Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4625,9 +4625,9 @@ Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par |
| 4625 | 4625 |
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##### Article L364-1 |
| 4627 | 4627 |
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-Ainsi qu'il est dit à l'article 19 II de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ci-après partiellement reproduit : |
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| 4628 |
+Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-10 du code du sport ci-après reproduit : |
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| 4629 | 4629 |
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-"Le Comité national olympique et sportif français ... conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part." |
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| 4630 |
+" Le Comité national olympique et sportif français conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part. " |
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| 4631 | 4631 |
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#### Chapitre V : Responsabilité en cas d'accident |
| 4633 | 4633 |
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