Code de l’environnement


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... ...
@@ -40308,88 +40308,89 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
40308 40308
 
40309 40309
 ## Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
40310 40310
 
40311
-### Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
40311
+### Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
40312 40312
 
40313
-#### Chapitre Ier : Dispositions générales
40313
+#### Article D510-1
40314
+
40315
+Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle.
40314 40316
 
40315
-##### Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
40317
+Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ses avis sont, le cas échéant, joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
40316 40318
 
40317
-###### Article D511-1
40319
+Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre.
40318 40320
 
40319
-I.-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre.
40321
+#### Article D510-2
40320 40322
 
40321
-II.-Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
40323
+Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé :
40322 40324
 
40323
-Il donne son avis sur :
40325
+I. ― Des membres de droit suivants :
40324 40326
 
40325
-- les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
40326
-- les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
40327
-- sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;
40328
-- les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
40327
+1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
40329 40328
 
40330
-Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.
40329
+2° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie ou son représentant ;
40331 40330
 
40332
-Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
40331
+3° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
40333 40332
 
40334
-III.-Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations.
40333
+4° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
40335 40334
 
40336
-###### Article D511-2
40335
+5° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
40337 40336
 
40338
-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé comme suit :
40337
+6° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
40339 40338
 
40340
-1° Membres de droit :
40339
+7° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
40341 40340
 
40342
-a) Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
40341
+8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
40343 40342
 
40344
-b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
40343
+II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
40345 40344
 
40346
-c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
40345
+1° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article D. 510-1 ;
40347 40346
 
40348
-d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
40347
+2° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont :
40349 40348
 
40350
-e) Le chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ;
40349
+a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
40351 40350
 
40352
-f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
40351
+b) Un proposé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
40353 40352
 
40354
-g) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture ou son représentant.
40353
+c) Un proposé par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
40355 40354
 
40356
-2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des installations classées :
40355
+d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
40357 40356
 
40358
-a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
40357
+e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
40359 40358
 
40360
-b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
40359
+3° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
40361 40360
 
40362
-c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;
40361
+4° Sept représentants du monde associatif comprenant :
40363 40362
 
40364
-d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président ;
40363
+a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article L. 141-1 ;
40365 40364
 
40366
-e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
40365
+b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes d'accidents technologiques ;
40367 40366
 
40368
-f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.
40367
+c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs, proposé par le ministre chargé de la consommation ;
40369 40368
 
40370
-###### Article D511-3
40369
+5° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
40371 40370
 
40372
-Le conseil comprend, en outre, un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.
40371
+6° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales représentatives.
40373 40372
 
40374
-###### Article D511-4
40373
+III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du Conseil supérieur a voix délibérative.
40375 40374
 
40376
-Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par le ministre chargé des installations classées. Ils sont nommés par arrêté ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est un agent de la direction générale de la prévention des risques. Il a voix consultative.
40375
+#### Article D510-3
40377 40376
 
40378
-###### Article D511-5
40377
+Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article D. 510-2 propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.
40379 40378
 
40380
-Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à participer à la délibération du conseil, avec voix consultative.
40379
+Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base et une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article D. 510-1.
40381 40380
 
40382
-###### Article D511-6
40381
+#### Article D510-4
40383 40382
 
40384
-Les rapporteurs sont désignés par le président.
40383
+Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de ce conseil.
40385 40384
 
40386
-###### Article D511-7
40385
+Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il a voix consultative.
40387 40386
 
40388
-Le conseil se réunit sur convocation de son président.
40387
+#### Article D510-5
40389 40388
 
40390
-###### Article D511-8
40389
+Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
40391 40390
 
40392
-Pour l'examen de certaines questions, le conseil peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition et le mandat.
40391
+### Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
40392
+
40393
+#### Chapitre Ier : Dispositions générales
40393 40394
 
40394 40395
 ##### Section 2 : Nomenclature des installations classées
40395 40396