Code de l’environnement


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Version consolidée au 2 janvier 2009 (version 8ad3717)
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... ...
@@ -631,6 +631,8 @@ Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi qu
631 631
 
632 632
 Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
633 633
 
634
+La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa.
635
+
634 636
 Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.
635 637
 
636 638
 Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".
... ...
@@ -6257,6 +6259,8 @@ Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs s'
6257 6259
 
6258 6260
 Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration.
6259 6261
 
6262
+A l'initiative des fédérations départementales des chasseurs et par accord unanime entre elles, il peut être créé d'autres fédérations interdépartementales des chasseurs.
6263
+
6260 6264
 ##### Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs
6261 6265
 
6262 6266
 ###### Article L421-13
... ...
@@ -6281,7 +6285,7 @@ Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la féd
6281 6285
 
6282 6286
 La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent.
6283 6287
 
6284
-Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national.
6288
+Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. Elle détermine également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis. De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter.
6285 6289
 
6286 6290
 La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
6287 6291
 
... ...
@@ -6327,7 +6331,7 @@ Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement
6327 6331
 
6328 6332
 ####### Article L422-2
6329 6333
 
6330
-Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
6334
+Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
6331 6335
 
6332 6336
 Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural.
6333 6337
 
... ...
@@ -6751,7 +6755,6 @@ L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étranger
6751 6755
 ####### Article L423-21-1
6752 6756
 
6753 6757
 Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :
6754
-
6755 6758
 - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 euros ;
6756 6759
 - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours :
6757 6760
 
... ...
@@ -6768,6 +6771,8 @@ Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :
6768 6771
 - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 euros ;
6769 6772
 - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 euros.
6770 6773
 
6774
+Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié.
6775
+
6771 6776
 A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.
6772 6777
 
6773 6778
 Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.
... ...
@@ -6946,10 +6951,6 @@ En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pou
6946 6951
 
6947 6952
 Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
6948 6953
 
6949
-###### Article L424-16
6950
-
6951
-Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
6952
-
6953 6954
 #### Chapitre V : Gestion
6954 6955
 
6955 6956
 ##### Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique
... ...
@@ -6960,7 +6961,7 @@ Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque
6960 6961
 
6961 6962
 ###### Article L425-2
6962 6963
 
6963
-Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
6964
+Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :
6964 6965
 
6965 6966
 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
6966 6967
 
... ...
@@ -6976,6 +6977,10 @@ Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
6976 6977
 
6977 6978
 Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
6978 6979
 
6980
+###### Article L425-3-1
6981
+
6982
+Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
6983
+
6979 6984
 ##### Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
6980 6985
 
6981 6986
 ###### Article L425-4
... ...
@@ -7093,6 +7098,8 @@ Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institu
7093 7098
 
7094 7099
 Lorsque le produit des contributions visées à l'alinéa précédent ne suffit pas couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion.
7095 7100
 
7101
+Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l'article L. 421-14 est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis. De même, tout titulaire d'un permis national porteur d'un timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la contribution personnelle due en application du c de l'article L. 429-31.
7102
+
7096 7103
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article.
7097 7104
 
7098 7105
 ###### Article L426-6
... ...
@@ -7225,19 +7232,21 @@ III.-Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en v
7225 7232
 
7226 7233
 ###### Article L428-5
7227 7234
 
7228
-I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes :
7235
+I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes :
7229 7236
 
7230
-1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
7237
+1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
7231 7238
 
7232
-2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27 ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;
7239
+2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ;
7233 7240
 
7234 7241
 3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
7235 7242
 
7236
-4° Chasser à l'aide d'engins ou instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;
7243
+4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;
7237 7244
 
7238 7245
 5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
7239 7246
 
7240
-6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés, avec l'une des circonstances suivantes :
7247
+6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés.
7248
+
7249
+Lorsque ces infractions sont commises avec l'une des circonstances suivantes :
7241 7250
 
7242 7251
 a) Etre déguisé ou masqué ;
7243 7252
 
... ...
@@ -7247,13 +7256,13 @@ c) Avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interru
7247 7256
 
7248 7257
 d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.
7249 7258
 
7250
-II. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du 6° du I, l'une des infractions suivantes :
7259
+II.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du I, l'une des infractions suivantes :
7251 7260
 
7252 7261
 1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;
7253 7262
 
7254 7263
 2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
7255 7264
 
7256
-III. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des infractions prévues aux I et II.
7265
+III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des infractions prévues aux I et II.
7257 7266
 
7258 7267
 ###### Article L428-5-1
7259 7268
 
... ...
@@ -7369,7 +7378,7 @@ Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'aut
7369 7378
 
7370 7379
 ######## Article L428-17
7371 7380
 
7372
-La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution provisoire de son permis.
7381
+La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution provisoire de son permis. Il peut être entendu à cet effet par le juge.
7373 7382
 
7374 7383
 ###### Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire
7375 7384
 
