif d'une ou de plusieurs autres installations classées d'élevage, le préfet délivre pour chaque installation mise à l'arrêt le récépissé prévu aux I des articles R. 512-39-1 ou R. 512-66-1. |
46354 | 46382 |
|
... | ... |
@@ -47036,7 +47064,7 @@ R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier e |
47036 | 47064 |
|
47037 | 47065 |
La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation mentionnée à l'article R. 517-1 et soumise à déclaration en vertu des articles L. 512-8 à L. 512-13, vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à l'article R. 512-47. Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 512-49. |
47038 | 47066 |
|
47039 |
-Les prescriptions générales prévues à l'article R. 512-50 sont applicables, sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-52. |
|
47067 |
+Les prescriptions générales prévues à l'article R. 512-50 sont applicables, sans préjudice des dispositions des articles R. 512-52 et R. 512-53. |
|
47040 | 47068 |
|
47041 | 47069 |
###### Article R517-6 |
47042 | 47070 |
|
... | ... |
@@ -49212,23 +49240,21 @@ Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des orient |
49212 | 49240 |
|
49213 | 49241 |
####### Article D541-2 |
49214 | 49242 |
|
49215 |
-I. - Le Conseil national des déchets comprend 38 membres répartis en 5 collèges : |
|
49243 |
+I.-Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six collèges : |
|
49216 | 49244 |
|
49217 | 49245 |
1° Collège de l'Etat : |
49218 | 49246 |
|
49219 | 49247 |
- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ; |
49220 |
-- six représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie. |
|
49248 |
+- sept représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement du budget, de l'intérieur, des outre-mer, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie. |
|
49221 | 49249 |
|
49222 | 49250 |
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative. |
49223 | 49251 |
|
49224 | 49252 |
2° Collège des élus locaux : |
49225 | 49253 |
|
49226 |
-- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ; |
|
49227 |
-- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ; |
|
49228 |
-- un représentant désigné par l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) ; |
|
49229 |
-- un représentant désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ; |
|
49230 |
-- un représentant désigné par l'Association des régions de France (ARF) ; |
|
49231 |
-- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF). |
|
49254 |
+- trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ; |
|
49255 |
+- trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ; |
|
49256 |
+- deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ; |
|
49257 |
+- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF). |
|
49232 | 49258 |
|
49233 | 49259 |
3° Collège des associations : |
49234 | 49260 |
|
... | ... |
@@ -49237,18 +49263,24 @@ Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Consei |
49237 | 49263 |
|
49238 | 49264 |
4° Collège des professionnels : |
49239 | 49265 |
|
49240 |
-- trois représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des déchets ; |
|
49241 |
-- trois représentants des producteurs et distributeurs ; |
|
49266 |
+- quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du recyclage des déchets ; |
|
49267 |
+- quatre représentants des producteurs et distributeurs ; |
|
49242 | 49268 |
- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ; |
49243 |
-- deux représentants des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus de certains produits. |
|
49269 |
+- trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de certains produits ; |
|
49270 |
+- un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire. |
|
49244 | 49271 |
|
49245 | 49272 |
5° Collège des salariés : |
49246 | 49273 |
|
49247 | 49274 |
- cinq représentants. |
49248 | 49275 |
|
49276 |
+6° Collèges des parlementaires : |
|
49277 |
+ |
|
49278 |
+- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ; |
|
49279 |
+- un sénateur désigné par le président du Sénat. |
|
49280 |
+ |
|
49249 | 49281 |
II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative. |
49250 | 49282 |
|
49251 |
-III. - Les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
|
49283 |
+III. - A l'exception de ceux mentionnés au 6° du I, les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
|
49252 | 49284 |
|
49253 | 49285 |
####### Article D541-3 |
49254 | 49286 |
|
... | ... |
@@ -49276,60 +49308,73 @@ Il publie périodiquement un rapport d'activité. |
49276 | 49308 |
|
49277 | 49309 |
####### Article D541-6-1 |
49278 | 49310 |
|
49279 |
-I. - La commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets rend des avis qui sont rendus publics, participe à la médiation et contribue à l'harmonisation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets. |
|
49311 |
+I. - La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance mentionnée au XI de l'article L. 541-10. Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées formations de filière. |
|
49280 | 49312 |
|
49281 |
-II. - Elle comprend 20 membres, qui peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national des déchets, répartis en cinq collèges : |
|
49313 |
+Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets. |
|
49282 | 49314 |
|
49283 |
-1° Collège de l'Etat : |
|
49315 |
+II. - La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est précisée à l'annexe du présent article. |
|
49284 | 49316 |
|
49285 |
-- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ; |
|
49286 |
-- un représentant du ministre chargé de l'économie ; |
|
49287 |
-- un représentant du ministère de l'intérieur. |
|
49317 |
+III. - Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs d'Etat. |
|
49288 | 49318 |
|
49289 |
-Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative. |
|
49319 |
+IV. - Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans. |
|
49290 | 49320 |
|
49291 |
-2° Collège des élus locaux : |
|
49321 |
+Sous réserve que les règles de quorum soient respectées, toute formation de la commission siège valablement lorsque les trois quarts des membres de cette formation prévus au II du présent article ont été nommés. |
|
49322 |
+ |
|
49323 |
+Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir. |
|
49292 | 49324 |
|
49293 |
-- un représentant désigné par l'Association des maires de France (AMF) ; |
|
49294 |
-- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ; |
|
49295 |
-- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF). |
|
49325 |
+Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit. |
|
49296 | 49326 |
|
49297 |
-3° Collège des associations : |
|
49327 |
+V. - Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions. |
|
49298 | 49328 |
|
49299 |
-- deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement ; |
|
49300 |
-- deux représentants des associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation. |
|
49329 |
+Le président peut demander à un vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission. |
|
49301 | 49330 |
|
49302 |
-4° Collège des professionnels : |
|
49331 |
+Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement. |
|
49303 | 49332 |
|
49304 |
-- un représentant des producteurs ; |
|
49305 |
-- un représentant des distributeurs ; |
|
49306 |
-- deux représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des déchets. |
|
49333 |
+VI. - 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une instance de mutualisation et de suivi des données agrégées nationales et des expériences des filières. |
|
49307 | 49334 |
|
49308 |
-5° Collège des salariés : |
|
49335 |
+Elle est consultée pour avis par le ministre chargé de l'environnement sur : |
|
49309 | 49336 |
|
49310 |
-- quatre représentants. |
|
49337 |
+- les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale, afin d'en garantir la cohérence ; |
|
49338 |
+- les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et de création de nouvelles filières ; |
|
49339 |
+- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier alinéa. |
|
49311 | 49340 |
|
49312 |
-III. - Trois personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, siègent également au sein de la commission avec voix délibérative. |
|
49341 |
+Elle peut également être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie des producteurs. |
|
49313 | 49342 |
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49314 |
-IV. - Les membres de la commission, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de cinq ans courant à compter de sa création. |
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49343 |
+Le président de la commission réunit la commission dans sa formation transversale au moins une fois par an et peut la réunir sur demande d'un de ses membres, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement. |
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49315 | 49344 |
|
49316 |
-Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir. |
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49345 |
+La commission est informée annuellement d'un bilan des travaux de chaque formation de filière. |
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49317 | 49346 |
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49318 |
-Les fonctions des membres de cette commission sont exercées à titre gratuit. |
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49347 |
+2° Les formations spécifiques sont des lieux de dialogue, d'échange, de concertation, de partage d'initiatives et de mutualisation d'expériences entre les parties prenantes sur les sujets spécifiques à chaque filière. Elles contribuent au suivi des filières. |
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49319 | 49348 |
|
49320 |
-V. - Le président de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets est nommé parmi les membres titulaires ou les personnalités qualifiées de la commission par le ministre chargé de l'environnement. |
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49349 |
+Elles rendent les avis prévus aux troisième et quatrième alinéas et au 6° du II de l'article L. 541-10 sur : |
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49321 | 49350 |
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49322 |
-Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement. |
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49351 |
+- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels et sur les modifications de ces arrêtés relatifs à la filière ; |
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49352 |
+- les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels de la filière ; |
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49353 |
+- les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale. |
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49354 |
+ |
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49355 |
+Les formations spécifiques sont informées par les éco-organismes agréés, les systèmes individuels ou les services de l'Etat : |
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49356 |
+ |
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49357 |
+- du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du rapport annuel d'activité des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés en application de l'article L. 541-10 ; |
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49358 |
+- des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés réalisés en application du IV de l'article L. 541-10 ; |
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49359 |
+- du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en application du III de l'article L. 541-10, et, le cas échéant, des suites administratives résultant de ces contrôles ; |
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49360 |
+- des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème des contributions perçues auprès des producteurs, notamment la période de calcul des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation ; |
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49361 |
+- des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés. |
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49362 |
+ |
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49363 |
+Les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément et d'approbation de chaque filière peuvent prévoir des cas supplémentaires de consultation pour avis ou d'information de la commission dans la formation de filière concernée. |
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49364 |
+ |
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49365 |
+Le président de la commission réunit la commission dans ses formations spécifiques au moins une fois par an et peut les réunir sur demande d'un de ses membres, de la formation transversale, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement. |
|
49323 | 49366 |
|
49324 |
-VI. - La commission est saisie pour avis des programmes annuels d'étude et de communication d'ampleur nationale des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus de certains produits. |
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49367 |
+Chacune des formations spécifiques est informée annuellement d'un bilan des travaux de la formation transversale. |
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49325 | 49368 |
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49326 |
-Ses avis sont rendus dans un délai de trois mois. |
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49369 |
+VII. - Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation transversale. |
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49327 | 49370 |
|
49328 |
-VII. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement pour avis des projets de textes réglementaires portant sur les filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement, par au moins deux de ses collèges et par le président du Conseil national des déchets pour avis de toute question relative aux filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Ces avis sont rendus publics. Elle se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an. |
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49371 |
