Code de l’environnement

@@ -35380,7 +35380,7 @@ Par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet ne peut fixer l

 Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :

-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

  <tr>

   <td><center>Espèces</center></td>

   <td><center>Date d'ouverture spécifique au plus tôt le</center></td>

@@ -35391,106 +35391,92 @@ Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouvertu

   <td><center>Chevreuil</center></td>

   <td><center>1er juin</center></td>

   <td><center>Dernier jour de février</center></td>

-  <td>Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle.</td>

+  <td>Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>Cerf</center></td>

   <td><center>1er septembre</center></td>

   <td><center>Dernier jour de février</center></td>

-  <td width="309"/>

+  <td width="305"/>

  </tr>

  <tr>

-<td width="87"><center>Daim</center></td>

+<td width="86"><center>Daim</center></td>

   <td><center>1er juin</center></td>

   <td><center>Dernier jour de février</center></td>

-  <td width="309"/>

+  <td width="305"/>

  </tr>

  <tr>

-<td width="87"><center>Mouflon</center></td>

+<td width="86"><center>Mouflon</center></td>

   <td><center>1er septembre</center></td>

   <td><center>Dernier jour de février</center></td>

-  <td width="309"/>

+  <td width="305"/>

  </tr>

  <tr>

-<td width="87"><center>Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal</center></td>

+<td width="86"><center>Chamois</center></td>

   <td><center>1er septembre</center></td>

   <td><center>Dernier jour de février</center></td>

-  <td width="309"/>

+  <td width="305"/>

  </tr>

  <tr>

-<td width="87"><center>Sanglier</center></td>

-  <td><center>1er juin</center></td>

+<td><center>Isard</center></td>

+  <td><center>1er septembre</center></td>

   <td><center>Dernier jour de février</center></td>

-  <td>Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center></td>

-  <td><center></center></td>

-  <td><center></center></td>

-  <td>Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.</td>

+  <td><center>Sanglier </center><center></center></td>

+  <td><center>1er juin </center><center></center></td>

+  <td><center>Dernier jour de février </center><center></center></td>

+  <td>Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.

+

+Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés.

+

+Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>Grand tétras</center></td>

   <td><center>Troisième dimanche de septembre</center></td>

   <td><center>1er novembre</center></td>

-  <td width="309"/>

+  <td width="305"/>

  </tr>

  <tr>

-<td width="87"><center>Petit tétras</center></td>

+<td width="86"><center>Petit tétras</center></td>

   <td><center>Troisième dimanche de septembre</center></td>

   <td><center>11 novembre</center></td>

-  <td width="309"/>

+  <td width="305"/>

  </tr>

  <tr>

-<td width="87"><center>Lagopède des Alpes</center></td>

+<td width="86"><center>Lagopède des Alpes</center></td>

   <td><center>Ouverture générale</center></td>

   <td><center>11 novembre</center></td>

-  <td width="309"/>

+  <td width="305"/>

  </tr>

  <tr>

-<td width="87"><center>Perdrix bartavelle</center></td>

+<td width="86"><center>Perdrix bartavelle</center></td>

   <td><center>Ouverture générale</center></td>

   <td><center>11 novembre</center></td>

-  <td width="309"/>

+  <td width="305"/>

  </tr>

  <tr>

-<td width="87"><center>Gélinotte</center></td>

+<td width="86"><center>Gélinotte</center></td>

   <td><center>Ouverture générale</center></td>

   <td><center>11 novembre</center></td>

-  <td width="309"/>

+  <td width="305"/>

  </tr>

  <tr>

-<td width="87"><center>Lièvre variable</center></td>

+<td width="86"><center>Lièvre variable</center></td>

   <td><center>Ouverture générale</center></td>

   <td><center>11 novembre</center></td>

-  <td width="309"/>

+  <td width="305"/>

  </tr>

  <tr>

-<td width="87"><center>Marmotte</center></td>

+<td width="86"><center>Marmotte</center></td>

   <td><center>Ouverture générale</center></td>

   <td><center>11 novembre</center></td>

-  <td width="309"/>

+  <td width="305"/>

  </tr>

  <tr>

-<td width="87"><center>Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal :</center></td>

-  <td><center></center></td>

-  <td><center></center></td>

-  <td width="309"/>

- </tr>

- <tr>

-<td width="87"><center>- Chaîne alpine</center></td>

-  <td><center>Deuxième dimanche de septembre</center></td>

-  <td><center>11 novembre</center></td>

-  <td width="309"/>

- </tr>

- <tr>

-<td width="87"><center>- reste du territoire</center></td>

-  <td><center>Troisième dimanche de septembre</center></td>

-  <td><center>1er novembre</center></td>

-  <td width="309"/>

- </tr>

- <tr>

-<td width="87"><center>Perdrix grise de plaine</center></td>

+<td width="86"><center>Perdrix grise de plaine</center></td>

   <td><center>Premier dimanche de septembre</center></td>

   <td><center>Clôture générale</center></td>

   <td>L'ouverture anticipée du premier dimanche de septembre à l'ouverture générale n'est possible que pour les populations naturelles, sur les territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un plan de gestion cynégétique approuvé en application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du 1er septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier.</td>

@@ -47172,15 +47158,17 @@ N'entrent pas dans le champ d'application de la présente section les ouvrages d

 ####### Article R551-3

-Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infra- structure de transport nouveau ou substantiellement modifié soumis aux dispositions de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, six mois au plus tard avant le démarrage des travaux.

