Code de l’environnement


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Version consolidée au 23 avril 2015 (version 5c96bba)
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... ...
@@ -23008,93 +23008,112 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
23008 23008
 
23009 23009
 Le Comité national de l'eau est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Il est composé :
23010 23010
 
23011
-I.-Du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
23011
+I. - Du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
23012 23012
 
23013
-II.-De deux députés et deux sénateurs ;
23013
+II. - De deux députés et deux sénateurs ;
23014 23014
 
23015
-III.-De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;
23015
+III. - De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;
23016 23016
 
23017
-IV.-Des présidents des comités de bassin ;
23017
+IV. - Des présidents des comités de bassin ;
23018 23018
 
23019
-V.-Du collège des représentants des collectivités territoriales ;
23019
+V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
23020 23020
 
23021
-VI.-Du collège des représentants des usagers ;
23021
+VI. - Du collège des représentants des usagers ;
23022 23022
 
23023
-VII.-De deux présidents de commission locale de l'eau ;
23023
+VII. - De deux présidents de commission locale de l'eau ;
23024 23024
 
23025
-VIII.-De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à huit.
23025
+VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à huit ;
23026
+
23027
+IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature.
23026 23028
 
23027 23029
 ####### Article D213-2
23028 23030
 
23029 23031
 Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend :
23030 23032
 
23031
-1° Un représentant de chacun des ministres chargés du budget, de la consommation, de l'équipement, des voies navigables, de la défense, de la justice, de l'industrie, de la mer, des pêches maritimes, de l'agriculture, du tourisme, de la jeunesse et des sports, de l'outre mer et de l'aménagement du territoire ;
23033
+1° Au titre de l'Etat :
23034
+
23035
+a) Six représentants des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, de l'énergie, des infrastructures et des transports, et de la mer ;
23036
+
23037
+b) Un représentant de chacun des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, de la défense, de l'industrie, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'outre-mer, de la santé, du tourisme, de l'urbanisme et du logement ;
23038
+
23039
+c) Deux préfets coordonnateurs de bassin ;
23040
+
23041
+2° Au titre des établissements publics de l'Etat :
23032 23042
 
23033
-2° Deux représentants de chacun des ministres chargés des collectivités territoriales et de la santé ;
23043
+a) Deux directeurs d'agences de l'eau ;
23034 23044
 
23035
-3° Trois représentants du ministre chargé de l'environnement ;
23045
+b) Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
23036 23046
 
23037
-4° Deux préfets coordonnateurs de bassin ;
23047
+c) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
23038 23048
 
23039
-5° Deux directeurs d'agences de l'eau.
23049
+d) Un représentant de Parcs nationaux de France ;
23050
+
23051
+e) Un représentant de Voies navigables de France.
23040 23052
 
23041 23053
 ####### Article D213-3
23042 23054
 
23043
-Le collège des représentants des usagers comprend :
23055
+Le collège des représentants des usagers comprend des représentants des usagers non professionnels, des représentants des usagers professionnels " Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme " et des représentants des usagers professionnels " Entreprises à caractère industriel et artisanat " ainsi répartis :
23056
+
23057
+1° Au titre des usagers non professionnels :
23044 23058
 
23045
-1° Cinq représentants des chambres d'agriculture ;
23059
+a) Quatre représentants d'associations de consommateurs ;
23046 23060
 
23047
-2° Huit représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
23061
+b) Six représentants d'associations de protection de l'environnement ;
23048 23062
 
23049
-3° Un représentant des pisciculteurs en eau douce et un représentant de l'aquaculture en eau de mer ;
23063
+c) Un représentant d'associations d'éducation à l'environnement ;
23050 23064
 
23051
-4° Quatre représentants d'associations de consommateurs ;
23065
+d) Un représentant des sports nautiques ;
23052 23066
 
23053
-5° Six représentants d'associations de protection de l'environnement ;
23067
+e) Huit représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
23054 23068
 
23055
-6° Un représentant des sports nautiques ;
23069
+f) Deux représentants des associations de riverains ;
23056 23070
 
23057
-7° Deux représentants des associations de navigation intérieure ;
23071
+2° Au titre des usagers professionnels " Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme " :
23058 23072
 
