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@@ -47462,9 +47462,10 @@ Le comité scientifique est composé de quarante membres maximum, y compris son |
47462 | 47462 |
- au moins trois spécialistes en biologie moléculaire ; |
47463 | 47463 |
- au moins trois spécialistes en microbiologie ; |
47464 | 47464 |
- au moins dix spécialistes en protection de la santé humaine et animale, notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie génique, en entomologie et en recherche biomédicale ; |
47465 |
-- au moins trois spécialistes en sciences agronomiques ; |
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47465 |
+- au moins quatre spécialistes en sciences agronomiques ; |
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47466 | 47466 |
- au moins un spécialiste en statistiques ; |
47467 |
-- au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité, en écologie et en éco toxicologie ; |
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47467 |
+- au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité ou en écologie ; |
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47468 |
+- au moins un spécialiste en écotoxicologie ; |
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47468 | 47469 |
- un spécialiste en droit ; |
47469 | 47470 |
- un spécialiste en économie ; |
47470 | 47471 |
- un spécialiste en sociologie. |
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@@ -47477,53 +47478,55 @@ Les candidats adressent au secrétariat du Haut Conseil des biotechnologies un d |
47477 | 47478 |
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47478 | 47479 |
####### Article R531-11 |
47479 | 47480 |
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47480 |
-Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, un vice-président à la majorité absolue. |
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47481 |
+Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour. |
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47481 | 47482 |
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47482 | 47483 |
####### Article R531-12 |
47483 | 47484 |
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47484 |
-Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de 26 membres titulaires. |
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47485 |
+Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de trente-trois membres : |
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47485 | 47486 |
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47486 |
-Le comité économique, éthique et social comprend : |
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47487 |
- |
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47488 |
-1° Un membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ; |
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47487 |
+1° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ; |
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47489 | 47488 |
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47490 | 47489 |
2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ; |
47491 | 47490 |
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47492 |
-3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ; |
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47493 |
- |
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47494 |
-4° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique, désigné par son président ; |
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47491 |
+3° Trois représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ; |
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47495 | 47492 |
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47496 |
-5° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ; |
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47493 |
+4° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ; |
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47497 | 47494 |
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47498 |
-6° Cinq représentants d'organisations professionnelles agricoles, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; |
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47495 |
+5° Six représentants d'organisations professionnelles agricoles, à raison d'un représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles représentatives, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; |
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47499 | 47496 |
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47500 |
-7° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie agroalimentaire, sur proposition de son organisation ; |
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47497 |
+6° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie agroalimentaire, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ; |
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47501 | 47498 |
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47502 |
-8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie pharmaceutique, sur proposition de son organisation ; |
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47499 |
+7° Un représentant des entreprises de commerce de détail, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ; |
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47503 | 47500 |
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47504 |
-9° Un représentant d'une organisation professionnelle de distributeur de semences, sur proposition de son organisation ; |
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47501 |
+8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie pharmaceutique, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ; |
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47505 | 47502 |
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47506 |
-10° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; |
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47503 |
+9° Deux représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de distributeurs de semences, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; |
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47507 | 47504 |
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47508 |
-11° Un représentant de l'association des maires de France, désigné par son président ; |
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47505 |
+10° Un représentant d'organisations professionnelles des agriculteurs producteurs de leurs propres semences, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ; |
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47509 | 47506 |
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47510 |
-12° Un représentant de l'assemblée des départements de France, désigné par son président ; |
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47507 |
+11° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; |
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47511 | 47508 |
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47512 |
-13° Un représentant de l'association des régions de France, désigné par son président ; |
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47509 |
+12° Un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président ; |
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47513 | 47510 |
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47514 |
-14° Un député et un sénateur de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par le président de l'office ; |
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47511 |
+13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ; |
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47515 | 47512 |
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47516 |
-15° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ; |
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47513 |
+14° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ; |
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47517 | 47514 |
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47518 |
-16° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie ; |
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47515 |
+15° Un député et un sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désignés par le président de l'office ; |
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47519 | 47516 |
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47520 |
-17° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sociologie. |
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47517 |
+16° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines juridique, économique ou sociologique. |
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47521 | 47518 |
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47522 |
-Tous les membres mentionnés du 1° au 14° disposent d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux. |
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47519 |
+Chacun des membres mentionnés du 1° au 15° dispose d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions que lui. |
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47523 | 47520 |
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47524 | 47521 |
####### Article R531-13 |
47525 | 47522 |
|
47526 |
-Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, un vice-président à la majorité absolue. |
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47523 |
+Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour. |
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47524 |
+ |
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47525 |
+####### Article R531-13-1 |
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47526 |
+ |
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47527 |
+Sur proposition des présidents de comité, le président du Haut Conseil des biotechnologies peut constituer des sous-comités spécialisés au sein de chaque comité. Un comité peut déléguer, à titre ponctuel ou permanent, à un sous-comité le pouvoir d'émettre un avis ou une recommandation au nom de ce comité. |
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47528 |
+ |
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47529 |
+Le président d'un comité peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux du comité ou du sous-comité des personnes faisant partie de l'autre comité ou de personnes non-membres du Haut Conseil des biotechnologies et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire. |
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47527 | 47530 |
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47528 | 47531 |
###### Sous-section 2 : Compétences et missions |
47529 | 47532 |
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... | ... |
@@ -47542,13 +47545,15 @@ Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'agrément en vue de l'utilisa |
47542 | 47545 |
- les critères d'assimilation à un groupe déterminé pour les organismes biologiques génétiquement modifiés ; |
47543 | 47546 |
- des classes de confinement des utilisations confinées. |
47544 | 47547 |
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47545 |
-####### Article R531-16 |
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47548 |
+####### Article R531-15-1 |
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47546 | 47549 |
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47547 |
-La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. 531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime . |
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47550 |
+Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. |
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47551 |
+ |
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47552 |
+####### Article R531-16 |
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47548 | 47553 |
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47549 |
-Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et rend un avis. Son président transmet l'avis du Haut Conseil au comité de surveillance biologique du territoire. |
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47554 |
+La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. 531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime. |
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47550 | 47555 |
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47551 |
-Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance par le comité de surveillance biologique du territoire. |
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47556 |
+Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre chargé de l'agriculture. |
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47552 | 47557 |
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47553 | 47558 |
###### Sous-section 3 : Fonctionnement |
47554 | 47559 |
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... | ... |
@@ -47578,7 +47583,7 @@ Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'avis portant sur une utilisati |
47578 | 47583 |
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47579 | 47584 |
####### Article R531-22 |
47580 | 47585 |
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47581 |
-En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des biotechnologies, le président du comité scientifique transmet les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente. |
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47586 |
+En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des biotechnologies, le président du comité scientifique assure l'intérim, et transmet notamment les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente. |
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47582 | 47587 |
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47583 | 47588 |
####### Article R531-23 |
47584 | 47589 |
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