Code de l’environnement


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Version consolidée au 31 mai 2006 (version 1a724df)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2006.

... ...
@@ -11261,7 +11261,7 @@ d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles
11261 11261
 
11262 11262
 14° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui produit par 10 000 habitants, au sens de l'article R. 1416-3 du code de la santé publique ;
11263 11263
 
11264
-15° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la puissance maximum est supérieure à 2,5 MW ;
11264
+15° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ;
11265 11265
 
11266 11266
 16° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. 431-6 du présent code et définies au premier alinéa de l'article R. 431-16 de ce code ;
11267 11267
 
... ...
@@ -11307,7 +11307,7 @@ Pour les travaux et projets d'aménagements définis au présent article, la dis
11307 11307
 
11308 11308
 12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés ;
11309 11309
 
11310
-13° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW.
11310
+13° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres.
11311 11311
 
11312 11312
 ###### Article R122-10
11313 11313
 
... ...
@@ -12389,6 +12389,38 @@ II.-Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse
12389 12389
 
12390 12390
 III.-Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
12391 12391
 
12392
+#### Chapitre VI : Déclaration de projet
12393
+
12394
+##### Article R126-1
12395
+
12396
+La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.
12397
+
12398
+Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
12399
+
12400
+##### Article R126-2
12401
+
12402
+La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale est publiée dans les conditions prévues pour les actes de leurs organes délibérants par le code général des collectivités territoriales.
12403
+
12404
+Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet.
12405
+
12406
+Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.
12407
+
12408
+##### Article R126-3
12409
+
12410
+La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics est prise par la personne publique maître d'ouvrage.
12411
+
12412
+Cette déclaration est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
12413
+
12414
+Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet.
12415
+
12416
+Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.
12417
+
12418
+##### Article R126-4
12419
+
12420
+Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique.
12421
+
12422
+Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
12423
+
12392 12424
 ### Titre III : Institutions
12393 12425
 
12394 12426
 #### Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement