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... | ... |
@@ -631,6 +631,8 @@ Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi qu |
631 | 631 |
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632 | 632 |
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. |
633 | 633 |
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634 |
+La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa. |
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635 |
+ |
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634 | 636 |
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins. |
635 | 637 |
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636 | 638 |
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". |
... | ... |
@@ -6257,6 +6259,8 @@ Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs s' |
6257 | 6259 |
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6258 | 6260 |
Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration. |
6259 | 6261 |
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6262 |
+A l'initiative des fédérations départementales des chasseurs et par accord unanime entre elles, il peut être créé d'autres fédérations interdépartementales des chasseurs. |
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6263 |
+ |
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6260 | 6264 |
##### Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs |
6261 | 6265 |
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6262 | 6266 |
###### Article L421-13 |
... | ... |
@@ -6281,7 +6285,7 @@ Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la féd |
6281 | 6285 |
|
6282 | 6286 |
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent. |
6283 | 6287 |
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6284 |
-Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. |
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6288 |
+Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. Elle détermine également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis. De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter. |
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6285 | 6289 |
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6286 | 6290 |
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents. |
6287 | 6291 |
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... | ... |
@@ -6327,7 +6331,7 @@ Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement |
6327 | 6331 |
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6328 | 6332 |
####### Article L422-2 |
6329 | 6333 |
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6330 |
-Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. |
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6334 |
+Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. |
|
6331 | 6335 |
|
6332 | 6336 |
Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural. |
6333 | 6337 |
|
... | ... |
@@ -6751,7 +6755,6 @@ L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étranger |
6751 | 6755 |
####### Article L423-21-1 |
6752 | 6756 |
|
6753 | 6757 |
Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à : |
6754 |
- |
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6755 | 6758 |
- redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 euros ; |
6756 | 6759 |
- redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : |
6757 | 6760 |
|
... | ... |
@@ -6768,6 +6771,8 @@ Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à : |
6768 | 6771 |
- redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 euros ; |
6769 | 6772 |
- redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 euros. |
6770 | 6773 |
|
6774 |
+Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié. |
|
6775 |
+ |
|
6771 | 6776 |
A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget. |
6772 | 6777 |
|
6773 | 6778 |
Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. |
... | ... |
@@ -6946,10 +6951,6 @@ En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pou |
6946 | 6951 |
|
6947 | 6952 |
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. |
6948 | 6953 |
|
6949 |
-###### Article L424-16 |
|
6950 |
- |
|
6951 |
-Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. |
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6952 |
- |
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6953 | 6954 |
#### Chapitre V : Gestion |
6954 | 6955 |
|
6955 | 6956 |
##### Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique |
... | ... |
@@ -6960,7 +6961,7 @@ Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque |
6960 | 6961 |
|
6961 | 6962 |
###### Article L425-2 |
6962 | 6963 |
|
6963 |
-Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment : |
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6964 |
+Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : |
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6964 | 6965 |
|
6965 | 6966 |
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; |
6966 | 6967 |
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... | ... |
@@ -6976,6 +6977,10 @@ Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment : |
6976 | 6977 |
|
6977 | 6978 |
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. |
6978 | 6979 |
|
6980 |
+###### Article L425-3-1 |
|
6981 |
+ |
|
6982 |
+Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. |
|
6983 |
+ |
|
6979 | 6984 |
##### Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique |
6980 | 6985 |
|
6981 | 6986 |
###### Article L425-4 |
... | ... |
@@ -7093,6 +7098,8 @@ Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institu |
7093 | 7098 |
|
7094 | 7099 |
Lorsque le produit des contributions visées à l'alinéa précédent ne suffit pas couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. |
7095 | 7100 |
|
7101 |
+Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l'article L. 421-14 est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis. De même, tout titulaire d'un permis national porteur d'un timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la contribution personnelle due en application du c de l'article L. 429-31. |
|
7102 |
+ |
|
7096 | 7103 |
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article. |
7097 | 7104 |
|
7098 | 7105 |
###### Article L426-6 |
... | ... |
@@ -7225,19 +7232,21 @@ III.-Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en v |
7225 | 7232 |
|
7226 | 7233 |
###### Article L428-5 |
7227 | 7234 |
|
7228 |
-I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes : |
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7235 |
+I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes : |
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7229 | 7236 |
|
7230 |
-1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; |
|
7237 |
+1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; |
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7231 | 7238 |
|
7232 |
-2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27 ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ; |
|
7239 |
+2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ; |
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7233 | 7240 |
|
7234 | 7241 |
3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ; |
7235 | 7242 |
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7236 |
-4° Chasser à l'aide d'engins ou instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ; |
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7243 |
+4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ; |
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7237 | 7244 |
|
7238 | 7245 |
5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ; |
7239 | 7246 |
|
7240 |
-6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés, avec l'une des circonstances suivantes : |
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7247 |
+6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés. |
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7248 |
+ |
|
7249 |
+Lorsque ces infractions sont commises avec l'une des circonstances suivantes : |
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7241 | 7250 |
|
7242 | 7251 |
a) Etre déguisé ou masqué ; |
7243 | 7252 |
|
... | ... |
@@ -7247,13 +7256,13 @@ c) Avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interru |
7247 | 7256 |
|
7248 | 7257 |
d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner. |
7249 | 7258 |
|
7250 |
-II. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du 6° du I, l'une des infractions suivantes : |
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7259 |
+II.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du I, l'une des infractions suivantes : |
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7251 | 7260 |
|
7252 | 7261 |
1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ; |
7253 | 7262 |
|
7254 | 7263 |
2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés. |
7255 | 7264 |
|
7256 |
-III. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des infractions prévues aux I et II. |
|
7265 |
+III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des infractions prévues aux I et II. |
|
7257 | 7266 |
|
7258 | 7267 |
###### Article L428-5-1 |
7259 | 7268 |
|
... | ... |
@@ -7369,7 +7378,7 @@ Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'aut |
7369 | 7378 |
|
7370 | 7379 |
######## Article L428-17 |
7371 | 7380 |
|
7372 |
-La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution provisoire de son permis. |
|
7381 |
+La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution provisoire de son permis. Il peut être entendu à cet effet par le juge. |
|
7373 | 7382 |
|
7374 | 7383 |
###### Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire |
7375 | 7384 |
|
... | ... |
@@ -7403,7 +7412,9 @@ Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les i |
7403 | 7412 |
|
7404 | 7413 |
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. |
7405 | 7414 |
|
7406 |
-A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie. |
|
7415 |
+Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent. |
|
7416 |
+ |
|
7417 |
+A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des trois premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie. |
|
7407 | 7418 |
|
7408 | 7419 |
####### Article L428-22 |
7409 | 7420 |
|
... | ... |
@@ -7455,7 +7466,7 @@ Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article L. 428- |
7455 | 7466 |
|
7456 | 7467 |
Les agents mentionnés à l'article L. 428-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules désignés à l'article L. 428-9. |
7457 | 7468 |
|
7458 |
-En cas d'infraction aux articles L. 424-8 à L. 424-13 et aux dispositions réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le gibier est saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin. |
|
7469 |
+En cas d'infraction aux articles L. 424-8 à L. 424-13 et aux dispositions réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le gibier est saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin ou, en cas d'impossibilité, détruit. |
|
7459 | 7470 |
|
7460 | 7471 |
####### Article L428-32 |
7461 | 7472 |
|
... | ... |
@@ -7475,7 +7486,7 @@ En cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, |
7475 | 7486 |
|
7476 | 7487 |
##### Article L429-1 |
7477 | 7488 |
|
7478 |
-Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles : L. 422-2 à L. 422-26, L. 424-8, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, alinéas 1 et 2, et sous réserve des dispositions du présent chapitre. |
|
7489 |
+Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre. |
|
7479 | 7490 |
|
7480 | 7491 |
##### Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal |
7481 | 7492 |
|
... | ... |
@@ -7625,16 +7636,6 @@ L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne serv |
