Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 novembre 2013 (version 945291c)
La précédente version était la version consolidée au 8 novembre 2013.

... ...
@@ -59128,11 +59128,11 @@ soumis à étude d'impact</center></td>
59128 59128
 
59129 59129
 soumis à la procédure
59130 59130
 
59131
-de "cas par cas"
59131
+de " cas par cas "
59132 59132
 
59133 59133
 en application de l'annexe III
59134 59134
 
59135
-de la directive 85/337/CE</center></td>
59135
+de la directive 85/337/ CE</center></td>
59136 59136
  </tr>
59137 59137
  <tr>
59138 59138
   <td valign="top">Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)</td>
... ...
@@ -59440,7 +59440,7 @@ b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres prévu
59440 59440
  </tr>
59441 59441
  <tr>
59442 59442
   <td valign="top">21° Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d'un cours d'eau.</td>
59443
-  <td valign="top">a) Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td>
59443
+  <td valign="top">a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td>
59444 59444
   <td valign="top"/>
59445 59445
  </tr>
59446 59446
  <tr>
... ...
@@ -59738,12 +59738,12 @@ b) Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l
59738 59738
  <tr>
59739 59739
   <td valign="top">51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation.</td>
59740 59740
   <td valign="top">a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares.</td>
59741
-  <td valign="top">a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 311-2 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares.</td>
59741
+  <td valign="top">a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l' article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.</td>
59742 59742
  </tr>
59743 59743
  <tr>
59744 59744
   <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
59745 59745
 
59746
-b) Défrichements ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux en application de l'article R. 363-3 du code forestier.</td>
59746
+b) Dérogations à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article L. 374-1 du code forestier ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux.</td>
59747 59747
   <td valign="top"/>
59748 59748
  </tr>
59749 59749
  <tr>