Code de l’environnement

@@ -16,7 +16,9 @@ II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en é

 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;

-4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.

+4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ;

+

+5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente.

 III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :

@@ -122,7 +124,7 @@ Le président et les vice-présidents sont nommés par décret.

 Le mandat des membres est renouvelable une fois.

-Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps et sont rémunérés.

+Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps et sont rémunérés. Lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires, les emplois de président et de vice-président de la Commission nationale du débat public sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

 Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.

@@ -1241,6 +1243,36 @@ Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et le Centre national

 Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et le Centre national de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.

+#### Chapitre III : Conseil national de la transition écologique

+

+##### Article L133-1

+

+Le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre chargé de l'écologie ou son représentant.

+

+Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein.

+

+##### Article L133-2

+

+Le Conseil national de la transition écologique est consulté sur :

+

+1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ;

+

+2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.

+

+Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci.

+

+Il est informé chaque année par le Gouvernement de l'évolution des indicateurs nationaux de performance et de développement durable pertinents pour mesurer l'avancement de la transition écologique.

+

+##### Article L133-3

+

+Les avis du Conseil national de la transition écologique sont mis à la disposition du public par voie électronique.

+

+Ils sont transmis par voie électronique au Parlement, au Conseil économique, social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi qu'aux organismes intéressés par la transition écologique.

+

+##### Article L133-4

+

+La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.

+

 ### Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales

 #### Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement

@@ -1255,7 +1287,7 @@ Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure

 Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".

-Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

+Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

 Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article.