+L'étude de dangers relative à un ouvrage d'une infrastructure de transport soumise aux dispositions de la présente section, ou sa révision, est adressée au représentant de l'Etat dans le département où se situe cet ouvrage, selon les cas et dans les conditions précisées aux articles R. 551-7 à R. 551-11.

-Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.

+Toutefois, l'étude de dangers est adressée par le maître d'ouvrage de l'ouvrage de l'infrastructure de transport six mois au plus tard avant le démarrage des travaux lorsqu'une infrastructure de transport nouvelle est soumise aux dispositions de la présente section ou lorsqu'un ouvrage nouveau est construit au sein d'une infrastructure soumise à ces dispositions.

+

+L'étude de dangers est mise à jour selon la périodicité fixée par les dispositions de l'article L. 551-2.

 ####### Article R551-4

-Le gestionnaire d'une infrastructure de transport existante ou ayant fait l'objet d'une autorisation au 5 mai 2007 et qui entre dans le champ d'application de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, avant le 5 mai 2010.

+Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure existant est nouvellement soumis aux dispositions de la présente section suite à des modifications substantielles de l'ouvrage ou à la modification du trafic dans l'infrastructure au sein de laquelle il se trouve, l'étude de dangers mentionnée à l'article R. 551-3 est adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage du nouveau trafic.

-Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.

+Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure soumis aux dispositions de la présente section accueille un trafic nouveau susceptible de modifier la nature des risques au sein de cette infrastructure ou fait l'objet de travaux de modifications substantielles, l'étude de dangers mentionnée à l'article R. 551-3, ou sa révision, est adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage du nouveau trafic.

 ####### Article R551-5

@@ -47188,35 +47176,81 @@ Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transpo

 ####### Article R551-6

-Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non soumis à placardage ne sont pas prises en compte dans les études de dangers.

+Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non soumis à signalisation ne sont pas prises en compte dans les études de dangers.

 Par " engins de transport ", il faut entendre les véhicules routiers, wagons, conteneurs, conteneurs-citernes, citernes mobiles et conteneurs à gaz à éléments multiples.

+####### Article R551-6-1

+

+Les arrêtés fixant les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure prévues à l'article L. 551-3 sont pris par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités définies aux articles R. 551-6-2 et R. 551-6-3.

+

+Ces arrêtés précisent notamment :

+

+1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant, suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur, ainsi que leurs obligations en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter ;

+

+2° L'obligation pour le maître d'ouvrage de l'infrastructure, son gestionnaire, son propriétaire, son exploitant ou l'opérateur en faisant usage de déclarer, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois au représentant de l'Etat dans le département, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cet ouvrage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 551-3 ;

+

+3° Le cas échéant, les obligations d'affichage destinées à informer certains utilisateurs de règles d'utilisation de l'ouvrage d'infrastructure.

+

+####### Article R551-6-2

+

+Sans préjudice de la consultation prévue à l'article L. 551-5, le représentant de l'Etat dans le département communique les prescriptions qu'il envisage de prendre, sauf en cas d'urgence, à la personne qui a réalisé l'étude de dangers ainsi qu'au maître d'ouvrage de l'infrastructure concernée qui peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze jours.

+

+####### Article R551-6-3

+

+Les arrêtés pris en application de l'article R. 551-6-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

+

+####### Article R551-6-4

+

+Les décisions prises en application de l'article L. 551-3 et du II de l'article L. 551-4 peuvent être déférées à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article L. 551-6 dans les délais suivants :

+

+1° Par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R. 551-6-2 dans un délai de deux mois à compter du jour où ces décisions leur ont été notifiées ;

+

+2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 551-3, dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 551-3.

+

+####### Article R551-6-5

+

+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article L. 551-3.

+

 ###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages

 ####### Article R551-7

 Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises à la présente section.

-Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit " arrêté ADR ".

+Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit "ADR").

+

+L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de l'infrastructure.

 ####### Article R551-8

 Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50 sont soumis à la présente section.

-Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit " arrêté RID ".

+Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit "RID").

+

+L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de l'infrastructure.

+

+####### Article R551-8-1

+

+Lorsque le représentant de l'Etat dans le département envisage d'édicter, en application de l'article R. 551-6-1, des prescriptions relatives à des ouvrages d'infrastructure ferroviaire, il les notifie, sauf urgence, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire qui donne son avis dans un délai de deux mois. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

+

+Lorsque l'avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est défavorable, le représentant de l'Etat dans le département transmet sous quinze jours le projet d'arrêté ainsi que l'avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au ministre chargé du transport des matières dangereuses qui donne son avis dans un délai de deux mois sur le projet d'arrêté. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.

 ####### Article R551-9

 Les ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.

-Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 12 mars 1998 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, dit " arrêté ADNR ".

+Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit "ADN").

+

+L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de l'infrastructure, c'est-à-dire au sens du présent article, de chaque terminal.

 ####### Article R551-10

 Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.

-Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, dit " arrêté RPM ".

+Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, dit "arrêté RPM ".

+

+L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de l'infrastructure, c'est-à-dire au sens du présent article, de chaque terminal.

 ####### Article R551-11

@@ -47224,6 +47258,8 @@ Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructu

 Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R. 551-7 à R. 551-10.

+L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de l'infrastructure.

+

 ####### Article R551-12

 Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux articles R. 551-7 à R. 551-11.