+Les avis émis par la commission le sont à titre consultatif et viennent éclairer les décisions prises, dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs, par l'Etat et les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10. |
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49329 | 49372 |
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49330 |
-VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de ces filières. |
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49373 |
+Certains travaux et avis de la formation transversale peuvent être repris dans les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation. |
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49331 | 49374 |
|
49332 |
-IX. - La commission peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée, et notamment les organismes agréés dans le cadre de ces filières. |
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49375 |
+VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des filières. |
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49376 |
+ |
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49377 |
+IX. - En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes. |
|
49333 | 49378 |
|
49334 | 49379 |
X. - La commission arrête son règlement intérieur. |
49335 | 49380 |
|
... | ... |
@@ -49369,6 +49414,10 @@ VI. ― La commission arrête son règlement intérieur. Elle peut constituer de |
49369 | 49414 |
|
49370 | 49415 |
Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président de la commission au sein de cette commission. |
49371 | 49416 |
|
49417 |
+####### Article D541-6-3 |
|
49418 |
+ |
|
49419 |
+L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des déchets. |
|
49420 |
+ |
|
49372 | 49421 |
###### Sous-section 2 : Classification des déchets |
49373 | 49422 |
|
49374 | 49423 |
####### Article R541-7 |
... | ... |
@@ -49488,73 +49537,61 @@ Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon |
49488 | 49537 |
|
49489 | 49538 |
####### Article D541-12-5 |
49490 | 49539 |
|
49491 |
-Dans le cas où les critères en fonction desquels des catégories de déchets cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ces critères sont retenus pour l'application de l'article L. 541-4-3. |
|
49540 |
+Dans le cas où les critères en fonction desquels des déchets cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ces critères sont retenus pour l'application de l'article L. 541-4-3. |
|
49492 | 49541 |
|
49493 |
-Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés conformément aux articles D. 541-12-6 à D. 541-12-12. |
|
49542 |
+Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés conformément aux articles D. 541-12-6 à D. 541-12-14. |
|
49494 | 49543 |
|
49495 | 49544 |
####### Article D541-12-6 |
49496 | 49545 |
|
49497 |
-Tout exploitant d'une installation mentionnée aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 ou le mandataire de son choix peut demander que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchets. La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs exploitants, leurs mandataires ou un mandataire unique. |
|
49498 |
- |
|
49499 |
-L'autorité compétente pour statuer sur cette demande est : |
|
49500 |
- |
|
49501 |
-1° Le préfet du département dans lequel l'installation de valorisation est implantée ou, conjointement, les préfets des départements concernés lorsque l'installation est implantée sur le territoire de plusieurs départements, si cette demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ; |
|
49502 |
- |
|
49503 |
-2° Le ministre chargé de l'environnement, si cette demande porte sur une catégorie de déchets. |
|
49546 |
+L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement. |
|
49504 | 49547 |
|
49505 | 49548 |
####### Article D541-12-7 |
49506 | 49549 |
|
49507 |
-Le demandeur fournit à l'autorité compétente un dossier comprenant l'ensemble des informations permettant d'établir que le déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, satisfait aux conditions définies à l'article L. 541-4-3. Il propose des critères permettant de vérifier le respect de ces conditions, le modèle et le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 ainsi que le système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14. |
|
49550 |
+L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets. |
|
49508 | 49551 |
|
49509 |
-L'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet. |
|
49552 |
+La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs exploitants, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les représentant tous. |
|
49510 | 49553 |
|
49511 | 49554 |
####### Article D541-12-8 |
49512 | 49555 |
|
49513 |
-L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières effectuées par un organisme extérieur expert choisi d'un commun accord. |
|
49514 |
- |
|
49515 |
-La décision de l'autorité compétente d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande. |
|
49516 |
- |
|
49517 |
-####### Article D541-12-9 |
|
49556 |
+Le demandeur adresse à l'autorité compétente un dossier comprenant les informations permettant d'établir que le déchet satisfait aux conditions définies à l'article L. 541-4-3 pour l'opération de valorisation envisagée. Ce dossier est accompagné d'un résumé non technique, ne contenant pas d'informations confidentielles, destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier. Le dossier et le résumé sont adressés en deux exemplaires et communiqués également par la voie électronique. L'autorité compétente en accuse réception auprès du demandeur. |
|
49518 | 49557 |
|
49519 |
-L'autorité compétente s'assure, au regard des informations communiquées, que le déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, est susceptible de satisfaire aux conditions prévues par l'article L. 541-4-3. |
|
49558 |
+Le cas échéant, le demandeur peut adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication. |
|
49520 | 49559 |
|
49521 |
-Dans ce cas, elle détermine les critères permettant de s'assurer que le déchet respecte les conditions définies à l'article L. 541-4-3. |
|
49560 |
+Le contenu du dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
|
49522 | 49561 |
|
49523 |
-####### Article D541-12-10 |
|
49562 |
+Le demandeur fournit toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchets demandée par l'autorité compétente. |
|
49524 | 49563 |
|
49525 |
-L'autorité compétente fixe par arrêté les critères de sortie de statut de déchets : |
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49564 |
+####### Article D541-12-9 |
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49526 | 49565 |
|
49527 |
-1° Suivant la procédure applicable à l'installation, prévue aux articles R. 512-31, R. 512-46-22 ou R. 512-52, après avis conforme du ministre chargé de l'environnement, si la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ; |
|
49566 |
+L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet. |
|
49528 | 49567 |
|
49529 |
-2° Après avis de la commission consultative sur le statut de déchet, si la demande porte sur une catégorie de déchets. |
|
49568 |
+####### Article D541-12-10 |
|
49530 | 49569 |
|
49531 |
-Des arrêtés complémentaires peuvent modifier les critères ou ajouter des critères additionnels que la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 ou L. 541-1 ou que le respect des conditions définies à l'article L. 541-4-3 rendent nécessaires. Ces arrêtés complémentaires sont pris selon la procédure prévue aux précédents alinéas. |
|
49570 |
+L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente. |
|
49532 | 49571 |
|
49533 |
-Ces arrêtés s'appliquent aux installations nouvelles et existantes. |
|
49572 |
+La décision de l'autorité compétente d'exiger la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande. |
|
49534 | 49573 |
|
49535 | 49574 |
####### Article D541-12-11 |
49536 | 49575 |
|
49537 |
-Les dispositions de l'article D. 541-12-10 sont applicables lorsque, sans avoir été saisi d'une demande, le ministre chargé de l'environnement décide de fixer les critères applicables à une catégorie de déchets. |
|
49576 |
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet, fixe les critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée. |
|
49577 |
+ |
|
49578 |
+Tout exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions. |
|
49538 | 49579 |
|
49539 | 49580 |
####### Article D541-12-12 |
49540 | 49581 |
|
49541 |
-Les critères de sortie du statut de déchet peuvent être fixés par l'autorité compétente pour une durée déterminée. |
|
49582 |
+Le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet, fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande. |
|
49542 | 49583 |
|
49543 | 49584 |
####### Article D541-12-13 |
49544 | 49585 |
|
49545 |
-Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets délivrent, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité. |
|
49586 |
+L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité. |
|
49546 | 49587 |
|
49547 |
-Ils transmettent cette attestation de conformité au détenteur suivant. Ils en conservent une copie pendant au moins cinq ans. Cette copie est tenue à disposition des autorités compétentes. |
|
49588 |
+Si l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet le prévoit, il transmet cette attestation de conformité à la personne à qui le lot de substances ou objets a été remis. |
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49548 | 49589 |
|
49549 |
-Le modèle et le contenu de cette attestation de conformité sont définis dans les arrêtés mentionnés aux articles D. 541-12-10 ou D. 541-12-15. |
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49590 |
+Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans. Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente. |
|
49550 | 49591 |
|
49551 | 49592 |
####### Article D541-12-14 |
49552 | 49593 |
|
49553 |
-Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet. Le système de gestion de la qualité est défini dans les arrêtés mentionnés aux articles D. 541-12-10 ou D. 541-12-15. |
|
49554 |
- |
|
49555 |
-####### Article D541-12-15 |
|
49556 |
- |
|
49557 |
-Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixent le contenu du dossier mentionné à l'article D. 541-12-6 et les principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14. |
|
49594 |
+L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
|
49558 | 49595 |
|
49559 | 49596 |
###### Sous-Section 6 : Police administrative |
49560 | 49597 |
|
... | ... |
@@ -54005,8 +54042,6 @@ Les donneurs d'ordre et metteurs sur le marché qui ne respectent pas le calendr |
54005 | 54042 |
|
54006 | 54043 |
Dans tous les cas, les personnes assujetties à contribution s'en acquittent auprès de l'organisme agréé au plus tard le 30 avril et produisent dans ce même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière due. |
54007 | 54044 |
|
54008 |
-A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne concernée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au I de l'article 266 sexies du code des douanes. |
|
54009 |
- |
|
54010 | 54045 |
####### Article D543-209 |
54011 | 54046 |
|
54012 | 54047 |
L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la contribution en nature. Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation effectivement facturée par un tiers à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe qui aurait été facturé à un tiers pour l'utilisation de ce même espace. |
... | ... |
@@ -54129,7 +54164,7 @@ Lorsque le titulaire de l'approbation verse un tel soutien financier aux opérat |
54129 | 54164 |
|
54130 | 54165 |
Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des difficultés, au regard de l'emploi au sens de l'article L. 541-10-3, les personnes entrant dans les catégories suivantes : |
54131 | 54166 |
- les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ; |
54132 |
-- les allocataires du revenu minimum d'insertion ; |
|
54167 |
+- les allocataires du revenu de solidarité active ; |
|
54133 | 54168 |
- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte d'invalidité définies à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; |
54134 | 54169 |
- les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI ; |
54135 | 54170 |
- les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail ; |
... | ... |
@@ -54873,6 +54908,60 @@ Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui in |
54873 | 54908 |
|
54874 | 54909 |
IV. ― Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
54875 | 54910 |
|
54911 |
+##### Section 17 : Recyclage des navires |
|
54912 |
+ |
|
54913 |
+###### Article D543-271 |
|
54914 |
+ |
|
54915 |
+La présente section est applicable aux installations de recyclage des navires qui entrent dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. |
|
54916 |
+ |
|
54917 |
+###### Article D543-272 |
|
54918 |
+ |
|
54919 |
+Tout exploitant d'une installation de recyclage de navires est agréé à cet effet. |
|
54920 |
+ |
|
54921 |
+###### Article D543-273 |
|
54922 |
+ |
|
54923 |
+L'agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues aux articles R. 515-37 et R. 515-38. |
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54924 |
+ |
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54925 |
+L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel se situe l'installation de recyclage de navires, après avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. |
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54926 |
+ |
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54927 |
+###### Article D543-274 |
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54928 |
+ |
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54929 |
+La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013. |
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54930 |
+ |
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54931 |
+En outre, la demande d'agrément mentionne : |
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54932 |
+ |
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54933 |
+a) Des informations ayant trait à l'identification de l'installation de recyclage de navires : |
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54934 |
+ |
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54935 |
