Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 février 2012 (version 889cbeb)
La précédente version était la version consolidée au 20 février 2012.

... ...
@@ -29412,12 +29412,6 @@ L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de ré
29412 29412
 
29413 29413
 Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment son calendrier de mise en oeuvre selon les types et catégories de moteurs, sont fixées par l'arrêté interministériel prévu au dernier alinéa de l'article R. 224-7.
29414 29414
 
29415
-###### Sous-section 3 : Autres mesures
29416
-
29417
-####### Article R224-15
29418
-
29419
-Les dispositions relatives à la pastille verte sont énoncées à l'article R. 318-2 du code de la route.
29420
-
29421 29415
 ##### Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
29422 29416
 
29423 29417
 ###### Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage
... ...
@@ -30067,12 +30061,34 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
30067 30061
 
30068 30062
 La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente section est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
30069 30063
 
30064
+###### Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air
30065
+
30066
+####### Article R226-17
30067
+
30068
+Le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions prioritaires pour l'air, est puni de l'amende prévue à l'article R. 411-19-1 du code de la route.
30069
+
30070 30070
 #### Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives
30071 30071
 
30072 30072
 ##### Article R227-1
30073 30073
 
30074 30074
 Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
30075 30075
 
30076
+#### Chapitre VIII : Dispositions diverses
30077
+
30078
+##### Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air
30079
+
30080
+###### Article D228-1
30081
+
30082
+L'accès aux zones d'actions prioritaires pour l'air mentionnées à l'article L. 228-3 ne peut être interdit :
30083
+
30084
+1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à l'exception des véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France et du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français ;
30085
+
30086
+2° Aux véhicules relevant du ministère de la défense ;
30087
+
30088
+3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, délivrée en application de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
30089
+
30090
+Les communes ou groupements de communes mentionnés à l'article L. 228-3 peuvent présenter des demandes en vue de déroger à l'interdiction de circulation prévue au I du même article. Ces demandes sont accompagnées d'une étude environnementale.
30091
+
30076 30092
 #### Chapitre IX : Effet de serre
30077 30093
 
30078 30094
 ##### Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique