Code de l’environnement

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 7 septembre 2011 (version f606a74)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2011.

... ... 
@@ -39741,7 +39741,7 @@ a) Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de
39741 39741
39742 39742 
 b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
39743 39743
39744 
-c) Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
39744 
+c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
39745 39745
39746 39746 
 d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
39747 39747