Code de l’environnement


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Version consolidée au 26 avril 2007 (version ad6eebd)
La précédente version était la version consolidée au 8 avril 2007.

... ...
@@ -18552,6 +18552,28 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
18552 18552
 
18553 18553
 La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par les articles R. 216-7, R. 216-10, le I de l'article R. 216-12 et l'article R. 216-13 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
18554 18554
 
18555
+##### Section 3 : Transaction pénale
18556
+
18557
+###### Article R216-15
18558
+
18559
+La proposition de transaction prévue par l'article L. 216-14 est faite par :
18560
+
18561
+1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention ;
18562
+
18563
+2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.
18564
+
18565
+###### Article R216-16
18566
+
18567
+La proposition de transaction mentionne les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, lorsque celles-ci sont nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques.
18568
+
18569
+###### Article R216-17
18570
+
18571
+L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits.
18572
+
18573
+S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. L'autorité administrative transmet alors l'ensemble du dossier de transaction pour accord au procureur de la République.
18574
+
18575
+Si l'auteur de l'infraction n'a pas retourné un exemplaire signé dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la proposition de transaction est réputée rejetée.
18576
+
18555 18577
 #### Chapitre VII : Défense nationale
18556 18578
 
18557 18579
 ##### Article R217-1
... ...
@@ -31298,40 +31320,24 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
31298 31320
 
31299 31321
 ###### Article R437-6
31300 31322
 
31301
-La proposition de transaction relative aux infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, à l'exception des infractions de pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est faite :
31302
-
31303
-1° Par les chefs des services chargés de la police de la pêche lorsque les condamnations encourues n'excèdent pas les peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ;
31304
-
31305
-2° Par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation lorsque les condamnations encourues n'excèdent pas les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ou pour les récidives des contraventions de la 5e classe ;
31306
-
31307
-3° Par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour toute poursuite correctionnelle.
31323
+L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et délits dans les conditions fixées aux articles R. 216-15 à R. 216-17.
31308 31324
 
31309 31325
 ###### Article R437-7
31310 31326
 
31311
-Toute proposition de transaction doit être adressée au procureur de la République dans les délais de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal.
31327
+I.-Peuvent exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites et actions mentionnées à l'article L. 437-15 :
31312 31328
 
31313
-Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction ou à éviter son renouvellement qui lui seraient imposées. Elle fixe les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
31329
+1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention ;
31314 31330
 
31315
-###### Article R437-8
31331
+2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.
31316 31332
 
31317
-Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, telle que définie au deuxième alinéa de l'article R. 437-7, l'autorité administrative la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourne un exemplaire signé de la proposition.
31333
+II.-Le préfet de département et le préfet de région peuvent se faire représenter à l'audience par, respectivement :
31318 31334
 
31319
-###### Article R437-9
31335
+1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation ou leurs représentants ;
31320 31336
 
31321
-L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
31337
+2° Les directeurs régionaux de l'environnement ou leurs représentants.
31322 31338
 
31323 31339
 ##### Section 3 : Poursuites
31324 31340
 
31325
-###### Article R437-10
31326
-
31327
-Pour l'application de l'article L. 437-15, les fonctionnaires qualifiés pour exercer, conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation des infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, à l'exception des infractions de pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sont les suivants :
31328
-
31329
-1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation ;
31330
-
31331
-2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et les ingénieurs des ponts et chaussées chargés de la police de la pêche ;
31332
-
31333
-3° Les ingénieurs des travaux forestiers de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, chargés de la police de la pêche.
31334
-
31335 31341
 ###### Article R437-11
31336 31342
 
31337 31343
 Les rétributions pour les citations et significations d'exploits dues aux agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat ou de l'office national des forêts à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L. 437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.