+- le nom de l'installation ; |
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54936 |
+- l'adresse complète de l'installation ; |
|
54937 |
+- la personne de contact principale ; |
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54938 |
+- le numéro de téléphone ; |
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54939 |
+- l'adresse du courrier électronique ; |
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54940 |
+- le nom, l'adresse et les coordonnées du propriétaire. |
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54941 |
+ |
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54942 |
+b) Des informations complémentaires : |
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54943 |
+ |
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54944 |
+- la ou les méthode (s) de recyclage ; |
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54945 |
+- le (s) type (s) et la taille des navires qui peuvent être recyclés ; |
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54946 |
+- le nombre de salariés à la date de la demande ; |
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54947 |
+- le volume maximal de recyclage de navires effectué au cours d'une année donnée, sur les dix dernières années (en tonnes de déplacement lège ou LDT) ; |
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54948 |
+- toute restriction et condition imposée au fonctionnement de l'installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux ; |
|
54949 |
+- la description de l'installation de recyclage de navires (plan d'ensemble, profondeur de l'eau, accessibilité, etc.). |
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54950 |
+ |
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54951 |
+Enfin, la demande d'agrément comprend le plan relatif à l'installation de recyclage des navires, élaboré en tenant compte de la présentation figurant à l'annexe au présent article. |
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54952 |
+ |
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54953 |
+###### Article D543-275 |
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54954 |
+ |
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54955 |
+Une fois l'agrément délivré, le préfet de département transmet copie de l'agrément et des informations accompagnant la demande d'agrément contenues à l'article D. 543-274 au ministre chargé de l'environnement. |
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54956 |
+ |
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54957 |
+###### Article D543-276 |
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54958 |
+ |
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54959 |
+L'autorité compétente à laquelle sont envoyées les informations mentionnées au b du 1 de l'article 6 et au 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement. |
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54960 |
+ |
|
54961 |
+###### Article D543-277 |
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54962 |
+ |
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54963 |
+L'autorité compétente pour approuver le plan de recyclage d'un navire, prescrit à l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement, qui statue dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l'exploitant de l'installation de recyclage. |
|
54964 |
+ |
|
54876 | 54965 |
### Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations |
54877 | 54966 |
|
54878 | 54967 |
#### Chapitre Ier : Etude de dangers |
... | ... |
@@ -55858,7 +55947,7 @@ Des prescriptions techniques particulières peuvent être fixées par l'arrêté |
55858 | 55947 |
|
55859 | 55948 |
L'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisation est tacitement accordé en l'absence d'avis contraire de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation six mois après la réception du dossier technique par celle-ci. |
55860 | 55949 |
|
55861 |
-L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes mentionnées aux a et c du A et au a du C de l'annexe de l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme. Le préfet de chaque département concerné notifie cette suppression aux communes concernées. |
|
55950 |
+L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes mentionnées aux a et c du A et au a du C de l'annexe de l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme. Le préfet de chaque département concerné notifie cette suppression aux communes concernées. |
|
55862 | 55951 |
|
55863 | 55952 |
L'information du guichet unique en application de l'article R. 554-8 est réalisée par le transporteur dès que l'arrêt définitif est accordé. |
55864 | 55953 |
|
... | ... |
@@ -55896,7 +55985,7 @@ Lorsque le pétitionnaire de l'autorisation prévue à l'article L. 555-1 demand |
55896 | 55985 |
|
55897 | 55986 |
2° Les pièces non mentionnées aux articles R. 555-8 et R. 555-9 prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. |
55898 | 55987 |
|
55899 |
-Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction demande, le cas échéant, au pétitionnaire de fournir les pièces complémentaires nécessaires en vue de l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'une ou plusieurs communes concernées par le tracé de la canalisation, lorsque cette mise en compatibilité est nécessaire en application des articles L. 123-14 et L. 123-14-2 du code de l'urbanisme. |
|
55988 |
+Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction demande, le cas échéant, au pétitionnaire de fournir les pièces complémentaires nécessaires en vue de l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'une ou plusieurs communes concernées par le tracé de la canalisation, lorsque cette mise en compatibilité est nécessaire en application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme. |
|
55900 | 55989 |
|
55901 | 55990 |
###### Article R555-33 |
55902 | 55991 |
|
... | ... |
@@ -55977,7 +56066,9 @@ f) Préciser notamment les dispositions prises au stade de la conception, de la |
55977 | 56066 |
|
55978 | 56067 |
g) Indiquer la nature et l'organisation des moyens d'intervention dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de prévenir ou limiter les effets d'un éventuel sinistre ainsi que les principes selon lesquels sera établi ou mis à jour le plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 ci-après ; |
55979 | 56068 |
|
55980 |
-h) Fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques du plan ORSEC défini par le décret du 13 septembre 2005 susvisé. |
|
56069 |
+h) Fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques du plan ORSEC défini par le décret du 13 septembre 2005 susvisé ; |
|
56070 |
+ |
|
56071 |
+i) Dans le cas des canalisations de transport de gaz naturel et assimilé, prévoir les dispositions nécessaires pour qu'à toutes sorties vers les installations des clients non domestiques directement raccordés et vers les réseaux de distribution, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles, et prévoir, pour les tronçons des canalisations de transport dans lesquels le gaz ne serait pas traité pour dégager une telle odeur, les moyens alternatifs permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalent en cas de fuite. Cette odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz. |
|
55981 | 56072 |
|
55982 | 56073 |
Pour les installations annexes, l'étude de dangers au titre du présent chapitre tient lieu d'étude de dangers au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsqu'une telle étude est obligatoire et lorsque les dispositions réglementaires relatives aux deux catégories d'étude de dangers ont été respectées. |
55983 | 56074 |
|
... | ... |
@@ -56549,10 +56640,104 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième c |
56549 | 56640 |
|
56550 | 56641 |
5° Fabriquer ou utiliser un produit explosif destiné à des fins de recherche, de développement et d'essais sans respecter les exigences d'étiquetage définies à l'article R. 557-6-10. |
56551 | 56642 |
|
56643 |
+##### Section 11 : Conformité des équipements sous pression transportables |
|
56644 |
+ |
|
56645 |
+###### Article R557-11-1 |
|
56646 |
+ |
|
56647 |
+Au sens de la présente section, on entend par " équipements sous pression transportables " : |
|
56648 |
+ |
|
56649 |
+a) Les récipients à pression, leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l'arrêté prévu par l'article L. 1252-1 du code des transports ; |
|
56650 |
+ |
|
56651 |
+b) Les citernes, les véhicules-batteries ou les wagons-batteries, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.8 des annexes de l'arrêté susmentionné, |
|
56652 |
+ |
|
56653 |
+Lorsque les équipements mentionnés aux point a et b sont utilisés conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, ou pour le transport des matières dangereuses de numéro ONU 1051,1052,1745 (transport en citernes exclu), 1 746 (transport en citernes exclu), 1 790 (contenant plus de 85 % de fluorure d'hydrogène) ou 2 495 (transport en citernes exclu) ; |
|
56654 |
+ |
|
56655 |
+c) Les cartouches à gaz (n° ONU 2037), |
|
56656 |
+ |
|
56657 |
+à l'exception des produits et équipements suivants : |
|
56658 |
+ |
|
56659 |
+i) les générateurs d'aérosol définis à l'article 1er du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol (n° ONU 1950) ; |
|
56660 |
+ |
|
56661 |
+ii) les récipients cryogéniques ouverts ; |
|
56662 |
+ |
|
56663 |
+iii) les bouteilles de gaz pour appareils respiratoires et les extincteurs d'incendie (n° ONU 1044) soumis aux dispositions de la section 9 ; |
|
56664 |
+ |
|
56665 |
+iv) les équipements exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de l'arrêté prévu par l'article L. 1252-1 du code des transports et aux équipements exemptés des règles de construction et d'épreuves des emballages conformément aux dispositions spéciales du point 3.3 des annexes du même arrêté. |
|
56666 |
+ |
|
56667 |
+Les classes et numéros ONU mentionnés au présent article sont définis dans les accords et règlements mentionnés à l'article 2 de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. |
|
56668 |
+ |
|
56669 |
+###### Article R557-11-2 |
|
56670 |
+ |
|
56671 |
+Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la fabrication, à l'évaluation de la conformité et à la réévaluation de conformité des équipements sous pression transportables, à l'exception des produits et équipements suivants : |
|
56672 |
+ |
|
56673 |
+1° Equipements exclusivement utilisés pour le transport de marchandises dangereuses entre le territoire de l'Union européenne et celui de pays tiers, effectués conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu par l'article L. 1252-1 du code des transports ; |
|
56674 |
+ |
|
56675 |
+2° Equipements utilisés à bord des bateaux, des navires ou des aéronefs ; |
|
56676 |
+ |
|
56677 |
+3° Equipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements particuliers des véhicules soumis aux dispositions du livre III du code de la route. |
|
56678 |
+ |
|
56679 |
+###### Article R557-11-3 |
|
56680 |
+ |
|
56681 |
+Les équipements sous pression transportables sont conçus et fabriqués selon des exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 et définies par l'arrêté susmentionné. |
|
56682 |
+ |
|
56683 |
+###### Article R557-11-4 |
|
56684 |
+ |
|
56685 |
+Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression transportables, sont énoncées dans l'arrêté susmentionné. |
|
56686 |
+ |
|
56687 |
+Les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité pour l'équipement sous pression transportable, notamment les soupapes de sécurité, les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles, et portant le marquage de conformité CE prévu à l'article R. 557-9-8 peuvent être utilisés s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité conformément à la réglementation relative aux équipements sous pression transportables en vigueur entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2011. |
|
56688 |
+ |
|
56689 |
+###### Article R557-11-5 |
|
56690 |
+ |
|
56691 |
+La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée certificat de conformité. Elle contient les éléments définis dans l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du code des transports. |
|
56692 |
+ |
|
56693 |
+###### Article R557-11-6 |
|
56694 |
+ |
|
56695 |
+Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage “ Pi ” tel que défini aux points 1 à 3 de l'article 15 de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables, suivi du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31 intervenant dans les contrôles initiaux et les essais. Ce numéro est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire. |
|
56696 |
+ |
|
56697 |
+Le marquage “ Pi ” est apposé de manière visible, lisible et permanente sur l'équipement sous pression transportable ou sur sa plaque signalétique ainsi que sur les parties démontables de l'équipement sous pression transportable rechargeable ayant une fonction directe de sécurité. |
|
56698 |
+ |
|
56699 |
+###### Article R557-11-7 |
|
56700 |
+ |
|
56701 |
+Les équipements sous pression transportables fabriqués et mis en service avant la date d'application, selon les équipements, de la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables, peuvent faire l'objet d'une réévaluation de la conformité, visant à évaluer a posteriori leur conformité. |
|
56702 |
+ |
|
56703 |
+Cette réévaluation est réalisée par un organisme mentionné à l'article L. 557-31 habilité pour cette tâche, suivant la procédure prévue à l'annexe III de la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susmentionnée. Le succès d'une réévaluation de conformité donne lieu à la délivrance d'un certificat de réévaluation et au marquage “ Pi ” de l'équipement sous pression transportable. |
|
56704 |
+ |
|
56705 |
+###### Article R557-11-8 |
|
56706 |
+ |
|
56707 |
+I. – Les équipements sous pression transportables qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susmentionnée sont présumés conformes aux exigences de la présente section. |
|
56708 |
+ |
|
56709 |
