Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -34694,7 +34694,7 @@ Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination " parc naturel régi |
| 34694 | 34694 |
|
| 34695 | 34695 |
##### Article R333-13 |
| 34696 | 34696 |
|
| 34697 |
-En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les articles L. 122-1, L. 123-1 et L. 124-2 du code de l'urbanisme. |
|
| 34697 |
+En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les articles L. 111-1-1, L. 122-1-12, L. 123-1-9 et L. 124-2 du code de l'urbanisme. |
|
| 34698 | 34698 |
|
| 34699 | 34699 |
##### Article R333-14 |
| 34700 | 34700 |
|