23059
-8° Un représentant des associations de tourisme ;
23073
+a) Cinq représentants des chambres d'agriculture ;
23060 23074
 
23061
-9° Deux représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ;
23075
+b) Un représentant de la Fédération nationale de l'agriculture biologique ;
23062 23076
 
23063
-10° Un représentant des distributeurs d'eau en régie ;
23077
+c) Un représentant des pisciculteurs en eau douce et un représentant de l'aquaculture en eau de mer ;
23064 23078
 
23065
-11° Deux représentants des associations de riverains ;
23079
+d) Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce ;
23066 23080
 
23067
-12° Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce ;
23081
+e) Un représentant de la conchyliculture ;
23068 23082
 
23069
-13° Un représentant de la conchyliculture ;
23083
+f) Un représentant de la pêche maritime ;
23070 23084
 
23071
-14° Un représentant de la pêche maritime ;
23085
+g) Deux représentants des associations de navigation intérieure ;
23072 23086
 
23073
-15° Un représentant des transports maritimes ;
23087
+h) Un représentant des associations de tourisme ;
23074 23088
 
23075
-16° Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
23089
+i) Un représentant des transports maritimes.
23076 23090
 
23077
-17° Trois représentants des riverains industriels ;
23091
+3° Au titre des usagers professionnels " Entreprises à caractère industriel et artisanat " :
23078 23092
 
23079
-18° Deux représentants des industries de la production d'électricité ;
23093
+a) Deux représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ;
23080 23094
 
23081
-19° Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers :
23095
+b) Un représentant des distributeurs d'eau en régie ;
23082 23096
 
23083
-a) Industries agricoles et alimentaires ;
23097
+c) Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
23084 23098
 
23085
-b) Industries chimiques ;
23099
+d) Trois représentants des riverains industriels ;
23086 23100
 
23087
-c) Industries des papiers, cartons et cellulose ;
23101
+e) Deux représentants des industries de la production d'électricité ;
23088 23102
 
23089
-d) Industries du pétrole ;
23103
+f) Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers :
23090 23104
 
23091
-e) Industries métallurgiques ;
23105
+- industries agricoles et alimentaires ;
23106
+- industries chimiques ;
23107
+- industries des papiers, cartons et cellulose ;
23108
+- industries du pétrole ;
23109
+- industries métallurgiques ;
23110
+- industries extractives ;
23092 23111
 
23093
-f) Industries extractives.
23112
+g) Un représentant de la Fédération nationale des travaux publics.
23094 23113
 
23095 23114
 ####### Article D213-4
23096 23115
 
23097
-Le collège des représentants des collectivités territoriales comprend :
23116
+Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend :
23098 23117
 
23099 23118
 1° Des représentants élus par chaque comité de bassin parmi les membres de son collège des représentants des collectivités territoriales, à raison de :
23100 23119
 
... ...
@@ -23136,7 +23155,11 @@ j) Association des maires ruraux de France ;
23136 23155
 
23137 23156
 k) Association nationale des maires des stations de montagne ;
23138 23157
 
23139
-l) Fédération des maires des villes moyennes.
23158
+l) Villes de France ;
23159
+
23160
+m) Assemblée des communautés de France.
23161
+
23162
+3° Un directeur d'office de l'eau.
23140 23163
 
23141 23164
 ####### Article D213-5
23142 23165
 
... ...
@@ -23170,55 +23193,71 @@ Le président du comité consultatif ou permanent transmet la proposition d'avis
23170 23193
 
23171 23194
 ####### Article D213-8
23172 23195
 
23173
-Outre son président, le comité consultatif prévu au 4° de l'article L. 213-1 comprend vingt-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
23196
+Outre son président, le comité consultatif prévu au 4° de l'article L. 213-1 comprend vingt-sept membres nommés, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
23197
+
23198
+1° Un député et un sénateur désignés parmi les parlementaires mentionnés au II de l'article D. 213-1 ;
23174 23199
 
23175
-1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la consommation, des collectivités territoriales, de l'agriculture et de l'outre-mer ;
23200
+2° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la consommation, des collectivités territoriales, de la santé, du budget et de l'outre-mer ;
23176 23201
 