+II. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et R. 557-11-3 à R. 557-11-6 les équipements sous pression transportables qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, de la directive 84/526/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium, de la directive 84/527/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ou de la directive 1999/36/CE du 29 avril 1999 susmentionnée, et ont été mis sur le marché avant la fin des périodes d'applicabilité respectives de ces directives. |
|
56710 |
+ |
|
56711 |
+III. – Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés les autres équipements sous pression transportables qui ont été régulièrement autorisés en application du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et de ses textes d'application et mis sur le marché avant le 1er juillet 2011. |
|
56712 |
+ |
|
56713 |
+IV. – Les attestations et certificats délivrés en application de la directive 1999/36/CE du 29 avril 1999 susmentionnée demeurent valables pour l'application de la présente section. Ils sont reconnus équivalents aux certificats d'agrément de type prévus par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du code des transports et sont soumis aux dispositions relatives à la reconnaissance limitée dans le temps des agréments de type visées dans ledit arrêté. |
|
56714 |
+ |
|
56552 | 56715 |
##### Section 13 : Conformité des autres appareils à pression |
56553 | 56716 |
|
56554 | 56717 |
##### Section 14 : Suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples |
56555 | 56718 |
|
56719 |
+##### Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables |
|
56720 |
+ |
|
56721 |
+###### Article R557-15-1 |
|
56722 |
+ |
|
56723 |
+Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression transportables mentionnés à l'article R. 557-11-2. |
|
56724 |
+ |
|
56725 |
+###### Article R557-15-2 |
|
56726 |
+ |
|
56727 |
+Les équipements sous pression transportables sont soumis à des contrôles en service conformément aux exigences énoncées dans l'arrêté prévu par l'article L. 1252-1 du code des transports. |
|
56728 |
+ |
|
56729 |
+###### Article R557-15-3 |
|
56730 |
+ |
|
56731 |
+Le succès des contrôles prévus à l'article R. 557-15-2 est matérialisé par : |
|
56732 |
+- une attestation de contrôle périodique ou intermédiaire ou exceptionnel ; |
|
56733 |
+- la marque de la date du contrôle périodique ou intermédiaire prévue dans l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du code des transports, accompagnée du numéro d'identification de l'organisme habilité. |
|
56734 |
+ |
|
56735 |
+Pour les équipements portant le marquage de conformité epsilon, lorsque le premier contrôle périodique est effectué, le numéro d'identification de l'organisme habilité est précédé du marquage " Pi ". |
|
56736 |
+ |
|
56737 |
+###### Article R557-15-4 |
|
56738 |
+ |
|
56739 |
+Les équipements sous pression transportables sont utilisés, entretenus, modifiés ou réparés selon les dispositions de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du code des transports. |
|
56740 |
+ |
|
56556 | 56741 |
##### Section 16 : Suivi en service des équipements sous pression nucléaires |
56557 | 56742 |
|
56558 | 56743 |
### Titre VI : Prévention des risques naturels |
... | ... |
@@ -58276,7 +58461,7 @@ I.-Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de l'article |
58276 | 58461 |
|
58277 | 58462 |
1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ; |
58278 | 58463 |
|
58279 |
-2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ; |
|
58464 |
+2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ; |
|
58280 | 58465 |
|
58281 | 58466 |
3° Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable. |
58282 | 58467 |
|
... | ... |
@@ -58408,7 +58593,7 @@ Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transform |
58408 | 58593 |
|
58409 | 58594 |
1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ; |
58410 | 58595 |
|
58411 |
-2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ; |
|
58596 |
+2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ; |
|
58412 | 58597 |
|
58413 | 58598 |
3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ; |
58414 | 58599 |
|
... | ... |
@@ -58472,11 +58657,11 @@ Les exigences d'isolement acoustique à respecter, les méthodes de contrôle à |
58472 | 58657 |
|
58473 | 58658 |
####### Article R571-58 |
58474 | 58659 |
|
58475 |
-Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont énoncées aux articles R. 147-1 à R. 147-11 du code de l'urbanisme. |
|
58660 |
+Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont énoncées aux articles R. 112-1 et suivants du code de l'urbanisme. |
|
58476 | 58661 |
|
58477 | 58662 |
####### Article R571-59 |
58478 | 58663 |
|
58479 |
-L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et aux dispositions des articles R. 123-6 à R. 123-23, sous réserve de celles des articles R. 571-60 à R. 571-65. |
|
58664 |
+L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et aux dispositions des articles R. 123-6 à R. 123-23, sous réserve de celles des articles R. 571-60 à R. 571-65. |
|
58480 | 58665 |
|
58481 | 58666 |
####### Article R571-60 |
58482 | 58667 |
|
... | ... |
@@ -58524,7 +58709,7 @@ Pour l'application à la présente sous-section des dispositions de l'article R. |
58524 | 58709 |
|
58525 | 58710 |
####### Article R571-66 |
58526 | 58711 |
|
58527 |
-I.-Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme : |
|
58712 |
+I. – Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme : |
|
58528 | 58713 |
|
58529 | 58714 |
1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ; |
58530 | 58715 |
|
... | ... |
@@ -58532,7 +58717,7 @@ I.-Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des co |
58532 | 58717 |
|
58533 | 58718 |
3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55. |
58534 | 58719 |
|
58535 |
-II.-Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore. |
|
58720 |
+II. – Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore. |
|
58536 | 58721 |
|
58537 | 58722 |
####### Article D571-67 |
58538 | 58723 |
|
... | ... |
@@ -58630,7 +58815,7 @@ b) Des représentants des associations de protection de l'environnement concern |
58630 | 58815 |
|
58631 | 58816 |
II.-L'élection par le collège des maires des communes concernées, prévue au b du 2° du I, a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du département concerné. |
58632 | 58817 |
|
58633 |
-III.-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est défini par les articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code ou par le plan d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme. |
|
58818 |
+III.-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est défini par les articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code ou par le plan d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme. |
|
58634 | 58819 |
|
58635 | 58820 |
####### Article R571-74 |
58636 | 58821 |
|
... | ... |
@@ -58954,7 +59139,7 @@ Les mesures prévues par le présent chapitre ont pour objet d'évaluer et de pr |
58954 | 59139 |
|
58955 | 59140 |
##### Article R572-2 |
58956 | 59141 |
|
58957 |
-L'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement aux abords des aérodromes civils sont réalisées conformément à l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme. |
|
59142 |
+L'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement aux abords des aérodromes civils sont réalisées conformément à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme. |
|
58958 | 59143 |
|
58959 | 59144 |
##### Article R572-3 |
58960 | 59145 |
|
... | ... |
@@ -58968,7 +59153,7 @@ Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont |
58968 | 59153 |
|
58969 | 59154 |
##### Article R572-4 |
58970 | 59155 |
|
58971 |
-Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme. |
|
59156 |
+Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme. |
|
58972 | 59157 |
|
58973 | 59158 |
Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 du présent code dont le dépassement peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement. |
58974 | 59159 |
|
... | ... |
@@ -59371,7 +59556,7 @@ Il est toutefois dérogé à cette disposition lorsqu'il s'agit de publicités p |
59371 | 59556 |
|
59372 | 59557 |
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : |
59373 | 59558 |
|
59374 |
-1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; |
|
59559 |
+1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ; |
|
59375 | 59560 |
|
59376 | 59561 |
2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols. |
59377 | 59562 |
|
... | ... |
@@ -59764,7 +59949,7 @@ Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article |
59764 | 59949 |
|
59765 | 59950 |
####### Article R581-79 |
59766 | 59951 |
|
59767 |
-Outre les formalités de publication prévues par l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. |
|
59952 |
+Outre les formalités de publication prévues par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. |
|
59768 | 59953 |
|
59769 | 59954 |
####### Article R581-80 |
59770 | 59955 |
|
... | ... |
@@ -61204,110 +61389,93 @@ de la directive 85/337/ CE</center></td> |
61204 | 61389 |
</tr> |
61205 | 61390 |
<tr> |
61206 | 61391 |
<td valign="top">Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)</td> |
61207 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
61392 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61393 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61208 | 61394 |
</tr> |
61209 | 61395 |
<tr> |
61210 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61211 |
- |
|
61212 |
-1° Installations classées pour la protection de l'environnement (dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement notamment en matière de modification ou d'extension en application du dernier alinéa du II de l'article R. 122-2 du même code).</td> |
|
61396 |
+ <td valign="top">1° Installations classées pour la protection de l'environnement (dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement notamment en matière de modification ou d'extension en application du dernier alinéa du II de l'article R. 122-2 du même code).</td> |
|
61213 | 61397 |
<td valign="top">Installations soumises à autorisation.</td> |
61214 | 61398 |
<td valign="top">Pour les installations soumises à enregistrement, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.</td> |
61215 | 61399 |
</tr> |
61216 | 61400 |
<tr> |
61217 | 61401 |
<td valign="top">Installations nucléaires de base (INB)</td> |
61218 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
61402 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61403 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61219 | 61404 |
</tr> |
61220 | 61405 |
<tr> |
61221 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61222 |
- |
|
61223 |
-2° Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de ses décrets d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007).</td> |
|
61406 |
+ <td valign="top">2° Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de ses décrets d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007).</td> |
|
61224 | 61407 |
<td valign="top">Installations soumises à une autorisation de création, une autorisation de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance.</td> |
61225 |
- <td valign="top"/> |
|
61408 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61226 | 61409 |
</tr> |
61227 | 61410 |
<tr> |
61228 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61229 |
- |
|
61230 |
-Installations nucléaires de base secrètes (INBs)</td> |
|
61231 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
61411 |
+ <td valign="top">Installations nucléaires de base secrètes (INBs)</td> |
|
61412 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61413 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61232 | 61414 |
</tr> |
61233 | 61415 |
<tr> |
61234 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61235 |
- |
|
61236 |
-3° Installations nucléaires de base secrètes</td> |
|
61416 |
+ <td valign="top">3° Installations nucléaires de base secrètes</td> |
|
61237 | 61417 |
<td valign="top">Installations soumises à une autorisation de création ou une autorisation de poursuite d'exploitation de création.</td> |
61238 |
- <td valign="top"/> |
|
61418 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61239 | 61419 |
</tr> |
61240 | 61420 |
<tr> |
61241 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61242 |
- |
|
61243 |
-Stockage de déchets radioactifs</td> |
|
61244 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
61421 |
+ <td valign="top">Stockage de déchets radioactifs</td> |
|
61422 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61423 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61245 | 61424 |
</tr> |
61246 | 61425 |
<tr> |
61247 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61248 |
- |
|
61249 |
-4° Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs.</td> |
|
61426 |
+ <td valign="top">4° Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs.</td> |
|
61250 | 61427 |
<td valign="top">a) Forages de plus d'un an effectués pour la recherche des stockages souterrains des déchets radioactifs, quelle que soit leur profondeur.</td> |
61251 |
- <td valign="top"/> |
|
61428 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61252 | 61429 |
</tr> |
61253 | 61430 |
<tr> |
61254 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61255 |
- |
|
61256 |
-b) Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs.</td> |
|
61257 |
- <td valign="top"/> |
|
61431 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61432 |
+ <td valign="top">b) Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs.</td> |
|
61433 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61258 | 61434 |
</tr> |
61259 | 61435 |
<tr> |
61260 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61261 |
- |
|
61262 |
-c) Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage souterrain des déchets radioactifs.</td> |
|
61263 |
- <td valign="top"/> |
|
61436 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61437 |
+ <td valign="top">c) Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage souterrain des déchets radioactifs.</td> |
|
61438 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61264 | 61439 |
</tr> |
61265 | 61440 |
<tr> |
61266 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61267 |
- |
|
61268 |
-Infrastructures de transport</td> |
|
