Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


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... ...
@@ -2579,6 +2579,16 @@ Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulièr
2579 2579
 
2580 2580
 Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.
2581 2581
 
2582
+#### Article L611-6-1
2583
+
2584
+Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2585
+
2586
+Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
2587
+
2588
+Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.
2589
+
2590
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
2591
+
2582 2592
 #### Article L611-7
2583 2593
 
2584 2594
 Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de l'article L. 611-6. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
... ...
@@ -8808,6 +8818,8 @@ Ce traitement a pour finalités de garantir le droit au séjour des ressortissan
8808 8818
 
8809 8819
 6° D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui présente une demande d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
8810 8820
 
8821
+6° bis D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
8822
+
8811 8823
 Le traitement peut être consulté et mis en relation avec d'autres traitements concernant les procédures intéressant les ressortissants étrangers.
8812 8824
 
8813 8825
 ###### Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
... ...
@@ -8840,7 +8852,7 @@ Outre les agents chargés de la mise en œuvre du traitement et ceux de l'Agence
8840 8852
 
8841 8853
 1° Les agents chargés de la réglementation des étrangers, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française et aux demandes de visa, et de leur mise en œuvre, et relevant des services centraux des ministères de l'intérieur (la direction générale des étrangers en France, direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation générale à l'outre-mer), des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du budget (direction générale des douanes et droits indirects), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ;
8842 8854
 
8843
-2° Les agents chargés de l'application de la réglementation des étrangers, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française, dans les préfectures et les sous-préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;
8855
+2° Les agents chargés de l'application de la réglementation des étrangers, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française, dans les préfectures et les sous-préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;
8844 8856
 
8845 8857
 3° Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés des visas, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de la mission ou par le chef de poste dont ils relèvent ;
8846 8858
 
... ...
@@ -8870,7 +8882,7 @@ Pour les besoins exclusifs des missions énumérées ci-après, peuvent consulte
8870 8882
 6° Aux seules fins de l'accomplissement des vérifications prévues ci-après :
8871 8883
 
8872 8884
 a) Les agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par les directeurs de ces organismes, à la seule fin de vérifier que les assurés étrangers satisfont à la condition de régularité de leur situation en France prévue par les articles L. 115-6,
8873
-L. 114-10-2, L. 161-16-1, L. 161-18-1, L. 161-25-1 , L. 512-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ;
8885
+L. 114-10-2, L. 161-16-1, L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 512-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ;
8874 8886
 
8875 8887
 b) Pôle emploi, à la seule fin de vérifier, en application de l'article L. 5411-4 du code du travail, la validité des titres de séjour et de travail des étrangers tant pour leur inscription que pour leur maintien sur la liste des demandeurs d'emploi ;
8876 8888
 
... ...
@@ -8901,6 +8913,8 @@ b) Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiqu
8901 8913
 
8902 8914
 11° Au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personne morale ou de la délivrance des autorisations d'exercice des employés exerçant des activités privées de sécurité, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés par son directeur et spécialement habilités par le préfet.
8903 8915
 
8916
+12° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental.
8917
+
8904 8918
 ####### Article R611-6
8905 8919
 
8906 8920
 Par dérogation à l'article R. 611-5, pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des titres de séjour et de voyage au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le composant électronique du titre prévu aux articles R. 311-13-1 et R. 321-22 et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 6-4.
... ...
@@ -8931,6 +8945,8 @@ Tout dossier qui n'a fait l'objet d'aucune mise à jour dans un délai de cinq a
8931 8945
 
8932 8946
 Les mises à jour mentionnées au présent article s'entendent de celles qui sont consécutives à une demande de l'intéressé ou à une modification significative de sa situation.
8933 8947
 
8948
+Les données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, prononcée par l'autorité judiciaire saisie par l'intéressé, sont effacées dès la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de cette mesure d'assistance éducative.
8949
+
8934 8950
 Les données relatives aux personnes ayant acquis la nationalité française sont effacées au terme d'un délai d'un an à compter du décret de naturalisation ou au terme d'un délai de six mois après la date d'enregistrement en cas de déclaration de nationalité.
8935 8951
 
