Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -858,19 +858,19 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 2 |
858 | 858 |
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859 | 859 |
Ainsi qu'il est dit à l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ci-après reproduit : |
860 | 860 |
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861 |
-" I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 " Fonds national de développement des adductions d'eau ", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient " Fonds national de l'eau ". |
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861 |
+"I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau". |
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862 | 862 |
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863 | 863 |
Ce compte comporte deux sections : |
864 | 864 |
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865 |
-La première section, dénommée " Fonds national de développement des adductions d'eau ", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section. |
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865 |
+La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section. |
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866 | 866 |
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867 |
-La deuxième section, dénommée " Fonds national de solidarité pour l'eau ", concerne les actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixé par décret. |
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867 |
+La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixé par décret. |
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868 | 868 |
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869 | 869 |
La deuxième section retrace : |
870 | 870 |
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871 | 871 |
En recettes : |
872 | 872 |
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873 |
-- le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ; |
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873 |
+- dans la limite de soixante millions d'euros le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ; |
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874 | 874 |
- les recettes diverses ou accidentelles. |
875 | 875 |
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876 | 876 |
En dépenses : |
... | ... |
@@ -889,7 +889,7 @@ Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque |
889 | 889 |
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890 | 890 |
Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires. |
891 | 891 |
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892 |
-Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. " |
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892 |
+Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau." |
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893 | 893 |
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894 | 894 |
##### Section 5 : Communautés locales de l'eau |
895 | 895 |
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@@ -7754,7 +7754,7 @@ Il peut également, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, |
7754 | 7754 |
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7755 | 7755 |
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts. |
7756 | 7756 |
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7757 |
-Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. |
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7757 |
+Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et de l'économie dans la limite de 2,5 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. |
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7758 | 7758 |
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7759 | 7759 |
En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat. |
7760 | 7760 |
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