61269 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
61441 |
+ <td valign="top">Infrastructures de transport</td> |
|
61442 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61443 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61270 | 61444 |
</tr> |
61271 | 61445 |
<tr> |
61272 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61273 |
- |
|
61274 |
-5° Infrastructures ferroviaires.</td> |
|
61446 |
+ <td valign="top">5° Infrastructures ferroviaires.</td> |
|
61275 | 61447 |
<td valign="top">a) Voies pour le trafic ferroviaire à grande distance, à l'exclusion des voies de garage.</td> |
61276 | 61448 |
<td valign="top">a) Autres voies ferroviaires de plus de 500 mètres.</td> |
61277 | 61449 |
</tr> |
61278 | 61450 |
<tr> |
61279 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61280 |
- |
|
61281 |
-b) Création de gares de voyageurs et de marchandises, de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux.</td> |
|
61451 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61452 |
+ <td valign="top">b) Création de gares de voyageurs et de marchandises, de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux.</td> |
|
61282 | 61453 |
<td valign="top">b) Haltes ferroviaires ou points d'arrêt non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l'emprise des ouvrages.</td> |
61283 | 61454 |
</tr> |
61284 | 61455 |
<tr> |
61285 | 61456 |
<td valign="top">6° Infrastructures routières.</td> |
61286 | 61457 |
<td valign="top">a) Travaux de création, d'élargissement, ou d'allongement d'autoroutes, voies rapides, y compris échangeurs.</td> |
61287 |
- <td valign="top"/> |
|
61458 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61288 | 61459 |
</tr> |
61289 | 61460 |
<tr> |
61290 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61291 |
- |
|
61292 |
-b) Modification ou extension substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.</td> |
|
61461 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61462 |
+ <td valign="top">b) Modification ou extension substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.</td> |
|
61293 | 61463 |
<td valign="top">b) Modification ou extension non substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.</td> |
61294 | 61464 |
</tr> |
61295 | 61465 |
<tr> |
61296 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61297 |
- |
|
61298 |
-c) Travaux de création d'une route à 4 voies ou plus, d'allongement, d'alignement et/ ou d'élargissement d'une route existante à 2 voies ou moins pour en faire une route à 4 voies ou plus.</td> |
|
61299 |
- <td valign="top"/> |
|
61466 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61467 |
+ <td valign="top">c) Travaux de création d'une route à 4 voies ou plus, d'allongement, d'alignement et/ ou d'élargissement d'une route existante à 2 voies ou moins pour en faire une route à 4 voies ou plus.</td> |
|
61468 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61300 | 61469 |
</tr> |
61301 | 61470 |
<tr> |
61302 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61303 |
- |
|
61304 |
-d) Toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres.</td> |
|
61471 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61472 |
+ <td valign="top">d) Toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres.</td> |
|
61305 | 61473 |
<td valign="top">d) Toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres.</td> |
61306 | 61474 |
</tr> |
61307 | 61475 |
<tr> |
61308 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61309 |
- |
|
61310 |
-e) Tout giratoire dont l'emprise est supérieure ou égale à 0,4 hectare.</td> |
|
61476 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61477 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61478 |
+ <td valign="top">e) Tout giratoire dont l'emprise est supérieure ou égale à 0,4 hectare.</td> |
|
61311 | 61479 |
</tr> |
61312 | 61480 |
<tr> |
61313 | 61481 |
<td valign="top">7° Ouvrages d'art.</td> |
... | ... |
@@ -61315,9 +61483,8 @@ e) Tout giratoire dont l'emprise est supérieure ou égale à 0,4 hectare.</td> |
61315 | 61483 |
<td valign="top">a) Ponts d'une longueur inférieure à 100 mètres.</td> |
61316 | 61484 |
</tr> |
61317 | 61485 |
<tr> |
61318 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61319 |
- |
|
61320 |
-b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 mètres.</td> |
|
61486 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61487 |
+ <td valign="top">b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 mètres.</td> |
|
61321 | 61488 |
<td valign="top">b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur inférieure à 300 mètres.</td> |
61322 | 61489 |
</tr> |
61323 | 61490 |
<tr> |
... | ... |
@@ -61328,320 +61495,260 @@ b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 mètres.</t |
61328 | 61495 |
<tr> |
61329 | 61496 |
<td valign="top">9° Aéroports et aérodromes.</td> |
61330 | 61497 |
<td valign="top">a) Toute construction d'un aérodrome ou d'une piste.</td> |
61331 |
- <td valign="top"/> |
|
61498 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61332 | 61499 |
</tr> |
61333 | 61500 |
<tr> |
61334 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61335 |
- |
|
61336 |
-b) Toute modification d'un aérodrome, ou ancien aérodrome, militaire en vue de l'accueil d'une activité aéronautique civile.</td> |
|
61337 |
- <td valign="top"/> |
|
61501 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61502 |
+ <td valign="top">b) Toute modification d'un aérodrome, ou ancien aérodrome, militaire en vue de l'accueil d'une activité aéronautique civile.</td> |
|
61503 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61338 | 61504 |
</tr> |
61339 | 61505 |
<tr> |
61340 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61341 |
- |
|
61342 |
-c) Toute construction ou modification d'infrastructures aéronautiques en vue d'un changement du code de référence de ces infrastructures au sens des articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.</td> |
|
61343 |
- <td valign="top"/> |
|
61506 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61507 |
+ <td valign="top">c) Toute construction ou modification d'infrastructures aéronautiques en vue d'un changement du code de référence de ces infrastructures au sens des articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.</td> |
|
61508 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61344 | 61509 |
</tr> |
61345 | 61510 |
<tr> |
61346 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61347 |
- |
|
61348 |
-d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont une piste, avant ou après réalisation du projet, à une longueur égale ou supérieure à 1 800 mètres.</td> |
|
61511 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61512 |
+ <td valign="top">d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont une piste, avant ou après réalisation du projet, à une longueur égale ou supérieure à 1 800 mètres.</td> |
|
61349 | 61513 |
<td valign="top">d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont la ou les pistes ont une longueur inférieure à 1 800 mètres.</td> |
61350 | 61514 |
</tr> |
61351 | 61515 |
<tr> |
61352 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61353 |
- |
|
61354 |
-e) Toute construction ou modification d'installations spécifiques aux opérations de dégivrage.</td> |
|
61355 |
- <td valign="top"/> |
|
61516 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61517 |
+ <td valign="top">e) Toute construction ou modification d'installations spécifiques aux opérations de dégivrage.</td> |
|
61518 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61356 | 61519 |
</tr> |
61357 | 61520 |
<tr> |
61358 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61359 |
- |
|
61360 |
-Milieux aquatiques, littoraux et maritimes</td> |
|
61361 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
61521 |
+ <td valign="top">Milieux aquatiques, littoraux et maritimes</td> |
|
61522 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61523 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61362 | 61524 |
</tr> |
61363 | 61525 |
<tr> |
61364 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61365 |
- |
|
61366 |
-10° Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d'eau.</td> |
|
61526 |
+ <td valign="top">10° Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d'eau.</td> |
|
61367 | 61527 |
<td valign="top">a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes.</td> |
61368 |
- <td valign="top"/> |
|
61528 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61369 | 61529 |
</tr> |
61370 | 61530 |
<tr> |
61371 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61372 |
- |
|
61373 |
-b) Voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau.</td> |
|
61374 |
- <td valign="top"/> |
|
61531 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61532 |
+ <td valign="top">b) Voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau.</td> |
|
61533 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61375 | 61534 |
</tr> |
61376 | 61535 |
<tr> |
61377 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61378 |
- |
|
61379 |
-c) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.</td> |
|
61380 |
- <td valign="top"/> |
|
61536 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61537 |
+ <td valign="top">c) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.</td> |
|
61538 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61381 | 61539 |
</tr> |
61382 | 61540 |
<tr> |
61383 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61384 |
- |
|
61385 |
-d) Ports et installations portuaires, y compris ports de pêche.</td> |
|
61386 |
- <td valign="top"/> |
|
61541 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61542 |
+ <td valign="top">d) Ports et installations portuaires, y compris ports de pêche.</td> |
|
61543 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61387 | 61544 |
</tr> |
61388 | 61545 |
<tr> |
61389 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61390 |
- |
|
61391 |
-e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.</td> |
|
61546 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61547 |
+ <td valign="top">e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.</td> |
|
61392 | 61548 |
<td valign="top">e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.</td> |
61393 | 61549 |
</tr> |
61394 | 61550 |
<tr> |
61395 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61396 |
- |
|
61397 |
-f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.</td> |
|
61551 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61552 |
+ <td valign="top">f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.</td> |
|
61398 | 61553 |
<td valign="top">f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.</td> |
61399 | 61554 |
</tr> |
61400 | 61555 |
<tr> |
61401 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61402 |
- |
|
61403 |
-g) Zones de mouillages et d'équipements légers.</td> |
|
61556 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61557 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61558 |
+ <td valign="top">g) Zones de mouillages et d'équipements légers.</td> |
|
61404 | 61559 |
</tr> |
61405 | 61560 |
<tr> |
61406 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61407 |
- |
|
61408 |
-h) Travaux de rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 000 mètres cubes.</td> |
|
61561 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61562 |
+ <td valign="top">h) Travaux de rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 000 mètres cubes.</td> |
|
61409 | 61563 |
<td valign="top">h) Travaux de rechargement de plage d'un volume inférieur à 10 000 mètres cubes.</td> |
61410 | 61564 |
</tr> |
61411 | 61565 |
<tr> |
61412 |
- <td valign="top">11° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et visés au b et au d du R. 146-2 du code de l'urbanisme.</td> |
|
61413 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61414 |
- |
|
61415 |
-Tous travaux, ouvrages ou aménagements.</td> |
|
61566 |
+ <td valign="top">11° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme.</td> |
|
61567 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61568 |
+ <td valign="top">Tous travaux, ouvrages ou aménagements.</td> |
|
61416 | 61569 |
</tr> |
61417 | 61570 |
<tr> |
61418 | 61571 |
<td valign="top">12° Création ou extension de récifs artificiels.</td> |
61419 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61420 |
- |
|
61421 |
-Création, modification ou extension.</td> |
|
61572 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61573 |
+ <td valign="top">Création, modification ou extension.</td> |
|
61422 | 61574 |
</tr> |
61423 | 61575 |
<tr> |
61424 | 61576 |
<td valign="top">13° Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres.</td> |
61425 | 61577 |
<td valign="top">a) Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
61426 |
- <td valign="top"/> |
|
61578 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61427 | 61579 |
</tr> |
61428 | 61580 |
<tr> |
61429 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61430 |
- |
|
61431 |
-b) Réalisation de réseaux de drainage soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
|
61432 |
- <td valign="top"/> |
|
61581 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61582 |
+ <td valign="top">b) Réalisation de réseaux de drainage soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
|
61583 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61433 | 61584 |
</tr> |
61434 | 61585 |
<tr> |
61435 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61436 |
- |
|
61437 |
-c) Travaux d'irrigation nécessitant un prélèvement permanent soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
|
61438 |
- <td valign="top"/> |
|
61586 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61587 |
+ <td valign="top">c) Travaux d'irrigation nécessitant un prélèvement permanent soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
|
61588 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61439 | 61589 |
</tr> |
61440 | 61590 |
<tr> |
61441 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61442 |
- |
|
61443 |
-14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines, à l'exception des ouvrages de géothermie de minime importance.</td> |
|
61591 |
