Code de l’environnement


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Version consolidée au 5 août 2003 (version 1a2d466)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2003.

... ...
@@ -4563,6 +4563,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéa
4563 4563
 
4564 4564
 ###### Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
4565 4565
 
4566
+####### Article L423-12
4567
+
4568
+Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 964 du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 423-23 et L. 423-24.
4569
+
4566 4570
 ####### Article L423-13
4567 4571
 
4568 4572
 Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.
... ...
@@ -4571,6 +4575,10 @@ Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une f
4571 4575
 
4572 4576
 Les dispositions de l'article L. 423-11 s'appliquent à la validation du permis de chasser.
4573 4577
 
4578
+####### Article L423-16
4579
+
4580
+Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
4581
+
4574 4582
 ####### Article L423-17
4575 4583
 
4576 4584
 Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 423-16.
... ...
@@ -4599,6 +4607,22 @@ Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours
4599 4607
 
4600 4608
 Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et non résidents, titulaires du permis de chasser, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.
4601 4609
 
4610
+####### Article L423-21-1
4611
+
4612
+Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :
4613
+
4614
+Redevance cynégétique nationale : 194 euros
4615
+
4616
+Redevance cynégétique nationale temporaire : 116 euros
4617
+
4618
+Redevance cynégétique départementale : 38 euros
4619
+
4620
+Redevance cynégétique départementale temporaire : 23 euros
4621
+
4622
+Redevance cynégétique gibier d'eau : 15 euros
4623
+
4624
+Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.
4625
+
4602 4626
 ###### Sous-section 4 : Dispositions propres à l'île-de-France
4603 4627
 
4604 4628
 ###### Sous-section 5 : Licences