7625 | 7636 |
|
7626 | 7637 |
###### Sous-section 4 : Commercialisation et transport du gibier |
7627 | 7638 |
|
7628 |
-####### Article L429-21 |
|
7629 |
- |
|
7630 |
-Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps où sa chasse n'est pas permise. Cette prohibition entre en vigueur à compter du quinzième jour qui suit la date de fermeture. |
|
7631 |
- |
|
7632 |
-Cette disposition n'est pas applicable à la vente et au transport de gibier ordonné par l'autorité administrative. |
|
7633 |
- |
|
7634 |
-####### Article L429-22 |
|
7635 |
- |
|
7636 |
-Les interdictions mentionnées à l'article L. 429-21 ne s'appliquent pas à la vente de certaines espèces de gibier conservées dans les frigorifiques à la condition qu'elle ait lieu sous contrôle et conformément aux mesures édictées par le ministre chargé de la chasse. Les frais du contrôle incombent aux propriétaires des frigorifiques et peuvent être perçus sous forme d'une redevance aux conditions du tarif. |
|
7637 |
- |
|
7638 | 7639 |
##### Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier |
7639 | 7640 |
|
7640 | 7641 |
###### Sous-section 1 : Régime général |
... | ... |
@@ -7677,6 +7678,8 @@ Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi |
7677 | 7678 |
|
7678 | 7679 |
3° L'Office national des forêts pour les lots exploités en forêt domaniale par concessions de licences ou mis en réserve. |
7679 | 7680 |
|
7681 |
+4° Les titulaires, personnes physiques ou morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire. |
|
7682 |
+ |
|
7680 | 7683 |
####### Article L429-28 |
7681 | 7684 |
|
7682 | 7685 |
Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier s'accordent pour élaborer leurs statuts types. Ces statuts types sont approuvés par arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En cas de désaccord entre ces préfets et les fonds départementaux, les statuts types sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Chaque fonds départemental réunit ensuite ses membres en assemblée générale pour adopter les statuts types. |
... | ... |
@@ -7691,7 +7694,9 @@ L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier e |
7691 | 7694 |
|
7692 | 7695 |
####### Article L429-30 |
7693 | 7696 |
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7694 |
-Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier, désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14. |
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7697 |
+Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier, désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14, que le propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse soit tenu ou non au versement de ladite contribution |
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7698 |
+ |
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7699 |
+La contribution des titulaires, personnes physiques ou personnes morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire est calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département intéressé. |
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7695 | 7700 |
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7696 | 7701 |
Toute somme due au fonds départemental et non réglée à l'échéance portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. |
7697 | 7702 |
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... | ... |
@@ -7699,11 +7704,13 @@ Toute somme due au fonds départemental et non réglée à l'échéance portera |
7699 | 7704 |
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7700 | 7705 |
Dans le cas où les ressources d'une année, résultant des dispositions de l'article L. 429-30 et du compte de réserve, ne suffiraient pas à couvrir les dépenses incombant à un fonds départemental d'indemnisation, son assemblée générale fixe pour cette année une ou plusieurs des contributions complémentaires suivantes : |
7701 | 7706 |
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7702 |
-a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds départemental, proportionnellement à la surface boisée de leur territoire de chasse ; |
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7707 |
+a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds départemental, en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse ; |
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7708 |
+ |
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7709 |
+b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils font partie, variable en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse ; |
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7703 | 7710 |
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7704 |
-b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils font partie, proportionnellement à la surface totale de leur territoire de chasse, ou proportionnellement à sa surface boisée ; |
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7711 |
+c) Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département, à l'exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier ; |
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7705 | 7712 |
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7706 |
-c) Une contribution personnelle unique due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département. |
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7713 |
+d) Une contribution due pour chaque sanglier tué dans le département. |
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7707 | 7714 |
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7708 | 7715 |
A l'inverse, au cas où les ressources d'une année, constituées par les versements prévus à l'article L. 429-30, excéderaient les dépenses d'un fonds départemental, l'excédent serait versé au compte de réserve de ce département. |
7709 | 7716 |
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