Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 janvier 2008 (version 8d78350)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2008.

... ...
@@ -17431,7 +17431,7 @@ Le collège des représentants des usagers comprend :
17431 17431
 
17432 17432
 8° Un représentant des associations de tourisme ;
17433 17433
 
17434
-9° Un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ;
17434
+9° Deux représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ;
17435 17435
 
17436 17436
 10° Un représentant des distributeurs d'eau en régie ;
17437 17437