Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 août 2012 (version c804d2f)
La précédente version était la version consolidée au 23 août 2012.

... ...
@@ -15132,7 +15132,7 @@ En ce qui concerne les installations à usage non pacifique, les victimes qui eu
15132 15132
 
15133 15133
 ###### Article L597-6
15134 15134
 
15135
-L'exploitant informe l'agent judiciaire du Trésor de toute demande d'indemnisation des victimes.
15135
+L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.
15136 15136
 
15137 15137
 ###### Article L597-7
15138 15138
 
... ...
@@ -15276,7 +15276,7 @@ En ce qui concerne les installations à usage non pacifique, les victimes qui eu
15276 15276
 
15277 15277
 ###### Article L597-30
15278 15278
 
15279
-L'exploitant devra informer l'agent judiciaire du Trésor de toute demande d'indemnisation des victimes.
15279
+L'exploitant devra informer l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.
15280 15280
 
15281 15281
 ###### Article L597-31
15282 15282