23177
-2° Dix-sept membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
23202
+3° Dix-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
23178 23203
 
23179 23204
 a) Huit membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont deux représentants des associations de consommateurs, un représentant des associations de protection de l'environnement, un représentant des riverains industriels et un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie ;
23180 23205
 
23181 23206
 b) Huit membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ;
23182 23207
 
23183
-c) Un représentant des présidents des commission locales de l'eau.
23208
+c) Un représentant des présidents des commission locales de l'eau ;
23209
+
23210
+d) Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
23211
+
23212
+e) Un représentant des agences de l'eau.
23213
+
23214
+4° La vice-présidence du comité est assurée par l'un des représentants des associations de consommateurs.
23184 23215
 
23185 23216
 ####### Article D213-9
23186 23217
 
23187 23218
 Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer au Comité national de l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article L. 213-1.
23188 23219
 
23189
-Outre son président, il comprend trente-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
23220
+Outre son président, il comprend trente-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
23190 23221
 
23191 23222
 1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des pêches maritimes, du tourisme et de l'outre-mer ;
23192 23223
 
23193
-2° Vingt-sept membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
23224
+2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
23194 23225
 
23195 23226
 a) Treize membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant de la pêche maritime, un représentant des pisciculteurs, un représentant de l'aquaculture en eau de mer, un représentant des associations de protection de l'environnement, un représentant des associations de riverains, un représentant des producteurs d'électricité, un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un représentant de la conchyliculture ;
23196 23227
 
23197 23228
 b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont deux représentants des départements et collectivités d'outre-mer ;
23198 23229
 
23199
-c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau.
23230
+c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;
23231
+
23232
+d) Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
23233
+
23234
+e) Un représentant des agences de l'eau.
23200 23235
 
23201 23236
 ####### Article D213-10
23202 23237
 
23203 23238
 Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau mentionné à l'article L. 213-2 est notamment chargé de préparer les avis sur l'évolution de ce système.
23204 23239
 
23205
-Outre son président, il comprend seize membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
23240
+Outre son président, il comprend dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
23206 23241
 
23207 23242
 1° Trois membres représentant l'Etat, parmi lesquels au moins un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ;
23208 23243
 
23209
-2° Treize membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
23244
+2° Quinze membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
23210 23245
 
23211 23246
 a) Six membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie, un représentant des associations de consommateurs, un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des producteurs d'électricité ;
23212 23247
 
23213 23248
 b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont un représentant des départements et collectivités d'outre mer ;
23214 23249
 
23215
-c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau.
23250
+c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;
23251
+
23252
+d) Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
23253
+
23254
+e) Un représentant des agences de l'eau.
23216 23255
 
23217 23256
 ###### Sous-section 3 : Dispositions communes
23218 23257
 
23219 23258
 ####### Article D213-11
23220 23259
 
23221
-Les membres du Comité national de l'eau et de ses comités permanents mentionnés au I de l'article D. 213-1 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
23260
+Les membres du Comité national de l'eau et de ses comités permanents mentionnés au I de l'article D. 213-1 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire représenter.
23222 23261
 
23223 23262
 Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et du collège des usagers du Comité national de l'eau et de ses comités permanents peuvent se faire représenter en donnant mandat à un autre membre du même collège. Nul ne peut recevoir plus de deux mandats.
23224 23263
 
... ...
@@ -23226,6 +23265,10 @@ Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd
23226 23265
 
23227 23266
 Les avis du comité sont rendus quel que soit le nombre des membres présents et ayant donné mandat. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
23228 23267
 
23268
+En cas d'absence d'un membre lors de trois séances consécutives, le secrétariat du comité, après en avoir informé l'intéressé, saisit l'instance ayant procédé à sa désignation et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer cette désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau représentant.
23269
+
23270
+A défaut de réponse dans le délai imparti, l'intéressé est déchu de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.
23271
+
23229 23272
 ####### Article D213-12
23230 23273
 
23231 23274
 I.-Les fonctions de président ou de membre du Comité national de l'eau et des comités permanents ne donnent pas lieu à rémunération.