Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 août 2018 (version b336d22)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2018.

... ...
@@ -126,7 +126,7 @@ II. - Un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de l'asil
126 126
 
127 127
 Cet observatoire transmet un rapport au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
128 128
 
129
-Cet observatoire comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que trois députés et trois sénateurs, désignés par leur assemblée respective.
129
+Cet observatoire comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que trois députés et trois sénateurs.
130 130
 
131 131
 ### TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
132 132
 
... ...
@@ -2963,7 +2963,15 @@ L'office établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant
2963 2963
 
2964 2964
 ##### Article L722-1
2965 2965
 
2966
-L'office est administré par un conseil d'administration comprenant deux députés, une femme et un homme, désignés par l'Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat, deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret, des représentants de l'Etat et un représentant du personnel de l'office.
2966
+L'office est administré par un conseil d'administration comprenant :
2967
+
2968
+1° Deux députés et deux sénateurs ;
2969
+
2970
+2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;
2971
+
2972
+3° Des représentants de l'Etat ;
2973
+
2974
+4° Et un représentant du personnel de l'office.
2967 2975
 
2968 2976
 Le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'Etat, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé des droits des femmes, un représentant du ministre chargé des outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget.
2969 2977