Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -22282,7 +22282,7 @@ Le conseil d'administration peut consentir la délégation d'attribution prévue |
| 22282 | 22282 |
|
| 22283 | 22283 |
Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui n'affectent ni le montant de ce budget ni les effectifs du personnel. Le directeur rend compte des décisions prises en vertu de cette autorisation lors de la séance du conseil d'administration qui suit leur intervention. |
| 22284 | 22284 |
|
| 22285 |
-######## Article R*331-26 |
|
| 22285 |
+######## Article R331-26 |
|
| 22286 | 22286 |
|
| 22287 | 22287 |
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de six ans renouvelable. |
| 22288 | 22288 |
|