... ...
@@ -7403,7 +7412,9 @@ Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les i
7403 7412
 
7404 7413
 Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
7405 7414
 
7406
-A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.
7415
+Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent.
7416
+
7417
+A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des trois premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.
7407 7418
 
7408 7419
 ####### Article L428-22
7409 7420
 
... ...
@@ -7455,7 +7466,7 @@ Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article L. 428-
7455 7466
 
7456 7467
 Les agents mentionnés à l'article L. 428-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules désignés à l'article L. 428-9.
7457 7468
 
7458
-En cas d'infraction aux articles L. 424-8 à L. 424-13 et aux dispositions réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le gibier est saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin.
7469
+En cas d'infraction aux articles L. 424-8 à L. 424-13 et aux dispositions réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le gibier est saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin ou, en cas d'impossibilité, détruit.
7459 7470
 
7460 7471
 ####### Article L428-32
7461 7472
 
... ...
@@ -7475,7 +7486,7 @@ En cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire,
7475 7486
 
7476 7487
 ##### Article L429-1
7477 7488
 
7478
-Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles : L. 422-2 à L. 422-26, L. 424-8, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, alinéas 1 et 2, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
7489
+Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
7479 7490
 
7480 7491
 ##### Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
7481 7492
 
... ...
@@ -7625,16 +7636,6 @@ L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne serv
7625 7636
 
7626 7637
 ###### Sous-section 4 : Commercialisation et transport du gibier
7627 7638
 
7628
-####### Article L429-21
7629
-
7630
-Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps où sa chasse n'est pas permise. Cette prohibition entre en vigueur à compter du quinzième jour qui suit la date de fermeture.
7631
-
7632
-Cette disposition n'est pas applicable à la vente et au transport de gibier ordonné par l'autorité administrative.
7633
-
7634
-####### Article L429-22
7635
-
7636
-Les interdictions mentionnées à l'article L. 429-21 ne s'appliquent pas à la vente de certaines espèces de gibier conservées dans les frigorifiques à la condition qu'elle ait lieu sous contrôle et conformément aux mesures édictées par le ministre chargé de la chasse. Les frais du contrôle incombent aux propriétaires des frigorifiques et peuvent être perçus sous forme d'une redevance aux conditions du tarif.
7637
-
7638 7639
 ##### Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
7639 7640
 
7640 7641
 ###### Sous-section 1 : Régime général
... ...
@@ -7677,6 +7678,8 @@ Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi
7677 7678
 
7678 7679
 3° L'Office national des forêts pour les lots exploités en forêt domaniale par concessions de licences ou mis en réserve.
7679 7680
 
7681
+4° Les titulaires, personnes physiques ou morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire.
7682
+
7680 7683
 ####### Article L429-28
7681 7684
 
7682 7685
 Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier s'accordent pour élaborer leurs statuts types. Ces statuts types sont approuvés par arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En cas de désaccord entre ces préfets et les fonds départementaux, les statuts types sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Chaque fonds départemental réunit ensuite ses membres en assemblée générale pour adopter les statuts types.
... ...
@@ -7691,7 +7694,9 @@ L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier e
7691 7694
 
7692 7695
 ####### Article L429-30
7693 7696
 
7694
-Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier, désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14.
7697
+Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier, désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14, que le propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse soit tenu ou non au versement de ladite contribution
7698
+
7699
+La contribution des titulaires, personnes physiques ou personnes morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire est calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département intéressé.
7695 7700
 
7696 7701
 Toute somme due au fonds départemental et non réglée à l'échéance portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
7697 7702
 
... ...
@@ -7699,11 +7704,13 @@ Toute somme due au fonds départemental et non réglée à l'échéance portera
7699 7704
 
7700 7705
 Dans le cas où les ressources d'une année, résultant des dispositions de l'article L. 429-30 et du compte de réserve, ne suffiraient pas à couvrir les dépenses incombant à un fonds départemental d'indemnisation, son assemblée générale fixe pour cette année une ou plusieurs des contributions complémentaires suivantes :
7701 7706
 
7702
-a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds départemental, proportionnellement à la surface boisée de leur territoire de chasse ;
7707
+a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds départemental, en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse ;
7708
+
7709
+b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils font partie, variable en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse ;
7703 7710
 
7704
-b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils font partie, proportionnellement à la surface totale de leur territoire de chasse, ou proportionnellement à sa surface boisée ;
7711
+c) Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département, à l'exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier ;
7705 7712
 
7706
-c) Une contribution personnelle unique due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département.
7713
+d) Une contribution due pour chaque sanglier tué dans le département.
7707 7714
 
7708 7715
 A l'inverse, au cas où les ressources d'une année, constituées par les versements prévus à l'article L. 429-30, excéderaient les dépenses d'un fonds départemental, l'excédent serait versé au compte de réserve de ce département.
7709 7716