Code de l’environnement


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Version consolidée au 4 septembre 2014 (version f08757e)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2014.

... ...
@@ -47462,9 +47462,10 @@ Le comité scientifique est composé de quarante membres maximum, y compris son
47462 47462
 - au moins trois spécialistes en biologie moléculaire ;
47463 47463
 - au moins trois spécialistes en microbiologie ;
47464 47464
 - au moins dix spécialistes en protection de la santé humaine et animale, notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie génique, en entomologie et en recherche biomédicale ;
47465
-- au moins trois spécialistes en sciences agronomiques ;
47465
+- au moins quatre spécialistes en sciences agronomiques ;
47466 47466
 - au moins un spécialiste en statistiques ;
47467
-- au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité, en écologie et en éco toxicologie ;
47467
+- au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité ou en écologie ;
47468
+- au moins un spécialiste en écotoxicologie ;
47468 47469
 - un spécialiste en droit ;
47469 47470
 - un spécialiste en économie ;
47470 47471
 - un spécialiste en sociologie.
... ...
@@ -47477,53 +47478,55 @@ Les candidats adressent au secrétariat du Haut Conseil des biotechnologies un d
47477 47478
 
47478 47479
 ####### Article R531-11
47479 47480
 
47480
-Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, un vice-président à la majorité absolue.
47481
+Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
47481 47482
 
47482 47483
 ####### Article R531-12
47483 47484
 
47484
-Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de 26 membres titulaires.
47485
+Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de trente-trois membres :
47485 47486
 
47486
-Le comité économique, éthique et social comprend :
47487
-
47488
-1° Un membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ;
47487
+1° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ;
47489 47488
 
47490 47489
 2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
47491 47490
 
47492
-3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
47493
-
47494
-4° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique, désigné par son président ;
47491
+3° Trois représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
47495 47492
 
47496
-5° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;
47493
+4° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;
47497 47494
 
47498
-6° Cinq représentants d'organisations professionnelles agricoles, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
47495
+5° Six représentants d'organisations professionnelles agricoles, à raison d'un représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles représentatives, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
47499 47496
 
47500
-7° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie agroalimentaire, sur proposition de son organisation ;
47497
+6° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie agroalimentaire, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
47501 47498
 
47502
-8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie pharmaceutique, sur proposition de son organisation ;
47499
+7° Un représentant des entreprises de commerce de détail, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
47503 47500
 
47504
-9° Un représentant d'une organisation professionnelle de distributeur de semences, sur proposition de son organisation ;
47501
+8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie pharmaceutique, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
47505 47502
 
47506
-10° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
47503
+9° Deux représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de distributeurs de semences, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
47507 47504
 
47508
-11° Un représentant de l'association des maires de France, désigné par son président ;
47505
+10° Un représentant d'organisations professionnelles des agriculteurs producteurs de leurs propres semences, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
47509 47506
 
47510
-12° Un représentant de l'assemblée des départements de France, désigné par son président ;
47507
+11° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
47511 47508
 
47512
-13° Un représentant de l'association des régions de France, désigné par son président ;
47509
+12° Un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président ;
47513 47510
 
47514
-14° Un député et un sénateur de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par le président de l'office ;
47511
+13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ;
47515 47512
 
47516
-15° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
47513
+14° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
47517 47514
 
47518
-16° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie ;
47515
+15° Un député et un sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désignés par le président de l'office ;
47519 47516
 
47520
-17° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sociologie.
47517
+16° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines juridique, économique ou sociologique.
47521 47518
 
47522
-Tous les membres mentionnés du 1° au 14° disposent d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux.
47519
+Chacun des membres mentionnés du 1° au 15° dispose d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions que lui.
47523 47520
 
47524 47521
 ####### Article R531-13
47525 47522
 
47526
-Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, un vice-président à la majorité absolue.
47523
+Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
47524
+
47525
+####### Article R531-13-1
47526
+
47527
+Sur proposition des présidents de comité, le président du Haut Conseil des biotechnologies peut constituer des sous-comités spécialisés au sein de chaque comité. Un comité peut déléguer, à titre ponctuel ou permanent, à un sous-comité le pouvoir d'émettre un avis ou une recommandation au nom de ce comité.
47528
+
47529
+Le président d'un comité peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux du comité ou du sous-comité des personnes faisant partie de l'autre comité ou de personnes non-membres du Haut Conseil des biotechnologies et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.
47527 47530
 
47528 47531
 ###### Sous-section 2 : Compétences et missions
47529 47532
 
... ...
@@ -47542,13 +47545,15 @@ Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'agrément en vue de l'utilisa
47542 47545
 - les critères d'assimilation à un groupe déterminé pour les organismes biologiques génétiquement modifiés ;
47543 47546
 - des classes de confinement des utilisations confinées.
47544 47547
 
47545
-####### Article R531-16
47548
+####### Article R531-15-1
47546 47549
 
47547
-La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. 531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime .
47550
+Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
47551
+
47552
+####### Article R531-16
47548 47553
 
47549
-Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et rend un avis. Son président transmet l'avis du Haut Conseil au comité de surveillance biologique du territoire.
47554
+La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. 531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime.
47550 47555
 
47551
-Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance par le comité de surveillance biologique du territoire.
47556
+Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre chargé de l'agriculture.
47552 47557
 
47553 47558
 ###### Sous-section 3 : Fonctionnement
47554 47559
 
... ...
@@ -47578,7 +47583,7 @@ Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'avis portant sur une utilisati
47578 47583
 
47579 47584
 ####### Article R531-22
47580 47585
 
47581
-En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des biotechnologies, le président du comité scientifique transmet les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente.
47586
+En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des biotechnologies, le président du comité scientifique assure l'intérim, et transmet notamment les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente.
47582 47587
 
47583 47588
 ####### Article R531-23
47584 47589