+ <td valign="top">14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines, à l'exception des ouvrages de géothermie de minime importance.</td> |
|
61444 | 61592 |
<td valign="top">a) Prélèvements permanents issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, dans sa nappe, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
61445 |
- <td valign="top"/> |
|
61593 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61446 | 61594 |
</tr> |
61447 | 61595 |
<tr> |
61448 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61449 |
- |
|
61450 |
-b) Recharge artificielle des eaux souterraines soumise à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
|
61451 |
- <td valign="top"/> |
|
61596 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61597 |
+ <td valign="top">b) Recharge artificielle des eaux souterraines soumise à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
|
61598 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61452 | 61599 |
</tr> |
61453 | 61600 |
<tr> |
61454 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61455 |
- |
|
61456 |
-15° Dispositifs de prélèvement des eaux de mer.</td> |
|
61457 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61458 |
- |
|
61459 |
-Tous dispositifs.</td> |
|
61601 |
+ <td valign="top">15° Dispositifs de prélèvement des eaux de mer.</td> |
|
61602 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61603 |
+ <td valign="top">Tous dispositifs.</td> |
|
61460 | 61604 |
</tr> |
61461 | 61605 |
<tr> |
61462 | 61606 |
<td valign="top">16° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier, à l'exclusion des travaux de recherche.</td> |
61463 | 61607 |
<td valign="top">Tous travaux, ouvrages et aménagements.</td> |
61464 |
- <td valign="top"/> |
|
61608 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61465 | 61609 |
</tr> |
61466 | 61610 |
<tr> |
61467 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61468 |
- |
|
61469 |
-17° Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou à les stocker d'une manière durable.</td> |
|
61611 |
+ <td valign="top">17° Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou à les stocker d'une manière durable.</td> |
|
61470 | 61612 |
<td valign="top">a) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 mètres cubes.</td> |
61471 |
- <td valign="top"/> |
|
61613 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61472 | 61614 |
</tr> |
61473 | 61615 |
<tr> |
61474 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61475 |
- |
|
61476 |
-b) Plans d'eau permanents ou non soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
|
61477 |
- <td valign="top"/> |
|
61616 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61617 |
+ <td valign="top">b) Plans d'eau permanents ou non soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
|
61618 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61478 | 61619 |
</tr> |
61479 | 61620 |
<tr> |
61480 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61481 |
- |
|
61482 |
-c) Les barrages de retenues et ouvrages assimilés faisant l'objet d'une autorisation au titre de l'article R. 214-1.</td> |
|
61483 |
- <td valign="top"/> |
|
61621 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61622 |
+ <td valign="top">c) Les barrages de retenues et ouvrages assimilés faisant l'objet d'une autorisation au titre de l'article R. 214-1.</td> |
|
61623 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61484 | 61624 |
</tr> |
61485 | 61625 |
<tr> |
61486 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61487 |
- |
|
61488 |
-18° Installation d'aqueducs et de canalisations d'eau potable.</td> |
|
61626 |
+ <td valign="top">18° Installation d'aqueducs et de canalisations d'eau potable.</td> |
|
61489 | 61627 |
<td valign="top">Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.</td> |
61490 | 61628 |
<td valign="top">Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur à 500 mètres carrés et inférieur à 2 000 mètres carrés.</td> |
61491 | 61629 |
</tr> |
61492 | 61630 |
<tr> |
61493 | 61631 |
<td valign="top">19° Ouvrages servant au transfert d'eau.</td> |
61494 | 61632 |
<td valign="top">Ouvrage servant au transfert d'eau nécessitant un prélèvement soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
61495 |
- <td valign="top"/> |
|
61633 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61496 | 61634 |
</tr> |
61497 | 61635 |
<tr> |
61498 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61499 |
- |
|
61500 |
-20° Installations de traitement des eaux résiduaires.</td> |
|
61636 |
+ <td valign="top">20° Installations de traitement des eaux résiduaires.</td> |
|
61501 | 61637 |
<td valign="top">a) Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif soumises à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
61502 |
- <td valign="top"/> |
|
61638 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61503 | 61639 |
</tr> |
61504 | 61640 |
<tr> |
61505 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61506 |
- |
|
61507 |
-b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres prévue au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 156-2 de ce code, ou dans un espace remarquable du littoral prévu par l'article L. 146-6 du même code.</td> |
|
61641 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61642 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61643 |
+ <td valign="top">b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres ou dans un espace remarquable du littoral prévu à l'article L. 121-5.</td> |
|
61508 | 61644 |
</tr> |
61509 | 61645 |
<tr> |
61510 | 61646 |
<td valign="top">21° Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d'un cours d'eau.</td> |
61511 | 61647 |
<td valign="top">a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
61512 |
- <td valign="top"/> |
|
61648 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61513 | 61649 |
</tr> |
61514 | 61650 |
<tr> |
61515 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61516 |
- |
|
61517 |
-b) Entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
|
61518 |
- <td valign="top"/> |
|
61651 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61652 |
+ <td valign="top">b) Entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
|
61653 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61519 | 61654 |
</tr> |
61520 | 61655 |
<tr> |
61521 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61522 |
- |
|
61523 |
-22° Epandages de boues.</td> |
|
61656 |
+ <td valign="top">22° Epandages de boues.</td> |
|
61524 | 61657 |
<td valign="top">a) Epandages de boues issues du traitement des eaux usées soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
61525 |
- <td valign="top"/> |
|
61658 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61526 | 61659 |
</tr> |
61527 | 61660 |
<tr> |
61528 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61529 |
- |
|
61530 |
-b) Epandages d'effluents ou de boues autres que ceux visés au a et soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
|
61531 |
- <td valign="top"/> |
|
61661 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61662 |
+ <td valign="top">b) Epandages d'effluents ou de boues autres que ceux visés au a et soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td> |
|
61663 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61532 | 61664 |
</tr> |
61533 | 61665 |
<tr> |
61534 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61535 |
- |
|
61536 |
-Forages et mines</td> |
|
61537 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
61666 |
+ <td valign="top">Forages et mines</td> |
|
61667 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61668 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61538 | 61669 |
</tr> |
61539 | 61670 |
<tr> |
61540 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61541 |
- |
|
61542 |
-23° Forages.</td> |
|
61671 |
+ <td valign="top">23° Forages.</td> |
|
61543 | 61672 |
<td valign="top">Forages soumis à autorisation au titre de l'article L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.</td> |
61544 |
- <td valign="top"/> |
|
61673 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61545 | 61674 |
</tr> |
61546 | 61675 |
<tr> |
61547 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61548 |
- |
|
61549 |
-24° Travaux miniers et de stockage souterrain.</td> |
|
61676 |
+ <td valign="top">24° Travaux miniers et de stockage souterrain.</td> |
|
61550 | 61677 |
<td valign="top">a) Travaux miniers soumis à autorisation au titre de l'article L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.</td> |
61551 |
- <td valign="top"/> |
|
61678 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61552 | 61679 |
</tr> |
61553 | 61680 |
<tr> |
61554 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61555 |
- |
|
61556 |
-b) Ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.</td> |
|
61557 |
- <td valign="top"/> |
|
61681 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61682 |
+ <td valign="top">b) Ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.</td> |
|
61683 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61558 | 61684 |
</tr> |
61559 | 61685 |
<tr> |
61560 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61561 |
- |
|
61562 |
-c) Permis exclusifs de carrières.</td> |
|
61563 |
- <td valign="top"/> |
|
61686 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61687 |
+ <td valign="top">c) Permis exclusifs de carrières.</td> |
|
61688 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61564 | 61689 |
</tr> |
61565 | 61690 |
<tr> |
61566 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61567 |
- |
|
61568 |
-Energie</td> |
|
61569 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
61691 |
+ <td valign="top">Energie</td> |
|
61692 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61693 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61570 | 61694 |
</tr> |
61571 | 61695 |
<tr> |
61572 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61573 |
- |
|
61574 |
-25° Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.</td> |
|
61696 |
+ <td valign="top">25° Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.</td> |
|
61575 | 61697 |
<td valign="top">Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).</td> |
61576 | 61698 |
<td valign="top">Installations d'une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kw (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).</td> |
61577 | 61699 |
</tr> |
61578 | 61700 |
<tr> |
61579 | 61701 |
<td valign="top">26° Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol.</td> |
61580 | 61702 |
<td valign="top">Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.</td> |
61581 |
- <td valign="top"/> |
|
61703 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61582 | 61704 |
</tr> |
61583 | 61705 |
<tr> |
61584 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61585 |
- |
|
61586 |
-27° Installations en mer de production d'énergie.</td> |
|
61706 |
+ <td valign="top">27° Installations en mer de production d'énergie.</td> |
|
61587 | 61707 |
<td valign="top">Toutes installations.</td> |
61588 |
- <td valign="top"/> |
|
61708 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61589 | 61709 |
</tr> |
61590 | 61710 |
<tr> |
61591 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61592 |
- |
|
61593 |
-28° Ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.</td> |
|
61711 |
+ <td valign="top">28° Ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.</td> |
|
61594 | 61712 |
<td valign="top">a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.</td> |
61595 | 61713 |
<td valign="top">a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres et travaux entraînant une modification substantielle de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.</td> |
61596 | 61714 |
</tr> |
61597 | 61715 |
<tr> |
61598 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61599 |
- |
|
61600 |
-b) Construction et travaux d'installation concernant les liaisons souterraines d'une tension égale ou supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.</td> |
|
61716 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61717 |
+ <td valign="top">b) Construction et travaux d'installation concernant les liaisons souterraines d'une tension égale ou supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.</td> |
|
61601 | 61718 |
<td valign="top">b) Construction et travaux d'installation de liaisons souterraines d'une tension supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres.</td> |
61602 | 61719 |
</tr> |
61603 | 61720 |
<tr> |
61604 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61605 |
- |
|
61606 |
-c) Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes de transformation.</td> |
|
61607 |
- <td valign="top"/> |
|
61721 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61722 |
+ <td valign="top">c) Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes de transformation.</td> |
|
61723 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61608 | 61724 |
</tr> |
61609 | 61725 |
<tr> |
61610 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61611 |
- |
|
61612 |
-29° Canalisations destinées au transport d'eau chaude.</td> |
|
61726 |
+ <td valign="top">29° Canalisations destinées au transport d'eau chaude.</td> |
|
61613 | 61727 |
<td valign="top">Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.</td> |
61614 |
- <td valign="top"/> |
|
61728 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61615 | 61729 |
</tr> |
61616 | 61730 |
<tr> |
61617 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61618 |
- |
|
61619 |
-30° Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.</td> |
|
61731 |
+ <td valign="top">30° Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.</td> |
|
61620 | 61732 |
<td valign="top">Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.</td> |
61621 |
- <td valign="top"/> |
|
61733 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61622 | 61734 |
</tr> |
61623 | 61735 |
<tr> |
61624 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61625 |
- |
|
61626 |
-31° Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone.</td> |
|
61736 |
+ <td valign="top">31° Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone.</td> |
|
61627 | 61737 |
<td valign="top">Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.</td> |