8936 8952
 Les données relatives à l'éloignement sont, en cas de délivrance d'une carte de séjour, effacées sans délai dès la délivrance de la carte de séjour.
... ...
@@ -8980,7 +8996,9 @@ Il vise :
8980 8996
 
8981 8997
 4° A faciliter la vérification par les services mentionnés au 3° de l'authenticité des visas et de la régularité du séjour ;
8982 8998
 
8983
-5° A faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement.
8999
+5° A faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement ;
9000
+
9001
+6° A faciliter la détermination et la vérification de l'identité d'un étranger qui se déclare mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
8984 9002
 
8985 9003
 ###### Article R611-9
8986 9004
 
... ...
@@ -9018,7 +9036,7 @@ I.-Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le
9018 9036
 
9019 9037
 1° Les agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration participant à l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ;
9020 9038
 
9021
-2° Les agents des préfectures et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ;
9039
+2° Les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ;
9022 9040
 
9023 9041
 3° Les agents chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ;
9024 9042
 
... ...
@@ -9028,7 +9046,9 @@ I.-Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le
9028 9046
 
9029 9047
 5° Les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ;
9030 9048
 
9031
-6° Pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article R. 311-3, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office, chargés des procédures d'admission au séjour.
9049
+6° Pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article R. 311-3, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office, chargés des procédures d'admission au séjour ;
9050
+
9051
+7° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental.
9032 9052
 
9033 9053
 II.-Pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du I peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé.
9034 9054
 
... ...
@@ -11738,7 +11758,25 @@ e) Données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloi
11738 11758
 
11739 11759
 11° Nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public ou de la protection de l'individu concerné ; volonté manifeste ou exprimée de l'étranger de faire obstacle à son éloignement (O/N).
11740 11760
 
11741
-<center>Section 2</center><center>Mentions figurant sur le titre de séjour ou de voyage ou le document de circulation </center>A. - Mentions figurant sur le titre de séjour
11761
+D. - Données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et évalués majeurs par le président du conseil départemental en application des dispositions des articles L. 221-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles :
11762
+
11763
+a) Commune de rattachement de l'intéressé ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel celui-ci est domicilié ;
11764
+
11765
+b) Conseil départemental chargé de l'évaluation ;
11766
+
11767
+c) Date et conditions d'entrée en France ;
11768
+
11769
+d) Numéro de procédure attribué par le traitement AEM et numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ;
11770
+
11771
+e) Date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ;
11772
+
11773
+f) Résultat de cette décision, notamment l'indication de la majorité ;
11774
+
11775
+g) Existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ;
11776
+
11777
+h) Date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ou de la saisine par le président de l'autorité judiciaire.
11778
+
11779
+<center>Section 2</center><center>Mentions figurant sur le titre de séjour ou de voyage ou le document de circulation</center>A. - Mentions figurant sur le titre de séjour
11742 11780
 
11743 11781
 Au recto : le numéro AGDREF2, le numéro du titre, le nom, le prénom, la date d'expiration ou la mention validité illimitée, le lieu de délivrance, la date de début de validité, la mention du titre de séjour (catégorie de titre), l'autorisation de travail, la date de délivrance, la signature du titulaire, la photographie d'identité.
11744 11782
 
... ...
@@ -11766,7 +11804,9 @@ a) Titre de voyage pour réfugié (TVR) :
11766 11804
 
11767 11805
 9° Pays d'origine de l'intéressé ;
11768 11806
 
11769
-10° Pays exclus ; 11° Autorité de délivrance ;
11807
+10° Pays exclus ;
11808
+
11809
+11° Autorité de délivrance ;
11770 11810
 
11771 11811
 12° Numéro du titre de voyage ;
11772 11812
 
... ...
@@ -11850,9 +11890,7 @@ Au verso :
11850 11890
 
11851 11891
 4° Adresse.
11852 11892
 
11853
-<center>Section 3</center>
11854
-<center>Données contenues dans les composants électroniques</center>
11855
-A. - Données contenues dans le composant électronique du titre de séjour (TSE)
11893
+<center>Section 3</center><center>Données contenues dans les composants électroniques</center>A. - Données contenues dans le composant électronique du titre de séjour (TSE)
11856 11894
 
11857 11895
 Les données contenues sont celles mentionnées au A de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur le titre de séjour), ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales.
11858 11896