Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -5685,13 +5685,11 @@ Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : |
5685 | 5685 |
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5686 | 5686 |
14° Les étrangers mentionnés au 3° de l'article L. 313-10 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " entrepreneur/ profession libérale. |
5687 | 5687 |
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5688 |
-Les visas mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, ait présenté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et les indications relatives à son domicile en France ainsi qu'une photographie tête nue et se soit fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 lorsqu'il est soumis à cette obligation. |
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5688 |
+Les visas mentionnés aux 4° à 14° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, déclare notamment la date de son entrée en France et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration. |
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5689 | 5689 |
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5690 |
-L'Office français de l'immigration et de l'intégration atteste de l'accomplissement de ces formalités selon des modalités fixées par arrêté ministériel. La délivrance d'un titre de séjour par le préfet du département de résidence de l'étranger autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an est subordonnée à la présentation de l'attestation remise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. |
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5690 |
+Cet arrêté précise les modalités d'utilisation de ce téléservice accessible par internet. |
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5691 | 5691 |
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5692 |
-A Mayotte, la condition tenant aux formalités accomplies auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vertu de l'alinéa précédent n'est pas exigible. |
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5693 |
- |
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5694 |
-Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 14° qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. A l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 311-2. |
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5692 |
+Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 14° qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. L'étranger doit en outre justifier qu'il a accompli les formalités prévues au dix-septième alinéa et, lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. A l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 311-2. |
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5695 | 5693 |
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5696 | 5694 |
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa. |
5697 | 5695 |
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@@ -8814,11 +8812,13 @@ Ce traitement a pour finalités de garantir le droit au séjour des ressortissan |
8814 | 8812 |
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8815 | 8813 |
4° De permettre la gestion des différentes étapes de la procédure applicable aux mesures d'éloignement ; |
8816 | 8814 |
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8817 |
-5° D'établir des statistiques en matière de séjour et d'éloignement des ressortissants étrangers. |
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8815 |
+5° D'établir des statistiques en matière de séjour et d'éloignement des ressortissants étrangers ; |
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8816 |
+ |
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8817 |
+6° D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui présente une demande d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
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8818 | 8818 |
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8819 |
-6° D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui présente une demande d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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8819 |
+6° bis D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ; |
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8820 | 8820 |
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8821 |
-6° bis D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. |
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8821 |
+7° De permettre au ressortissant étranger titulaire d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R. 311-3 de procéder par voie électronique aux formalités prévues au même article et permettant de conférer au titulaire de ce visa les droits attachés à une carte de séjour. |
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8822 | 8822 |
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8823 | 8823 |
Le traitement peut être consulté et mis en relation avec d'autres traitements concernant les procédures intéressant les ressortissants étrangers. |
8824 | 8824 |
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@@ -8882,7 +8882,7 @@ Pour les besoins exclusifs des missions énumérées ci-après, peuvent consulte |
8882 | 8882 |
6° Aux seules fins de l'accomplissement des vérifications prévues ci-après : |
8883 | 8883 |
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8884 | 8884 |
a) Les agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par les directeurs de ces organismes, à la seule fin de vérifier que les assurés étrangers satisfont à la condition de régularité de leur situation en France prévue par les articles L. 115-6, |
8885 |
-L. 114-10-2, L. 161-16-1, L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 512-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ; |
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8885 |
+L. 114-10-2, L. 161-16-1, L. 161-18-1, L. 161-25-1 , L. 512-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ; |
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8886 | 8886 |
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8887 | 8887 |
b) Pôle emploi, à la seule fin de vérifier, en application de l'article L. 5411-4 du code du travail, la validité des titres de séjour et de travail des étrangers tant pour leur inscription que pour leur maintien sur la liste des demandeurs d'emploi ; |
8888 | 8888 |
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@@ -8911,9 +8911,11 @@ a) Les agents de l'Institut national d'études démographiques, individuellement |
8911 | 8911 |
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8912 | 8912 |
b) Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels, dans le respect de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. |
8913 | 8913 |
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8914 |
-11° Au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personne morale ou de la délivrance des autorisations d'exercice des employés exerçant des activités privées de sécurité, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés par son directeur et spécialement habilités par le préfet. |
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8914 |
+11° Au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personne morale ou de la délivrance des autorisations d'exercice des employés exerçant des activités privées de sécurité, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés par son directeur et spécialement habilités par le préfet ; |
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8915 | 8915 |
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8916 |
-12° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental. |
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8916 |
+12° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental ; |
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8917 |
+ |
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8918 |
+12° Aux seules fins d'obtenir confirmation de l'acquittement des taxes dont il est redevable et de l'accomplissement des formalités prévues au dix-septième alinéa de l'article R. 311-3, le ressortissant étranger concerné par cette procédure. |
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8917 | 8919 |
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8918 | 8920 |
####### Article R611-6 |
8919 | 8921 |
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@@ -11658,12 +11660,14 @@ Information visa prorogé ; nom et localisation de l'autorité ayant prorogé le |
11658 | 11660 |
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11659 | 11661 |
### Article Annexe 6-4 |
11660 | 11662 |
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11661 |
-<center>Section 1</center><center>Catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées</center>A. - Données générales |
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11663 |
+<center>Section 1</center><center>Catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées</center>A. - Données générales |
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11662 | 11664 |
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11663 | 11665 |
1° Etat civil de l'étranger ; nationalité ; |
11664 | 11666 |
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11665 | 11667 |
2° Numéro AGDREF2 et autres numéros de dossiers administratifs ; |
11666 | 11668 |
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11669 |
+2° bis Mot de passe choisi par l'usager ; |
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11670 |
+ |
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11667 | 11671 |
3° Pour les titulaires d'un titre de voyage : taille, couleur des yeux ; |
11668 | 11672 |
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11669 | 11673 |
4° Références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ; |
... | ... |
@@ -11716,7 +11720,13 @@ B. - Données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de |
11716 | 11720 |
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11717 | 11721 |
12° Groupe d'appartenance à la protection temporaire ; données relatives à la gestion administrative de la demande de transfert, de rapprochement familial ou de réadmission des bénéficiaires de la protection temporaire à l'intérieur de l'Union européenne et état-civil des membres de famille ; |
11718 | 11722 |
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11719 |
-13° Références de la procédure d'accès à la nationalité française. |
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11723 |
+13° Références de la procédure d'accès à la nationalité française ; |
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11724 |
+ |
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11725 |
+14° Montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable ; |
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11726 |
+ |
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11727 |
+15° Identifiant unique du timbre dématérialisé ; |
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11728 |
+ |
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11729 |
+16° Numéro de réservation lié à l'achat du timbre dématérialisé. |
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11720 | 11730 |
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11721 | 11731 |
C. - Données relatives à la procédure d'éloignement |
11722 | 11732 |
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