Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 juin 2008 (version 87162af)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2008.

... ...
@@ -32046,9 +32046,7 @@ Les actions en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes pa
32046 32046
 
32047 32047
 ###### Article R426-21
32048 32048
 
32049
-Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
32050
-
32051
-Il statue en dernier ressort dans les limites de sa compétence en dernier ressort en matière personnelle et mobilière.
32049
+Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.
32052 32050
 
32053 32051
 ###### Article R426-22
32054 32052