61628 |
- <td valign="top"/> |
|
61738 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61629 | 61739 |
</tr> |
61630 | 61740 |
<tr> |
61631 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61632 |
- |
|
61633 |
-32° Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz inflammables, nocifs ou toxiques et que le dyoxyde de carbone, l'eau chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée.</td> |
|
61741 |
+ <td valign="top">32° Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz inflammables, nocifs ou toxiques et que le dyoxyde de carbone, l'eau chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée.</td> |
|
61634 | 61742 |
<td valign="top">Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 5 kilomètres.</td> |
61635 | 61743 |
<td valign="top">Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.</td> |
61636 | 61744 |
</tr> |
61637 | 61745 |
<tr> |
61638 | 61746 |
<td valign="top">Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains</td> |
61639 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
61747 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61748 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61640 | 61749 |
</tr> |
61641 | 61750 |
<tr> |
61642 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61643 |
- |
|
61644 |
-33° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.</td> |
|
61751 |
+ <td valign="top">33° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.</td> |
|
61645 | 61752 |
<td valign="top">Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares.</td> |
61646 | 61753 |
<td valign="top">Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.</td> |
61647 | 61754 |
</tr> |
... | ... |
@@ -61671,17 +61778,14 @@ c) Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égal |
61671 | 61778 |
<td valign="top">Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes et moins de 5 000 personnes.</td> |
61672 | 61779 |
</tr> |
61673 | 61780 |
<tr> |
61674 |
- <td valign="top">39° Projets soumis à une étude d'impact prévue par le schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.</td> |
|
61781 |
+ <td valign="top">39° Projets soumis à une étude d'impact prévue par le schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 141-9.</td> |
|
61675 | 61782 |
<td valign="top">Tout projet.</td> |
61676 |
- <td valign="top"/> |
|
61783 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61677 | 61784 |
</tr> |
61678 | 61785 |
<tr> |
61679 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61680 |
- |
|
61681 |
-40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.</td> |
|
61682 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61683 |
- |
|
61684 |
-Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation de sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.</td> |
|
61786 |
+ <td valign="top">40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.</td> |
|
61787 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61788 |
+ <td valign="top">Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation de sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.</td> |
|
61685 | 61789 |
</tr> |
61686 | 61790 |
<tr> |
61687 | 61791 |
<td valign="top">41° Remontées mécaniques.</td> |
... | ... |
@@ -61694,9 +61798,8 @@ Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune n |
61694 | 61798 |
<td valign="top">a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie de moins de 2 hectares.</td> |
61695 | 61799 |
</tr> |
61696 | 61800 |
<tr> |
61697 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61698 |
- |
|
61699 |
-b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.</td> |
|
61801 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61802 |
+ <td valign="top">b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.</td> |
|
61700 | 61803 |
<td valign="top">b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie de moins de 4 hectares.</td> |
61701 | 61804 |
</tr> |
61702 | 61805 |
<tr> |
... | ... |
@@ -61705,19 +61808,17 @@ b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 4 |
61705 | 61808 |
<td valign="top">a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie inférieure à 2 hectares.</td> |
61706 | 61809 |
</tr> |
61707 | 61810 |
<tr> |
61708 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61709 |
- |
|
61710 |
-b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.</td> |
|
61811 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61812 |
+ <td valign="top">b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.</td> |
|
61711 | 61813 |
<td valign="top">b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie inférieure à 4 hectares.</td> |
61712 | 61814 |
</tr> |
61713 | 61815 |
<tr> |
61714 | 61816 |
<td valign="top">Pour les rubriques 42° et 43°, est considéré comme " site vierge " un site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de la difficulté du relief.</td> |
61715 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/> |
|
61817 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61818 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61716 | 61819 |
</tr> |
61717 | 61820 |
<tr> |
61718 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61719 |
- |
|
61720 |
-44° Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés.</td> |
|
61821 |
+ <td valign="top">44° Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés.</td> |
|
61721 | 61822 |
<td valign="top">Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares.</td> |
61722 | 61823 |
<td valign="top">Tous aménagements de moins de 4 hectares.</td> |
61723 | 61824 |
</tr> |
... | ... |
@@ -61732,33 +61833,28 @@ b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie supéri |
61732 | 61833 |
<td valign="top">Terrain de golf d'une surface inférieure à 25 hectares situé en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle.</td> |
61733 | 61834 |
</tr> |
61734 | 61835 |
<tr> |
61735 |
- <td valign="top">47° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme.</td> |
|
61836 |
+ <td valign="top">47° Opérations autorisées par décret en application de l'article L. 113-3.</td> |
|
61736 | 61837 |
<td valign="top">Toutes opérations.</td> |
61737 |
- <td valign="top"/> |
|
61838 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61738 | 61839 |
</tr> |
61739 | 61840 |
<tr> |
61740 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61741 |
- |
|
61742 |
-48° Affouillements et exhaussements du sol.</td> |
|
61841 |
+ <td valign="top">48° Affouillements et exhaussements du sol.</td> |
|
61743 | 61842 |
<td valign="top">A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à deux hectares.</td> |
61744 | 61843 |
<td valign="top">Dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou réserves naturelles, les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à un hectare.</td> |
61745 | 61844 |
</tr> |
61746 | 61845 |
<tr> |
61747 | 61846 |
<td valign="top">49° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes.</td> |
61748 | 61847 |
<td valign="top">Toutes opérations.</td> |
61749 |
- <td valign="top"/> |
|
61848 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61750 | 61849 |
</tr> |
61751 | 61850 |
<tr> |
61752 |
-<td align="left" valign="top"> |
|
61753 |
- |
|
61754 |
-50° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.</td> |
|
61851 |
+ <td valign="top">50° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.</td> |
|
61755 | 61852 |
<td valign="top">a) Projets d'affectation de plus de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.</td> |
61756 | 61853 |
<td valign="top">a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.</td> |
61757 | 61854 |
</tr> |
61758 | 61855 |
<tr> |
61759 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61760 |
- |
|
61761 |
-b) Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.</td> |
|
61856 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61857 |
+ <td valign="top">b) Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.</td> |
|
61762 | 61858 |
<td valign="top">b) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.</td> |
61763 | 61859 |
</tr> |
61764 | 61860 |
<tr> |
... | ... |
@@ -61767,21 +61863,19 @@ b) Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l |
61767 | 61863 |
<td valign="top">a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l' article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.</td> |
61768 | 61864 |
</tr> |
61769 | 61865 |
<tr> |
61770 |
- <td valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61771 |
- |
|
61772 |
-b) Dérogations à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article L. 374-1 du code forestier ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux.</td> |
|
61773 |
- <td valign="top"/> |
|
61866 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61867 |
+ <td valign="top">b) Dérogations à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article L. 374-1 du code forestier ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux.</td> |
|
61868 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61774 | 61869 |
</tr> |
61775 | 61870 |
<tr> |
61776 |
-<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top"> |
|
61777 |
- |
|
61778 |
-c) Premiers boisements d'une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares.</td> |
|
61871 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61872 |
+ <td valign="top">c) Premiers boisements d'une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares.</td> |
|
61779 | 61873 |
<td valign="top">c) Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.</td> |
61780 | 61874 |
</tr> |
61781 | 61875 |
<tr> |
61782 | 61876 |
<td valign="top">52° Crématoriums.</td> |
61783 | 61877 |
<td valign="top">Toute création ou extension.</td> |
61784 |
-<td align="left" valign="top"/> |
|
61878 |
+ <td valign="top"></td> |
|
61785 | 61879 |
</tr> |
61786 | 61880 |
</tbody></table> |
61787 | 61881 |
|
... | ... |
@@ -70396,6 +70490,129 @@ Lorsque des échantillons des éléments d'essai et de référence et des spéci |
70396 | 70490 |
|
70397 | 70491 |
10.4. Si une installation d'essai ou un dépôt d'archives cesse ses activités et n'a pas de successeur légal, les archives doivent être remises au ou aux donneurs d'ordre de la ou des études. |
70398 | 70492 |
|
70493 |
+## Article Annexe à l'article D541-6-1 |
|
70494 |
+ |
|
70495 |
+ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS |
|
70496 |
+ |
|
70497 |
+La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant : |
|
70498 |
+ |
|
70499 |
+I.-Pour la formation transversale : |
|
70500 |
+ |
|
70501 |
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; |
|
70502 |
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; |
|
70503 |
+- au titre des élus locaux : 8 représentants ; |
|
70504 |
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ; |
|
70505 |
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ; |
|
70506 |
+- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ; |
|
70507 |
+- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 représentants, ne prenant pas part aux votes. |
|
70508 |
+ |
|
70509 |
+II.-Pour la formation de filière des emballages ménagers : |
|
70510 |
+ |
|
70511 |
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; |
|
70512 |
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ; |
|
70513 |
+- au titre des élus locaux : 9 représentants ; |
|
70514 |
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ; |
|
70515 |
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ; |
|
70516 |
+- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 représentants. |
|
70517 |
+ |
|
70518 |
+III.-Pour la formation de filière des papiers graphiques : |
|
70519 |
+ |
|
70520 |
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ; |
|
70521 |
+- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants ; |
|
70522 |
+- au titre des élus locaux : 8 représentants ; |
|
70523 |
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; |
|
70524 |
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants. |
|
70525 |
+ |
|
70526 |
+IV.-Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures : |
|
70527 |
+ |
|
70528 |
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'industrie ; |
|
70529 |
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ; |
|
70530 |
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ; |
|
70531 |
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ; |
|
70532 |
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. |
|
70533 |
+ |
|
70534 |
+V.-Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) : |
|
70535 |
+ |
|
70536 |
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ; |
|
70537 |
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ; |
|
70538 |
+- au titre des élus locaux : 3 représentants ; |
|
70539 |
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ; |
|
70540 |
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ; |
|
70541 |
+- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles : 2 représentants ; |
|
70542 |
+- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile : 2 représentants. |
|
70543 |
+ |
|
70544 |
+VI.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers : |
|
70545 |
+ |
|
70546 |
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; |
|
70547 |
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; |
|
70548 |
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ; |
|
70549 |
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; |
|
70550 |
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. |
|
70551 |
+ |
|
70552 |
+VII.-Pour la formation de filière des piles et accumulateurs : |
|
70553 |
+ |
|
70554 |
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; |
|
70555 |
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; |
|
70556 |
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ; |
|
70557 |
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; |
|
70558 |
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. |
|
70559 |
+ |
|
70560 |
+VIII.-Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement : |
|
70561 |
+ |
|
70562 |
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ; |
|
70563 |
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; |
|
70564 |
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ; |
|
70565 |
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ; |
|
70566 |
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. |
|
70567 |
+ |
|
70568 |
+IX.-Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) : |
|
70569 |
+ |
|
70570 |
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de la santé ; |
|
70571 |
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; |
|
70572 |
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ; |
|
70573 |
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ; |
|
70574 |
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. |
|
70575 |
+ |
|
70576 |
+X.-Pour la formation de filière des pneumatiques : |
|
70577 |
+ |
|
70578 |
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; |
|
70579 |
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; |
|
70580 |
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ; |
|
70581 |
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; |
|
70582 |
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. |
|
70583 |
+ |
|
70584 |
+XI.-Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers : |
|
70585 |
+ |
|
70586 |
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ; |
|
70587 |
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ; |
|
70588 |
+- au titre des élus locaux : 6 représentants ; |
|
70589 |
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; |
|
70590 |
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. |
|
70591 |
+ |
|
70592 |
+XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ménagers : |
|
70593 |
+ |
|
70594 |
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; |
|
70595 |
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; |
|
70596 |
+- au titre des élus locaux : 7 représentants ; |
|
70597 |
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; |
|
70598 |
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. |
|
70599 |
+ |
|
70600 |
+XIII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) professionnels : |
|
70601 |
+ |
|
70602 |
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; |
|
70603 |
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; |
|
70604 |
+- au titre des élus locaux : 3 représentants ; |
|
70605 |
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; |
|
70606 |
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants. |
|
70607 |
+ |
|
70608 |
+XIV.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels : |
|
70609 |
+ |
|
70610 |
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; |
|
70611 |
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ; |
|
70612 |
+- au titre des élus locaux : 3 représentants ; |
|
70613 |
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ; |
|
70614 |
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants. |
|
70615 |
+ |
|
70399 | 70616 |
## Article Annexe I à l'article R541-8 |
70400 | 70617 |
|
70401 | 70618 |
<center>RELATIVE AUX PROPRIÉTÉS QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX |
... | ... |
@@ -74435,6 +74652,160 @@ Le symbole indiquant que les équipements électriques et électroniques font l' |
74435 | 74652 |
|
74436 | 74653 |
Cliché non reproduit (consulter le fac-similé) |
74437 | 74654 |
|
74655 |
+## Article Annexe à l'article D543-274 |
|
74656 |
+ |
|
74657 |
+Présentation pour le plan relatif à l'installation de recyclage des navires mentionnee a l'article D. 543-274 |
|
74658 |
+ |
|
74659 |
+Plan relatif à l'installation de recyclage des navires |
|
74660 |
+ |
|
74661 |
+1. Gestion de l'installation |
|
74662 |
+ |
|
74663 |
+1.1. Renseignements sur la compagnie |
|
74664 |
+ |
|
74665 |
+1.2. Programme de formation |
|
74666 |
+ |
|
74667 |
+1.3. Gestion des travailleurs |
|
74668 |
+ |
|
74669 |
+1.4. Gestion des registres |
|
74670 |
+ |
|
74671 |
+2. Exploitation de l'installation |
|
74672 |
+ |
|
74673 |
+2.1. Renseignements sur l'installation |
|
74674 |
+ |
|
74675 |
+2.2. Permis, licences et certificats |
|
74676 |
+ |
|
74677 |
+2.3. Acceptabilité des navires |
|
74678 |
+ |
|
74679 |
+2.4. Elaboration du plan de recyclage du navire |
|
74680 |
+ |
|
74681 |
+2.5. Gestion du navire à son arrivée |
|
74682 |
+ |
|
74683 |
+2.6. Méthode de recyclage du navire |
|
74684 |
+ |
|
74685 |
+2.7. Notification de l'achèvement du recyclage |
|
74686 |
+ |
|
74687 |
+3. Principes applicables au respect de la santé et de la sécurité des travailleurs |
|
74688 |
+ |
|
74689 |
+3.1. Santé et sécurité des travailleurs |
|
74690 |
+ |
|
74691 |
+3.2. Personnel de sécurité et de santé clé |
|
74692 |
+ |
|
74693 |
+3.3. Evaluation des risques professionnels |
|
74694 |
+ |
|
74695 |
+3.4. Prévention des effets nocifs sur la santé de l'homme |
|
74696 |
+ |
|
74697 |
+3.4.1. Procédures visant à assurer les conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace |
|
74698 |
+ |
|
74699 |
+3.4.1.1. Critères applicables aux conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace |
|
74700 |
+ |
|
74701 |
+3.4.1.2. Personne compétente chargée de déterminer les conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace |
|
74702 |
+ |
|
74703 |
+3.4.1.3. Inspection des conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace et méthodes d'essai |
|
74704 |
+ |
|
74705 |
+3.4.1.4. Oxygène |
|
74706 |
+ |
|
74707 |
+3.4.1.5. Atmosphères inflammables |
|
74708 |
+ |
|
74709 |
+3.4.1.6. Atmosphères et résidus toxiques, corrosifs, irritants ou sous fumigation |
|
74710 |
+ |
|
74711 |
+3.4.1.7. Détermination par une personne compétente des conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace |
|
74712 |
+ |
|
74713 |
+3.4.1.8. Certificat pour l'entrée dans un espace, panneaux et notices de mise en garde |
|
74714 |
+ |
|
74715 |
+3.4.1.9. Mesures opérationnelles visant à assurer les conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace |
|
74716 |
+ |
|
74717 |
+3.4.2. Procédures visant à assurer les conditions de sécurité en vue du travail à chaud |
|
74718 |
+ |
|
74719 |
+3.4.2.1. Critères applicables aux conditions de sécurité en vue du travail à chaud |
|
74720 |
+ |
|
74721 |
+3.4.2.2. Personne compétente pour la détermination des conditions de sécurité en vue du travail à chaud |
|
74722 |
+ |
|
74723 |
+3.4.2.3. Inspection, mise à l'essai et détermination des conditions de sécurité en vue du travail à chaud |
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74724 |
+ |
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74725 |
+3.4.2.4. Certificat pour le travail à chaud, panneaux et notices de mise en garde |
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74726 |
+ |
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74727 |
+3.4.2.5. Mesures opérationnelles visant à assurer les conditions de sécurité en vue du travail à chaud |
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74728 |
+ |
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74729 |
+3.4.3. Soudage, découpage, meulage et chauffage |
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74730 |
+ |
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74731 |
+3.4.4. Fûts, bouteilles et récipients sous pression |
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74732 |
+ |
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74733 |
+3.4.5. Prévention des chutes d'une hauteur et accidents causés par des objets qui tombent |
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74734 |
+ |
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74735 |
+3.4.6. Engins et matériel de gréement et de manutention des matériaux |
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74736 |
+ |
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74737 |
+3.4.7. Tenue des locaux et éclairage |
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74738 |
+ |
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74739 |
+3.4.8. Entretien et décontamination des outils et du matériel |
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74740 |
+ |
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74741 |
+3.4.9. Hygiène et salubrité |
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74742 |
+ |
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74743 |
+3.4.10. Equipement de protection individuelle |
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74744 |
+ |
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74745 |
+3.4.11. Exposition des travailleurs et surveillance médicale |
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74746 |
+ |
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74747 |
+3.5. Plan de préparation et d'intervention en cas de situation d'urgence |
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74748 |
+ |
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74749 |
+3.6. Prévention et détection de l'incendie et des explosions et intervention |
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74750 |
+ |
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74751 |
+4. Principes relatifs au respect de l'environnement |
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74752 |
+ |
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74753 |
+4.1. Surveillance de l'environnement |
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74754 |
+ |
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74755 |
+4.2. Gestion des matières potentiellement dangereuses |
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74756 |
+ |
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74757 |
+4.2.1. Pouvant contenir des matières potentiellement dangereuses |
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74758 |
+ |
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74759 |
+4.2.2. Echantillonnage et analyse supplémentaires |
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74760 |
+ |
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74761 |
+4.2.3. Identification, marquage et étiquetage et emplacements possibles à bord |
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74762 |
+ |
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74763 |
+4.2.4. Enlèvement, manipulation et mesures correctives |
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74764 |
+ |
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74765 |
+4.2.5. Stockage et étiquetage après enlèvement |
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74766 |
+ |
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74767 |
+4.2.6. Traitement, transport et élimination |
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74768 |
+ |
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74769 |
+4.3. Gestion écologiquement rationnelle des matières potentiellement dangereuses |
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74770 |
+ |
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74771 |
+4.3.1. Amiante et matériaux contenant de l'amiante |
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74772 |
+ |
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74773 |
+4.3.2. PCB et matériaux contenant des PCB |
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74774 |
+ |
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74775 |
+4.3.3. Substances qui appauvrissent la couche d'ozone |
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74776 |
+ |
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74777 |
+4.3.4. Peintures et revêtements |
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74778 |
+ |
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74779 |
+4.3.4.1. Composés et systèmes antisalissure (composés organostanniques y compris le tributylétain [TBT]) |
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74780 |
+ |
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74781 |
+4.3.4.2. Peintures toxiques et très inflammables |
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74782 |
+ |
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74783 |
+4.3.5. Liquides potentiellement dangereux, résidus et sédiments (tels que hydrocarbures, eaux de cale et eaux de ballast) |
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74784 |
+ |
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74785 |
+4.3.6. Métaux lourds (plomb, mercure, cadmium et chrome hexavalent) |
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74786 |
+ |
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74787 |
+4.3.7. Autres matières potentiellement dangereuses |
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74788 |
+ |
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74789 |
+4.4. Prévention des effets nocifs sur l'environnement |
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74790 |
+ |
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74791 |
+4.4.1. Prévention et maîtrise des déversements et mesures de lutte |
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74792 |
+ |
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74793 |
+4.4.2. Prévention de la pollution par les eaux pluviales |
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74794 |
+ |
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74795 |
+4.4.3. Prévention et gestion des débris |
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74796 |
+ |
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74797 |
+4.4.4. Procédures de notification des incidents et des déversements |
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74798 |
+ |
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74799 |
+Pièces jointes au plan : |
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74800 |
+ |
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74801 |
+Carte de l'installation ; |
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74802 |
+ |
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74803 |
+Organigramme ; |
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74804 |
+ |
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74805 |
+Permis, licences et certificats ; |
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74806 |
+ |
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74807 |
+Curriculum vitae. |
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74808 |
+ |
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## Article Annexe I à l'article R572-3 |
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74440 | 74811 |
<center>LISTE DES AGGLOMÉRATIONS</center> |